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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Évreux, CTX Gal inf/= 10 000€, 24 octobre 2025, n° 25/00590

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant bon de commande en date du 10 juillet 2024, Mme [L] [V] a acquis auprès de la S.A.S. Muro Cars un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 307 immatriculé [Immatriculation 7] pour le prix de 3 500 euros. 

Le véhicule présentait 164 529 kilomètres au compteur.

Suite à un accident de la circulation, le véhicule faisait l’objet d’une expertise extrajudiciaire. 

Mme [L] [V] a revendu le véhicule et s’est vu indemniser à hauteur de 2 200 euros par son assurance.

Par courrier recommandé distribué le 29 novembre 2024, Mme [L] [V] a sollicité de la SAS Muro Cars le remboursement partiel du prix de vente à hauteur de 1 800 euros. 

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 signifié à personne morale, Mme [L] [V] a assigné la SAS Muro Cars devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins d’obtenir 
la résolution de la vente, le remboursement du prix d’achat déduction faite de l’indemnisation faite par l’assurance, soit 1 300 euros, la condamnation de la SAS Muro Cars à lui verser 800 euros au titre du préjudice moral, la condamnation de la SAS Muro Cars aux dépens et à lui verser 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
Mme [L] [V] invoque les articles 1641 et suivants du code civil et soutient que le véhicule était atteint d’un vice caché lors de la vente puisque le compteur a été truqué. Elle fait valoir qu’en tant que professionnel, la SAS Muro Cars ne pouvait l’ignorer et souligne que si elle avait eu connaissance du réel kilométrage du véhicule, elle ne l’aurait pas acquis à ce prix. 

Subsidiairement, elle se fonde sur les articles 1604, 1615, 1610 et 1621 du code civil et soutient que la SAS Muro Cars a manqué à son obligation de délivrance du véhicule en lui livrant un véhicule dont le kilométrage affiché n’était pas exact. 

Enfin, Mme [L] [V] soutient que la responsabilité contractuelle de la SAS Muro Cars est engagée, conformément aux articles 1217 et suivants du code civil. Elle indique que le fait pour le garagiste de vendre un véhicule avec un kilométrage erroné constitue une faute contractuelle qui engage sa responsabilité.

A l’audience du 18 septembre 2025, Mme [L] [V] a comparu représentée par son conseil qui s’en rapporte aux termes de son assignation. 

