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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 11 mars 2025, n° 25/00366

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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,


Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de

Madame [D] [T] [M], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel
née le 22 Septembre 1982 à [Localité 6] (CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 2] 
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] 
N° RCS : NON INSCRITE

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;

Désigne madame [J] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

Nomme la SCP [5] en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis ; 


Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
 
Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;

Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




11 Mars 2025


N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRXU









[D] [T] [M], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel






Jugement de rétablissement professionnel
















1 CC délivrée le 
à
MJURIS
PR
TPG
Madame [D] [T] [M]


















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES




Jugement du onze Mars deux mil vingt cinq


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIÉLOU

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,


Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de

Madame [D] [T] [M], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel
née le 22 Septembre 1982 à [Localité 6] (CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 2] 
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] 
N° RCS : NON INSCRITE

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;

Désigne madame [J] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

Nomme la SCP [5] en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis ; 


Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
 
Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;

Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2025-03-11T20:30:00.428Z.