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Décision de justice

Cour d'appel de Riom, 1ère Chambre, 29 janvier 2026, n° 26/00099

IrrecevabilitéBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; 



Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;



 PAR CES MOTIFS



Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Dispositif

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [I] [V] irrecevable.



le greffier le magistrat
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE







Du 29 janvier 2026 

Dossier n° : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOTX 

[I] [V] / Société CAISSE PREVOYANCE DE S.N.C.F.



Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00655



ORDONNANCE rendue le JEUDI VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, assistée de Céline DHOME, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :



ENTRE :



M. [I] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représenté



APPELANT



ET :



Société CAISSE PREVOYANCE DE S.N.C.F.

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représenté



INTIME



Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 16 janvier 2026 par laquelle M. [I] [V] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] le 29 décembre 2025 ;



Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; 



Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;



 PAR CES MOTIFS



Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; 



Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [I] [V] irrecevable.



le greffier le magistrat

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Mise à jour de la source le 2026-02-06T17:42:05.387Z.