La SAS Muro Cars n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de la demanderesse, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande en réduction du prixAux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Il est tout d'abord nécessaire d'établir l'existence d'un vice, c'est-à-dire d'une anomalie de la chose vendue, qui se distingue de la non-conformité de cette chose, mais également de l'usure normale, en particulier dans l'hypothèse de la vente d'une chose d'occasion.
Ensuite, l'acquéreur doit démontrer que le vice était caché. Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'acheteur doit en outre démontrer que le vice atteint un degré suffisant de gravité. Ainsi, l'article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Enfin, le vice caché doit être antérieur à la vente, ou plus exactement au transfert des risques.
L’article 1644 du même code dispose que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il résulte du bon de commande et de la facture d’achat que le véhicule affichait 164 625 kilomètres au compteur.
Mme [L] [V] soutient que le véhicule présenterait en réalité un kilométrage bien supérieur et que la SAS Muro Cars l’aurait volontairement dissimulé. Elle produit une capture d’écran du site internet Histovec transmise par l’expert extrajudiciaire ayant examiné son véhicule après l’accident. Il en résulte que le véhicule a passé un contrôle technique le 7 février 2017 qui a constaté 253 119 kilomètres au compteur puis un nouveau contrôle technique le 1er août 2017 qui mentionne 118 215 kilomètres. 
Il apparait donc que le kilométrage du véhicule est incorrect et a été fictivement réduit. 
Il résulte de ces éléments que la preuve est suffisamment rapportée que le véhicule présentait un vice caché au jour de la vente dont la SAS Muro Cars, en qualité de professionnel, est présumé avoir eu connaissance. Compte tenu du fait que le véhicule a en réalité au moins le double de kilomètres, il est évident que Mme [L] [V] ne l’aurait pas acquis ou à tout le moins pas à ce prix. 
Compte tenu de l’accident et de l’impossibilité de réparer le véhicule, Mme [L] [V] n’est pas en mesure de rendre la chose pour se faire restituer le prix. 
La SAS Muro Cars sera donc condamnée à verser à Mme [L] [V] la somme de 1 300 euros au titre de la réduction du prix de vente.
Sur les demandes indemnitaires L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En sa qualité de vendeur professionnel, la SAS Muro Cars ne pouvait ignorer que le kilométrage du véhicule n’était pas exact. 
Il en résulte pour Mme [L] [V] un préjudice actuel, direct et certain qui sera indemnisé à hauteur de 400 euros.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 
La SAS Muro Cars succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La SAS Muro Cars, condamnée aux dépens, sera tenue de verser à Mme [L] [V] la somme de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, 
CONDAMNE la société par actions simplifiée Muro Cars à payer à madame [L] [V] la somme de 1300 euros en réduction du prix de vente, 
CONDAMNE la société par actions simplifiée Muro Cars à payer à madame [L] [V] la somme de 400 euros en réparation de son préjudice, 
CONDAMNE la société par actions simplifiée Muro Cars à payer à madame [L] [V] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
CONDAMNE la société par actions simplifiée Muro Cars aux dépens de l’instance, 
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, 
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier


LE PRESIDENT                                                                              LE GREFFIER
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 6] 
[Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,


Minute n°

N° RG 25/00590 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFIN

[L] [V]

C/
Société MURO CARS



JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX



Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 24 Octobre 2025 et signé par Julia BUGUET, juge placée déléguée au tribunal judiciaire d'EVREUX par ordonnance de Mme la première présidente du 24 juin 2025 et Valérie DUFOUR, greffier.


DEMANDERESSE :

Madame [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Laurence DE PALMA-PAPET, avocat au barreau de l'EURE,


DÉFENDERESSE :

SAS MURO CARS
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, non représentée 




DÉBATS à l'audience publique du : 17 Septembre 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Julia BUGUET 
Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort








EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant bon de commande en date du 10 juillet 2024, Mme [L] [V] a acquis auprès de la S.A.S. Muro Cars un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 307 immatriculé [Immatriculation 7] pour le prix de 3 500 euros. 

Le véhicule présentait 164 529 kilomètres au compteur.

Suite à un accident de la circulation, le véhicule faisait l’objet d’une expertise extrajudiciaire. 

Mme [L] [V] a revendu le véhicule et s’est vu indemniser à hauteur de 2 200 euros par son assurance.

Par courrier recommandé distribué le 29 novembre 2024, Mme [L] [V] a sollicité de la SAS Muro Cars le remboursement partiel du prix de vente à hauteur de 1 800 euros. 

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 signifié à personne morale, Mme [L] [V] a assigné la SAS Muro Cars devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins d’obtenir 
la résolution de la vente, le remboursement du prix d’achat déduction faite de l’indemnisation faite par l’assurance, soit 1 300 euros, la condamnation de la SAS Muro Cars à lui verser 800 euros au titre du préjudice moral, la condamnation de la SAS Muro Cars aux dépens et à lui verser 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
Mme [L] [V] invoque les articles 1641 et suivants du code civil et soutient que le véhicule était atteint d’un vice caché lors de la vente puisque le compteur a été truqué. Elle fait valoir qu’en tant que professionnel, la SAS Muro Cars ne pouvait l’ignorer et souligne que si elle avait eu connaissance du réel kilométrage du véhicule, elle ne l’aurait pas acquis à ce prix. 

