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Décision de justice

Cour d'appel de Rennes, 5ème Chambre, 19 février 2026, n° 26/01060

IrrecevabilitéContratsBaux d'habitation
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Motifs

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/01060 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025

Date de la saisine : 09 Février 2026

Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTS 

[L] [X]

[I] [D]



INTIMES

[M] [Z]

[E] [A]



--------------------------------------------------------------------------















OCME 2026/27



Le Magistrat de la mise en état, 



Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,



Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;



Considérant que l'appel a été formé par Madame [L] [X] et Monsieur [I] [D] par lettre simple du 29 Septembre 2025 contre un jugement rendu le 28 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ; 



Que les intimés n'ont pas constitué ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



DECLARE l'appel irrecevable.



CONDAMNE les appelants aux dépens. 



RENNES, le 19 Février 2026.



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/01060 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025

Date de la saisine : 09 Février 2026

Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTS 

[L] [X]

[I] [D]



INTIMES

[M] [Z]

[E] [A]



--------------------------------------------------------------------------















OCME 2026/27



Le Magistrat de la mise en état, 



Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,



Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;



Considérant que l'appel a été formé par Madame [L] [X] et Monsieur [I] [D] par lettre simple du 29 Septembre 2025 contre un jugement rendu le 28 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ; 



Que les intimés n'ont pas constitué ;



PAR CES MOTIFS



DECLARE l'appel irrecevable.



CONDAMNE les appelants aux dépens. 



RENNES, le 19 Février 2026.



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T17:35:02.402Z.