notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 11 mars 2025, n° 25/00494

Ouvre la procédure de rétablissement professionnelEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de

Madame [W], [T] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà de la lune
née le 30 Janvier 1990 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] 
N° RCS : NON INSCRITE ;

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;

Désigne madame [V] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

Nomme la SELARL [C] [Z] en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis ; 

Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;

Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




11 Mars 2025


N° RG 25/00494 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSMJ









[W], [T] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà de la lune






Jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

















1 CC délivrée le 
à
Me [Z]
PR
TPG
[W] [Y]
















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES



Jugement du onze Mars deux mil vingt cinq


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente


Greffier : Nadine DANIÉLOU

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de

Madame [W], [T] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà de la lune
née le 30 Janvier 1990 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] 
N° RCS : NON INSCRITE ;

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;

Désigne madame [V] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

Nomme la SELARL [C] [Z] en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis ; 

Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;

Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R645-4, code de commerce L645-4, code de commerce L623-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-03-11T20:30:02.333Z.