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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR31949

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 décembre 2025, n° 25-21.540

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Chronologie de l'affaire

Jugé 31 jours après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 19 décembre 2025
 Le premier président 
 __ 
 
 ORDONNANCE 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31949
 Pourvoi N° : E 25-21.540
 Demanderesse : La Société People Vox 
 Représentée par : la Sas Boucard-Capron-Maman
 
 Défenderesses : 1- Mme [Y] [D] 
 2- Mme [O] [K] 
 3- La Société Lead Opinion
 Représentées par : la Scp Alain Bénabent 
 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n°E 25-21.540 , formé le 1er décembre 2025 par la société People Vox Sas, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, par la 2ème chambre civile, le 18 novembre 2025 (RG 25/00448) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 1er décembre 2025 de la Sas Boucard-Capron-Maman, pour la société People Vox Sas ; 
 
 Vu la constitution en défense du 11 décembre 2025 de la SCP Alain Bénabent, pour mesdames [Y] [D], [O] [K] et la société Lead Opinion ;
 
 Vu la requête présentée le 15 décembre 2025 par la société People Vox Sas, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2025 ; 
 ***
 S'agissant d'un contentieux portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, et dans un contexte où une procédure est en cours relativement aux éléments séquestrés, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sas Boucard-Capron-Maman, avocat de la société People Vox, partie en demande et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils des parties en défense.
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 19 décembre 2025
 Le premier président 
 __ 
 
 ORDONNANCE 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31949
 Pourvoi N° : E 25-21.540
 Demanderesse : La Société People Vox 
 Représentée par : la Sas Boucard-Capron-Maman
 
 Défenderesses : 1- Mme [Y] [D] 
 2- Mme [O] [K] 
 3- La Société Lead Opinion
 Représentées par : la Scp Alain Bénabent 
 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n°E 25-21.540 , formé le 1er décembre 2025 par la société People Vox Sas, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, par la 2ème chambre civile, le 18 novembre 2025 (RG 25/00448) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 1er décembre 2025 de la Sas Boucard-Capron-Maman, pour la société People Vox Sas ; 
 
 Vu la constitution en défense du 11 décembre 2025 de la SCP Alain Bénabent, pour mesdames [Y] [D], [O] [K] et la société Lead Opinion ;
 
 Vu la requête présentée le 15 décembre 2025 par la société People Vox Sas, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2025 ; 
 ***
 S'agissant d'un contentieux portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, et dans un contexte où une procédure est en cours relativement aux éléments séquestrés, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais. 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sas Boucard-Capron-Maman, avocat de la société People Vox, partie en demande et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils des parties en défense.
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard

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Mise à jour de la source le 2025-12-26T19:30:01.449Z.