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Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 5 février 2026, n° 26/00288

IrrecevabilitéContratsBaux d'habitation
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Motifs

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Madame [P], [B] [I] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 13 Novembre 2025 et reçu le 09 Décembre 2025;







La déclaration d'appel de Madame [P], [B] [I] sera déclarée irrecevable ;













PAR CES MOTIFS



Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

Dispositif

Déclarons l'appel de Madame [P], [B] [I] irrecevable,



Disons n'y avoir lieu à dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.





LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL





N° RG 26/00288 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q5KA







APPELANTE :



Mme [P], [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMES :



M. [R] [Z] [H]

[Adresse 4]

 [Localité 5] SENEGAL

M. [C] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]







Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,





Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,





Vu la décision au fond du 15 septembre 2025 du tribunal de grande instance de Montpellier,



Vu l'appel interjeté par Madame [P], [B] [I] le 13 Novembre 2025 courrier recommandé,



Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Madame [P], [B] [I] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 13 Novembre 2025 et reçu le 09 Décembre 2025;







La déclaration d'appel de Madame [P], [B] [I] sera déclarée irrecevable ;













PAR CES MOTIFS



Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,



Déclarons l'appel de Madame [P], [B] [I] irrecevable,



Disons n'y avoir lieu à dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.





LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-02-13T18:07:02.938Z.