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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Valence, Ctx Protection Sociale, 29 avril 2025, n° 24/00599

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Exposé du litige

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 

Vu le recours formé le 10 avril 2024 par la SAS [12] [Localité 6] afin de solliciter l’inopposabilité du taux d’IPP de 10% attribué à Monsieur [H] [J] des suites de la maladie professionnelle su 18 août 2019 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) prise en charge par la [10], et réalisation à cette fin d’une mesure d’instruction,
Vu le recours préalable de la demanderesse et la décision implicite de rejet de la [7],
Vu l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale,
Vu les dernières écritures et pièces de la société du 27 septembre 2024 et celles de la caisse du 22 octobre 2024 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement échangées,
Vu l’avis médical du docteur [P],
Vu les débats consignés sur la note d’audience du 27 février 2025 et la mise en délibéré au 29 avril 2025,

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION 
Attendu que le litige porte sur une question d’ordre médical à savoir le taux d’IPP attribué à Monsieur [J] des suites de la maladie professionnelle du 18 août 2019 ;
Que l’argumentaire versé au soutien des prétentions de l’employeur et notamment l’avis de son médecin consultant est de nature à établir un doute sur la justification du taux retenu,
Que la résolution de ce litige impose, au regard de la nature de la contestation, une mesure d’instruction préalable ;
Qu’il convient au regard des enjeux, nature du litige et du nécessaire respect du contradictoire (article 263 du code de procédure civile) de recourir à une mesure d’expertise judiciaire aux frais de la [8];

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile,

Vu la recevabilité du recours en la forme,

ORDONNONS une expertise médicale confiée au docteur [D] [X], [Adresse 1] (expert près la cour d’appel de [Localité 11]) avec pour mission :
-de se faire remettre par les services de la [9] et toute personne, y compris d’un tiers à l’instance, toutes les pièces nécessaires, notamment médicales, à l’exercice de sa mission,
-de déterminer les lésions directement rattachables à la maladie professionnelle du 18 août 2019 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche),
-de déterminer l’existence d’un état pathologique interférent et, le cas échéant, si la pathologie a révélé ou aggravé cet état ou au contraire si celui-ci a évolué pour son propre compte,
-de déterminer, à la date de consolidation retenue par la caisse (19 juillet 2023), le taux d’IPP attribué à Monsieur [H] [J] du fait des séquelles directement et uniquement imputables à la maladie professionnelle du 18 août 2019 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche,
JUGE que conformément à l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à sa décision,

DIT que le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé du service des expertises dans le délai de six mois à compter de la date de la saisine de l’expert, en un exemplaire après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties,
DIT que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle des expertises informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DIT qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par une simple ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises, 
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat, et de justifier des envois (LRAR ou tout moyen conférant date certaine),

RAPPELLE à l’expert les dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise dans le cadre du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code (CNAM/[10])
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,
JUGE que l’affaire sera réinscrite au rôle sur présentation du rapport de l’expert et conclusions des parties,
RAPPELLE aux parties qu’à défaut de demande de réinscription dans le délai de deux ans suivant la date du dépôt du rapport d’expert, l’instance encourt la péremption.


La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE
Texte intégral
Jugement notifié le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
---------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Recours N° RG 24/00599 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IG5H
Minute N° 25/00296 


JUGEMENT du 29 AVRIL 2025


Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [K] [C]
Assesseur salarié : Monsieur [B] [W]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier




DEMANDEUR :

S.A.S.U. [12] [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Edith GENNEVOIS substituant Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON





DÉFENDEUR :

[10]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Madame [I] [O]






Procédure :

Date de saisine : 10 avril 2024
Date de convocation : 2 décembre 2024
Date de plaidoirie : 27 février 2025
Date de délibéré : 29 avril 2025



PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 

Vu le recours formé le 10 avril 2024 par la SAS [12] [Localité 6] afin de solliciter l’inopposabilité du taux d’IPP de 10% attribué à Monsieur [H] [J] des suites de la maladie professionnelle su 18 août 2019 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) prise en charge par la [10], et réalisation à cette fin d’une mesure d’instruction,
Vu le recours préalable de la demanderesse et la décision implicite de rejet de la [7],
Vu l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale,
Vu les dernières écritures et pièces de la société du 27 septembre 2024 et celles de la caisse du 22 octobre 2024 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement échangées,
Vu l’avis médical du docteur [P],
Vu les débats consignés sur la note d’audience du 27 février 2025 et la mise en délibéré au 29 avril 2025,

MOTIFS DE LA DECISION 
Attendu que le litige porte sur une question d’ordre médical à savoir le taux d’IPP attribué à Monsieur [J] des suites de la maladie professionnelle du 18 août 2019 ;
Que l’argumentaire versé au soutien des prétentions de l’employeur et notamment l’avis de son médecin consultant est de nature à établir un doute sur la justification du taux retenu,
Que la résolution de ce litige impose, au regard de la nature de la contestation, une mesure d’instruction préalable ;
Qu’il convient au regard des enjeux, nature du litige et du nécessaire respect du contradictoire (article 263 du code de procédure civile) de recourir à une mesure d’expertise judiciaire aux frais de la [8];

PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile,

Vu la recevabilité du recours en la forme,

ORDONNONS une expertise médicale confiée au docteur [D] [X], [Adresse 1] (expert près la cour d’appel de [Localité 11]) avec pour mission :
-de se faire remettre par les services de la [9] et toute personne, y compris d’un tiers à l’instance, toutes les pièces nécessaires, notamment médicales, à l’exercice de sa mission,
-de déterminer les lésions directement rattachables à la maladie professionnelle du 18 août 2019 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche),
-de déterminer l’existence d’un état pathologique interférent et, le cas échéant, si la pathologie a révélé ou aggravé cet état ou au contraire si celui-ci a évolué pour son propre compte,
-de déterminer, à la date de consolidation retenue par la caisse (19 juillet 2023), le taux d’IPP attribué à Monsieur [H] [J] du fait des séquelles directement et uniquement imputables à la maladie professionnelle du 18 août 2019 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche,
JUGE que conformément à l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à sa décision,

DIT que le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé du service des expertises dans le délai de six mois à compter de la date de la saisine de l’expert, en un exemplaire après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties,
DIT que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle des expertises informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DIT qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par une simple ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises, 
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat, et de justifier des envois (LRAR ou tout moyen conférant date certaine),

RAPPELLE à l’expert les dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise dans le cadre du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code (CNAM/[10])
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,
JUGE que l’affaire sera réinscrite au rôle sur présentation du rapport de l’expert et conclusions des parties,
RAPPELLE aux parties qu’à défaut de demande de réinscription dans le délai de deux ans suivant la date du dépôt du rapport d’expert, l’instance encourt la péremption.


La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code penal 226-13, code de procedure civile 272, code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L221-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-05-06T21:47:01.912Z.