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Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 5 février 2026, n° 25/02802

IrrecevabilitéContratsAutres contrats de prestation de services
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Motifs

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Monsieur [Y] [B] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 07 Mai 2025 et reçu le 19 Mai 2025;



La déclaration d'appel de Monsieur [Y] [B] sera déclarée irrecevable ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

Dispositif

Déclarons l'appel de Monsieur [Y] [B] irrecevable,



Disons n'y avoir lieu à dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.



LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL



N° RG 25/02802 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVRU





APPELANT :



M. [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMEE :



S.A.S. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,





Vu la décision au fond du 07 avril 2025 du Tribunal judiciaire de Perpignan,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [B] le 07 Mai 2025,



Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Monsieur [Y] [B] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 07 Mai 2025 et reçu le 19 Mai 2025;



La déclaration d'appel de Monsieur [Y] [B] sera déclarée irrecevable ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,



Déclarons l'appel de Monsieur [Y] [B] irrecevable,



Disons n'y avoir lieu à dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.



LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-02-13T18:07:03.399Z.