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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 24 janvier 2025, n° 25/00261

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Exposé du litige

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13/01/2025 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 13/01/2025? conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Madame [S] [U]
née le 18 Septembre 2001 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [3] reçue au greffe le 20 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.01.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [E] [P] en date du 21.01.2025;

Motifs

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [S] [U] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.01.2025;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 24 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC 






- Copie de l’ordonnance transmise par mail à Madame [S] [U] par l’intermédiaire du directeur de la maison d’arrêt de [Localité 2] le 24 Janvier 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3], le 24 Janvier 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 24 Janvier 2025 

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 24 Janvier 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON



 N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IOM - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13/01/2025 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 13/01/2025? conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Madame [S] [U]
née le 18 Septembre 2001 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [3] reçue au greffe le 20 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.01.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [E] [P] en date du 21.01.2025;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [S] [U] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.01.2025;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 24 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC 






- Copie de l’ordonnance transmise par mail à Madame [S] [U] par l’intermédiaire du directeur de la maison d’arrêt de [Localité 2] le 24 Janvier 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3], le 24 Janvier 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 24 Janvier 2025 

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 24 Janvier 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,

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Mise à jour de la source le 2025-01-29T19:16:03.529Z.