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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 8 mai 2025, n° 25/01637

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [T], médecin de l’établissement, en date du 05/05/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Mai 2025
Le Juge
Perrine CHAIGNE





N RG 25/01637 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WYD

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître PARDON Solène, avocat de permanence le 08 Mai 2025
L’avocat, 



- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [B] [V] le 08 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 08 Mai 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 08 Mai 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Mai 2025.
Le Greffier,
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/01637 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WYD
Ordonnance du : 08 Mai 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.04.2025 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [B] [V]
née le 16 Janvier 1984 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06/05/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [A] [Z] du 08.05.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [B] [V] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître PARDON Solène, avocat de permanence, représentant Madame [B] [V], 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [T], médecin de l’établissement, en date du 05/05/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Mai 2025
Le Juge
Perrine CHAIGNE





N RG 25/01637 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WYD

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître PARDON Solène, avocat de permanence le 08 Mai 2025
L’avocat, 



- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [B] [V] le 08 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 08 Mai 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 08 Mai 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Mai 2025.
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2025-05-08T18:16:03.685Z.