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Décision de justice

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 janvier 2026, n° 25/01078

IrrecevabilitéEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -
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Exposé du litige

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale







N° RG 25/01078 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKWW



Madame [W] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]



APPELANT

S.A.S. CAMBOI

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°26/

du 30 janvier 2026





Vu l'appel formé par Mme [W] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 août 2025 à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion du 29 juillet 2025 ayant dit la contestation de la Selarl [T] prise en la personne de Maître [N] [T] juste et fondée, débouté Mme [W] [O] de sa demande d'admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Camboi et ordonné l'emploi des dépens et frais privilégiés de procédure ;



Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 20 octobre 2025 ;

Motifs

Sur ce,



Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat dans le cadre de la procédure contentieuse devant la cour d'appel. 



Tel est bien le cas de l'appel des décisions rendues par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce.



Dans cette hypothèse, la déclaration d'appel doit être formalisée par voie électronique sur le fondement des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile par une déclaration d'appel conforme aux prescriptions de l'article 901 de ce même code. 



En l'espèce, la déclaration d'appel formée par Mme [O] ne répond pas aux exigences prescrites par la loi en ce qu'elle n'a pas constitué avocat et a saisi la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception. 



Son appel sera par conséquent déclaré irrecevable. 



PAR CES MOTIFS

 

Déclarons l'appel formé par Mme [W] [O] irrecevable ;

Dispositif

Laissons les entiers dépens de l'appel à la charge de Mme [W] [O]. 





La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.



La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale







N° RG 25/01078 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKWW



Madame [W] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]



APPELANT

S.A.S. CAMBOI

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°26/

du 30 janvier 2026





Vu l'appel formé par Mme [W] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 août 2025 à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion du 29 juillet 2025 ayant dit la contestation de la Selarl [T] prise en la personne de Maître [N] [T] juste et fondée, débouté Mme [W] [O] de sa demande d'admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Camboi et ordonné l'emploi des dépens et frais privilégiés de procédure ;



Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 20 octobre 2025 ; 



Sur ce,



Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat dans le cadre de la procédure contentieuse devant la cour d'appel. 



Tel est bien le cas de l'appel des décisions rendues par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce.



Dans cette hypothèse, la déclaration d'appel doit être formalisée par voie électronique sur le fondement des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile par une déclaration d'appel conforme aux prescriptions de l'article 901 de ce même code. 



En l'espèce, la déclaration d'appel formée par Mme [O] ne répond pas aux exigences prescrites par la loi en ce qu'elle n'a pas constitué avocat et a saisi la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception. 



Son appel sera par conséquent déclaré irrecevable. 



PAR CES MOTIFS

 

Déclarons l'appel formé par Mme [W] [O] irrecevable ; 



Laissons les entiers dépens de l'appel à la charge de Mme [W] [O]. 





La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.



La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

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Mise à jour de la source le 2026-02-10T17:35:06.577Z.