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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 24 janvier 2025, n° 25/00253

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Exposé du litige

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14/01/2025 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 15/01/2025 conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [S] [R]
né le 24 Mars 2001

Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA reçue au greffe le 20 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.01.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [G] en date du 21.01.2025 ;

Motifs

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [S] [R] a été levée par arrêté duen date du Préfet du Rhône en date 21.01.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 24 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC 





- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à la [Adresse 2] [Localité 1] CORBAS pour notification à Monsieur [S] [R] le 24 Janvier 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA, le 24 Janvier 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 24 Janvier 2025 

- Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]



 N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2INE - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14/01/2025 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 15/01/2025 conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [S] [R]
né le 24 Mars 2001

Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA reçue au greffe le 20 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.01.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [G] en date du 21.01.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [S] [R] a été levée par arrêté duen date du Préfet du Rhône en date 21.01.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 24 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC 





- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à la [Adresse 2] [Localité 1] CORBAS pour notification à Monsieur [S] [R] le 24 Janvier 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA, le 24 Janvier 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 24 Janvier 2025 

- Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,

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Mise à jour de la source le 2025-01-29T19:16:01.937Z.