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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, Ventes, 26 juin 2025, n° 24/00160

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

BOST-AVRILDE BELVALREGIE LESCUYER ET ASSOCIES

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 Juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, a fait délivrer à Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E], un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 11 250,09 € arrêtée au 02 février 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution :
- d’un jugement rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de LYON suivant procédure accélérée au fond en date du 9 octobre 2023 signifiée suivant exploit de la SELARL JOO-BELDON FAYSSE à LYON 4ème en date du 12 décembre 2023 revêtu du certificat de non-appel en date du 9 février 2024, 
- d’une hypothèque légale inscrite par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES à l’encontre de Maître [G], es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [Q] [H] [E] publiée au Service de la Publicité Foncière LYON 1, le 11 avril 2024 sous références 2024 V N° 2498 et bordereau reprise pour ordre du 16/04/24 sous les références 2024 V n° 2601.

Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [E] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 Août au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références 1er Bureau LYON / 6904P01S / N° 158, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 2], cadastré , section AR, n° de plan [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] :

- Lot n° 14 : un débarras de 1,80 m2au 1er étage portant le n° 5 et les 1/1000ème des parties communes générales de l’immeuble, 

- Lot n° 19 : au 3ème étage un local d’une superficie de 151,31 m2 avec les combles au-dessus et les 67/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 Octobre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES a assigné à comparaître Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [E] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 17 Décembre 2024. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Octobre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E] et fixé la date d’adjudication au 26 Juin 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 12 mai 2025,

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout Lyon en date du 10 mai 2025,

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 15 mai 2025,
- L’Essor Affiches Loire en date du 16 mai 2025,

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL JOO-BELDON FAYSSE, Commissaires de Justice à [Localité 6] en date du 22 mai 2025. 

Le 26 Juin 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E] sur la mise à prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (8.442,91 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (8.442,91 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros).

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Octobre 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 425.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [X] [K] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S.U. F2RAC représentée par Monsieur [M] [I], dont le siège social est sis [Adresse 4] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me [X] [K] pour le compte de la S.A.S.U. F2RAC (RCS SAINT-ETIENNE n°945 015 493), représentée par Monsieur [M] [I], dont le siège social est sis [Adresse 4] ;

ADJUGE à la S.A.S.U. F2RAC (RCS SAINT-ETIENNE n°945 015 493), représentée par Monsieur [M] [I], dont le siège social est sis [Adresse 4], le bien immobilier appartenant à Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 2], cadastré , section AR, n° de plan [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] :

- Lot n° 14 : un débarras de 1,80 m2au 1er étage portant le n° 5 et les 1/1000ème des parties communes générales de l’immeuble, 

- Lot n° 19 : au 3ème étage un local d’une superficie de 151,31 m2 avec les combles au-dessus et les 67/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble. 

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUATRE CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (425.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (8.442,91 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
Texte intégral
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2025 

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
 C/
 Maître Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00160 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z74N


Le


Grosse et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086


SELARL BOST-AVRIL - 33


SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192


SELARL DE BELVAL - 654



ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, (RCS LYON n° 484 706 270), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Maître [F] [G], notaire es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (71) et décédé le [Date décès 1] 2007 à [Localité 2], désigné à cette fonction par Monsieur le Président de la chambre des Notaires du Rhône en suite d’un jugement sur procédure accélérée au fond du Président du tribunal judiciaire de LYON du 20/12/2021 et ordonnance de prorogation de mission de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LYON du 05/12/23, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE




EN PRESENCE DE :

S.A.S.U. F2RAC (RCS SAINT-ETIENNE n°945 015 493), représentée par Monsieur [M] [I], [Adresse 4]

représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE

ET : 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE (RCS SAINT ETIENNE n° 383 686 839) élisant domicile en l’étude de Maître [R] [W], notaire, office notarial d’[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON

LE TRESOR PUBLIC - SIE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

LE TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

LE TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 6] 1, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIERS INSCRITS









EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 Juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, a fait délivrer à Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E], un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 11 250,09 € arrêtée au 02 février 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution :
- d’un jugement rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de LYON suivant procédure accélérée au fond en date du 9 octobre 2023 signifiée suivant exploit de la SELARL JOO-BELDON FAYSSE à LYON 4ème en date du 12 décembre 2023 revêtu du certificat de non-appel en date du 9 février 2024, 
- d’une hypothèque légale inscrite par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES à l’encontre de Maître [G], es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [Q] [H] [E] publiée au Service de la Publicité Foncière LYON 1, le 11 avril 2024 sous références 2024 V N° 2498 et bordereau reprise pour ordre du 16/04/24 sous les références 2024 V n° 2601.

Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [E] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 Août au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références 1er Bureau LYON / 6904P01S / N° 158, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 2], cadastré , section AR, n° de plan [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] :

- Lot n° 14 : un débarras de 1,80 m2au 1er étage portant le n° 5 et les 1/1000ème des parties communes générales de l’immeuble, 

- Lot n° 19 : au 3ème étage un local d’une superficie de 151,31 m2 avec les combles au-dessus et les 67/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 Octobre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER ET ASSOCIES a assigné à comparaître Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [E] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 17 Décembre 2024. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Octobre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E] et fixé la date d’adjudication au 26 Juin 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 12 mai 2025,

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout Lyon en date du 10 mai 2025,

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 15 mai 2025,
- L’Essor Affiches Loire en date du 16 mai 2025,

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL JOO-BELDON FAYSSE, Commissaires de Justice à [Localité 6] en date du 22 mai 2025. 

Le 26 Juin 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E] sur la mise à prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (8.442,91 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (8.442,91 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Octobre 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 425.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [X] [K] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S.U. F2RAC représentée par Monsieur [M] [I], dont le siège social est sis [Adresse 4] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code. 



PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me [X] [K] pour le compte de la S.A.S.U. F2RAC (RCS SAINT-ETIENNE n°945 015 493), représentée par Monsieur [M] [I], dont le siège social est sis [Adresse 4] ;

ADJUGE à la S.A.S.U. F2RAC (RCS SAINT-ETIENNE n°945 015 493), représentée par Monsieur [M] [I], dont le siège social est sis [Adresse 4], le bien immobilier appartenant à Maître [F] [G], notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [E], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 2], cadastré , section AR, n° de plan [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] :

- Lot n° 14 : un débarras de 1,80 m2au 1er étage portant le n° 5 et les 1/1000ème des parties communes générales de l’immeuble, 

- Lot n° 19 : au 3ème étage un local d’une superficie de 151,31 m2 avec les combles au-dessus et les 67/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble. 

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUATRE CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (425.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (8.442,91 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,

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Mise à jour de la source le 2025-06-30T18:15:02.715Z.