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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, R.J. L.J., 18 novembre 2025, n° 25/04546

Ouvre la procédure de rétablissement professionnelEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de

Madame [M], [T], [C] [F], E.I.
née le 17 Août 1986 à [Localité 8] ([Localité 6] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Profession : Designer
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] 
N° RCS : [N° SIREN/SIRET 5] SIREN ;

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;

Désigne madame [W] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

Nomme la SCP [7] en la personne de Me [H] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire pour assister le juge commis ; 



Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;

Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX
Texte intégral
MINUTE N° 




18 Novembre 2025


N° RG 25/04546 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODGN









[M], [T], [C] [F], E.I.






Jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et sursoyant à statuer sur la demande de liquidation judiciaire

















1 CC délivrée le 
à
Me [P]
PR
TPG
[M], [T], [C] [F], E.I.
















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

-------------


CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES



Jugement du dix huit Novembre deux mil vingt cinq


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIÉLOU

[Motifs de la décision occultés] 




[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de

Madame [M], [T], [C] [F], E.I.
née le 17 Août 1986 à [Localité 8] ([Localité 6] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Profession : Designer
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] 
N° RCS : [N° SIREN/SIRET 5] SIREN ;

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;

Désigne madame [W] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

Nomme la SCP [7] en la personne de Me [H] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire pour assister le juge commis ; 



Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;

Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



 Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX

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Mise à jour de la source le 2025-12-20T04:35:54.818Z.