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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR31936

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 novembre 2025, n° 25-20.393

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Chronologie de l'affaire

Jugé 34 jours après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 3 novembre 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31936
 Pourvoi N° : G 25-20.393 
 Demanderesses : 1- Société Webuild
 2- Société Astaris
 3- Société Ghella
 Représentées par : Me Jérôme Ortscheidt
 Défenderesses : 1- République Bolivarienne du Venezuela, représentée par le Procurador General de la Republica Bolivariana de Venezuela 
 2 - Instituto de Ferrocarriles del Estado ("IFE")
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N° G 25-20.393, formé le 23 octobre 2025 par Me Jérôme Ortscheidt, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt chambre commerciale, pôle 5 chambre 16, en date du 30 septembre 2025 (RG 23/11499) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 23 octobre 2025 de Me Jérôme Ortscheidt pour les sociétés Webuild, Astaris et Ghella ; Vu la requête présentée le 23 octobre 2025 par Me Jérôme Ortscheidt et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 octobre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; 
 
 ***
 Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction de ce pourvoi, mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente, s'agissant d'une procédure engagée il y a plusieurs années, aucune urgence particulière tenant aux conséquences de la décision critiquée à l'égard des demanderesses n'étant par ailleurs établie.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par les sociétés Webuild, Astaris et Ghella tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. 
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 3 novembre 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31936
 Pourvoi N° : G 25-20.393 
 Demanderesses : 1- Société Webuild
 2- Société Astaris
 3- Société Ghella
 Représentées par : Me Jérôme Ortscheidt
 Défenderesses : 1- République Bolivarienne du Venezuela, représentée par le Procurador General de la Republica Bolivariana de Venezuela 
 2 - Instituto de Ferrocarriles del Estado ("IFE")
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N° G 25-20.393, formé le 23 octobre 2025 par Me Jérôme Ortscheidt, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt chambre commerciale, pôle 5 chambre 16, en date du 30 septembre 2025 (RG 23/11499) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 23 octobre 2025 de Me Jérôme Ortscheidt pour les sociétés Webuild, Astaris et Ghella ; Vu la requête présentée le 23 octobre 2025 par Me Jérôme Ortscheidt et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 octobre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; 
 
 ***
 Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction de ce pourvoi, mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente, s'agissant d'une procédure engagée il y a plusieurs années, aucune urgence particulière tenant aux conséquences de la décision critiquée à l'égard des demanderesses n'étant par ailleurs établie. 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par les sociétés Webuild, Astaris et Ghella tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. 
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard

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Mise à jour de la source le 2025-11-11T19:30:10.293Z.