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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31888

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 décembre 2024, n° 24-20.831

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Chronologie de l'affaire

Jugé 2,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, 20 décembre 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31888
 Pourvoi N° : P 24-20.831
 Demanderesse: Sarl Ek France
 Représentée par : Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
 Défenderesse: Sarl Markindus
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi n° P 24-20.831, formé le 22 octobre 2024 par la Sarl Ek France contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, arrêt 1ère chambre civile A, en date du 30 septembre 2024 (n° RG : 20/02012) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 22 octobre 2024 du cabinet Meier-Bourdeau, lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour la Sarl Ek France ; 
 
 Vu la requête présentée le 12 décembre 2024 par la Sarl Ek France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2024.
 
 
 ***
 
 Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires alors que la demande intervient deux mois après la déclaration de pourvoi faisant ainsi peser la réduction des délais principalement sur le défendeur.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par la Sarl Ek France tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, 20 décembre 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31888
 Pourvoi N° : P 24-20.831
 Demanderesse: Sarl Ek France
 Représentée par : Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
 Défenderesse: Sarl Markindus
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi n° P 24-20.831, formé le 22 octobre 2024 par la Sarl Ek France contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, arrêt 1ère chambre civile A, en date du 30 septembre 2024 (n° RG : 20/02012) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 22 octobre 2024 du cabinet Meier-Bourdeau, lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour la Sarl Ek France ; 
 
 Vu la requête présentée le 12 décembre 2024 par la Sarl Ek France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2024.
 
 
 ***
 
 Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires alors que la demande intervient deux mois après la déclaration de pourvoi faisant ainsi peser la réduction des délais principalement sur le défendeur.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par la Sarl Ek France tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2024-12-27T18:30:40.658Z.