Décision de justice
Tribunal judiciaire du Havre, Surendettement, 10 décembre 2024, n° 24/00098
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Parties (entreprises)
VINCENT Nicolas Thierry Emmanuel
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE Le 8 avril 2024, Monsieur [B] [E] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée irrecevable le 14 mai 2024 au motif que Monsieur [E] avait un statut professionnel actif qui le rend inéligible à la procédure de surendettement. La décision de la commission a été notifiée à Monsieur [E] le 21 mai 2024. Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 23 mai 2024, Monsieur [E] a contesté cette décision au motif que son activité de photographe est destinée à garantir sa santé mentale mais qu’il est prêt à modifier son statut si cela est nécessaire. Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 juillet 2024 lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 15 octobre 2024 pour permettre à Monsieur [E] d’être présent. Dans un courrier joint à un courriel envoyé le 8 juillet 2024, Monsieur [E] donne des informations sur sa situation personnelle dans l’hypothèse où il ne pourrait être présent à l’audience. Ce courrier sera considéré comme une demande de dispense de comparution. A l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [E] n’a pas comparu. Madame [S], gérante de la SCI CARDOT, a indiqué que Monsieur [E] était toujours photographe à son compte et qu’elle était prête à trouver un arrangement. La décision a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.
Motifs
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. L’article R. 722-1 du code de la consommation précise que la lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. En l’espèce, le recours de Monsieur [E] doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis. Sur la recevabilité de la demande L’article L. 711-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code. » Au motif que Monsieur [E] avait un statut professionnel comme étant inscrit sous le numéro SIREN 954 058 954, la commission l’a déclaré inéligible à la procédure de surendettement. Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [E] ne conteste pas son statut professionnel et qu’il n’apporte aucun justificatif du changement de celui-ci depuis le dépôt de sa demande. Il convient, par conséquent, de déclarer Monsieur [E] irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation, Déclare recevable mais mal-fondé le recours formé par Monsieur [B] [E], Déclare Monsieur [B] [E] irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers et communiquée à la Banque de France par lettre simple. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00098 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GR7F référence Banque de France : 000521004378R N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 10 Décembre 2024 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Statuant sur le RECOURS formé par : DEMANDEUR : DEBITEUR : [B] [E] né le 07 Août 1992 à TOULON (VAR) 9 B rue de la Poterne Lillebonne 76170 LILLEBONNE non comparant à l'encontre de la décision d'IRRECEVABILITE prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : SCI CARDOT 681 RUE DU FOUR A CHAUX 76430 SAINT AUBIN DE ROUTOT Représentée par Mme [S] [Y], gérante ni comparants ni représentés à l'audience : SIP YVETOT 2, rue du couvent BP 189 76195 YVETOT CEDEX ENI SERVICE RECOUVREMENT Chez France Contentieux 2871 avenue de l'Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE Société BNP PARIBAS Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 DÉBATS : en audience publique du 15 Octobre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Samantha AVENEL, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 10 Décembre 2024. EXPOSE DU LITIGE Le 8 avril 2024, Monsieur [B] [E] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée irrecevable le 14 mai 2024 au motif que Monsieur [E] avait un statut professionnel actif qui le rend inéligible à la procédure de surendettement. La décision de la commission a été notifiée à Monsieur [E] le 21 mai 2024. Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 23 mai 2024, Monsieur [E] a contesté cette décision au motif que son activité de photographe est destinée à garantir sa santé mentale mais qu’il est prêt à modifier son statut si cela est nécessaire. Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 juillet 2024 lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 15 octobre 2024 pour permettre à Monsieur [E] d’être présent. Dans un courrier joint à un courriel envoyé le 8 juillet 2024, Monsieur [E] donne des informations sur sa situation personnelle dans l’hypothèse où il ne pourrait être présent à l’audience. Ce courrier sera considéré comme une demande de dispense de comparution. A l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [E] n’a pas comparu. Madame [S], gérante de la SCI CARDOT, a indiqué que Monsieur [E] était toujours photographe à son compte et qu’elle était prête à trouver un arrangement. La décision a été mise en délibéré au 10 décembre 2024. MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. L’article R. 722-1 du code de la consommation précise que la lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. En l’espèce, le recours de Monsieur [E] doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis. Sur la recevabilité de la demande L’article L. 711-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code. » Au motif que Monsieur [E] avait un statut professionnel comme étant inscrit sous le numéro SIREN 954 058 954, la commission l’a déclaré inéligible à la procédure de surendettement. Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [E] ne conteste pas son statut professionnel et qu’il n’apporte aucun justificatif du changement de celui-ci depuis le dépôt de sa demande. Il convient, par conséquent, de déclarer Monsieur [E] irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation, Déclare recevable mais mal-fondé le recours formé par Monsieur [B] [E], Déclare Monsieur [B] [E] irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers et communiquée à la Banque de France par lettre simple. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE
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Mise à jour de la source le 2024-12-24T21:35:09.406Z.