notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 15 avril 2025, n° 25/01227

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2023 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09 novembre 2023 portant transfert en unité pour malades difficiles au Centre hospitalier de [Localité 10] à [Localité 6] d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu le jugement rendu par la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 25 septembre 2024 déclarant Monsieur [Y] [T] irresponsable pénalement ;

Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Vaucluse en date du 02 octobre 2024, pris à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique et suivants, 

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire d’Avignon en date du 22 octobre 2024, 

Vu l’arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 30 décembre 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles au Centre hospitalier [8] à [Localité 7] d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 1er avril 2025 portant transfert intradépartemental en soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique et suivants, 

Concernant :
Monsieur [Y] [T]
né le 18 Mai 1990 à [Localité 9]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03/04/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, au préfet, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [Y] [T] assisté de Maître DENAMBRIDE Caroline, avocat de permanence, 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P] [W] [Z], médecin de l’établissement, en date du 31/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).



Le 15 Avril 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN





N RG 25/01227 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S5Q

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Y] [T] le 15 Avril 2025,
L’intéressé, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 15 Avril 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] le 15 Avril 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 15 Avril 2025 
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Avril 2025.
Le Greffier,
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]


N RG 25/01227 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S5Q
Ordonnance du : 15 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2023 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09 novembre 2023 portant transfert en unité pour malades difficiles au Centre hospitalier de [Localité 10] à [Localité 6] d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu le jugement rendu par la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 25 septembre 2024 déclarant Monsieur [Y] [T] irresponsable pénalement ;

Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Vaucluse en date du 02 octobre 2024, pris à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique et suivants, 

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire d’Avignon en date du 22 octobre 2024, 

Vu l’arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 30 décembre 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles au Centre hospitalier [8] à [Localité 7] d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 1er avril 2025 portant transfert intradépartemental en soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique et suivants, 

Concernant :
Monsieur [Y] [T]
né le 18 Mai 1990 à [Localité 9]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03/04/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, au préfet, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [Y] [T] assisté de Maître DENAMBRIDE Caroline, avocat de permanence, 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P] [W] [Z], médecin de l’établissement, en date du 31/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).



Le 15 Avril 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN





N RG 25/01227 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S5Q

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Y] [T] le 15 Avril 2025,
L’intéressé, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 15 Avril 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] le 15 Avril 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 15 Avril 2025 
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Avril 2025.
Le Greffier,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique L3212-9, code de la sante publique L3213-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-04-15T18:16:18.201Z.