Subsidiairement, elle se fonde sur les articles 1604, 1615, 1610 et 1621 du code civil et soutient que la SAS Muro Cars a manqué à son obligation de délivrance du véhicule en lui livrant un véhicule dont le kilométrage affiché n’était pas exact. 

Enfin, Mme [L] [V] soutient que la responsabilité contractuelle de la SAS Muro Cars est engagée, conformément aux articles 1217 et suivants du code civil. Elle indique que le fait pour le garagiste de vendre un véhicule avec un kilométrage erroné constitue une faute contractuelle qui engage sa responsabilité.

A l’audience du 18 septembre 2025, Mme [L] [V] a comparu représentée par son conseil qui s’en rapporte aux termes de son assignation. 

La SAS Muro Cars n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de la demanderesse, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande en réduction du prixAux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Il est tout d'abord nécessaire d'établir l'existence d'un vice, c'est-à-dire d'une anomalie de la chose vendue, qui se distingue de la non-conformité de cette chose, mais également de l'usure normale, en particulier dans l'hypothèse de la vente d'une chose d'occasion.
Ensuite, l'acquéreur doit démontrer que le vice était caché. Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'acheteur doit en outre démontrer que le vice atteint un degré suffisant de gravité. Ainsi, l'article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Enfin, le vice caché doit être antérieur à la vente, ou plus exactement au transfert des risques.
L’article 1644 du même code dispose que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il résulte du bon de commande et de la facture d’achat que le véhicule affichait 164 625 kilomètres au compteur.
Mme [L] [V] soutient que le véhicule présenterait en réalité un kilométrage bien supérieur et que la SAS Muro Cars l’aurait volontairement dissimulé. Elle produit une capture d’écran du site internet Histovec transmise par l’expert extrajudiciaire ayant examiné son véhicule après l’accident. Il en résulte que le véhicule a passé un contrôle technique le 7 février 2017 qui a constaté 253 119 kilomètres au compteur puis un nouveau contrôle technique le 1er août 2017 qui mentionne 118 215 kilomètres. 
Il apparait donc que le kilométrage du véhicule est incorrect et a été fictivement réduit. 
Il résulte de ces éléments que la preuve est suffisamment rapportée que le véhicule présentait un vice caché au jour de la vente dont la SAS Muro Cars, en qualité de professionnel, est présumé avoir eu connaissance. Compte tenu du fait que le véhicule a en réalité au moins le double de kilomètres, il est évident que Mme [L] [V] ne l’aurait pas acquis ou à tout le moins pas à ce prix. 
Compte tenu de l’accident et de l’impossibilité de réparer le véhicule, Mme [L] [V] n’est pas en mesure de rendre la chose pour se faire restituer le prix. 
La SAS Muro Cars sera donc condamnée à verser à Mme [L] [V] la somme de 1 300 euros au titre de la réduction du prix de vente.
Sur les demandes indemnitaires L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En sa qualité de vendeur professionnel, la SAS Muro Cars ne pouvait ignorer que le kilométrage du véhicule n’était pas exact. 
Il en résulte pour Mme [L] [V] un préjudice actuel, direct et certain qui sera indemnisé à hauteur de 400 euros.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 
La SAS Muro Cars succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La SAS Muro Cars, condamnée aux dépens, sera tenue de verser à Mme [L] [V] la somme de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, 
CONDAMNE la société par actions simplifiée Muro Cars à payer à madame [L] [V] la somme de 1300 euros en réduction du prix de vente, 
CONDAMNE la société par actions simplifiée Muro Cars à payer à madame [L] [V] la somme de 400 euros en réparation de son préjudice, 
CONDAMNE la société par actions simplifiée Muro Cars à payer à madame [L] [V] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
CONDAMNE la société par actions simplifiée Muro Cars aux dépens de l’instance, 
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, 
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier


LE PRESIDENT                                                                              LE GREFFIER

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Mise à jour de la source le 2025-10-28T21:35:15.200Z.