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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, J.L.D., 14 août 2025, n° 25/02878

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09.05.2022 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 20.02.2025,

Concernant :
Monsieur [C] [W]
né le 02 Juillet 1989 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.08.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [C] [W] assisté de Maître MUSCILLO Raphaël, avocat de permanence,

Motifs

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [P] [Z], médecin de l’établissement, en date du 01.08.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).



Le 14 Août 2025
Le Juge
Laurence BARBAUD





N RG 25/02878 - N Portalis DB2H-W-B7J-3DDJ

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [W] le 14 Août 2025,
L’intéressé, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MUSCILLO Raphaël, avocat de permanence le 14 Août 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 14 Août 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 14 Août 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 14 Août 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Août 2025.
Le Greffier,
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/02878 - N Portalis DB2H-W-B7J-3DDJ
Ordonnance du : 14 Août 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09.05.2022 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 20.02.2025,

Concernant :
Monsieur [C] [W]
né le 02 Juillet 1989 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.08.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [C] [W] assisté de Maître MUSCILLO Raphaël, avocat de permanence, 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [P] [Z], médecin de l’établissement, en date du 01.08.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).



Le 14 Août 2025
Le Juge
Laurence BARBAUD





N RG 25/02878 - N Portalis DB2H-W-B7J-3DDJ

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [W] le 14 Août 2025,
L’intéressé, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MUSCILLO Raphaël, avocat de permanence le 14 Août 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 14 Août 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 14 Août 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 14 Août 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Août 2025.
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2025-08-18T18:16:00.081Z.