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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, 16 octobre 2025, n° 24/17653

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 24/17653 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHBH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024

Date de saisine : 28 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023055428 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Septembre 2024



Appelante :

S.A.S. AYDON 

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240277



Intimée :

 S.A.S. DATA CONSULTANCY 

représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280



 



ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° 90 , 1 page)





Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,



Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, R622-20 du code de commerce ;



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective, que par jugement en date du 20 Mai 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'appelant ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



Que le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation, était fixé au 09 octobre 2025;



Qu'aucune dilligence n'a été accomplie ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 16 Octobre 2025



LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 376, code de commerce L641-3, code de procedure civile 377, code de procedure civile 781, code de commerce L631-14, code de commerce R622-20, code de procedure civile 369, code de procedure civile 383). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-10-23T22:00:00.000Z.