Tribunal judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 13 mars 2026, n° 24/00971

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N° RG 24/00971 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT5K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86






N° RG 24/00971 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT5K



N° de minute : 



Copie exécutoire délivrée
le 13 Mars 2026 à :
Me Sybille BARATIN, vestiaire 1313
Me Céline FUCHS, vestiaire 161




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT du 13 Mars 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Amandine DOAT, Juge, Président,
- Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur,
- Cyril DU JONCHAY, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Mars 2026 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 13 Mars 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Amandine DOAT, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. STRASBOURG EVENEMENTS, prise en la personne de son représentant légal
PALAIS DE LA MUSIQUE ET Du CONGRES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Sybille BARATIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant


DÉFENDERESSES :

S.A.S. [S] [D], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

S.E.L.A.R.L. AEGIS, prise en la personne de Maître [V] [Q], es qualité de liquidateur de la société [S] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

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N° RG 24/00971 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT5K
EXPOSE DU LITIGE

La société STRASBOURG EVENEMENTS, demanderesse, a conclu deux contrats avec la société [S] [D] pour l’organisation de concerts : 
Un contrat de prestation de services n°10696-02-Rev2 conclu le 24 novembre 2022, Un contrat de location d’espace n°10696-01 conclu le 28 novembre 2022. 
La demanderesse a reproché à la société [S] [D] de ne pas avoir procédé correctement au paiement des factures n°49015662 du 24 novembre 2022 et n° 49015817 du 13 décembre 2022 aux échéances convenues. 

Après plusieurs échanges par courriels, la société STRASBOURG EVENEMENTS, par la voie de GL EVENTS VENUES, sa maison mère, a, par un courrier recommandé du 12 juillet 2023 distribué le 20 juillet 2023, mis en demeure la société [B] [D] de payer les sommes dues. 

Par acte délivré par commissaire de justice à la SAS [B] [D], le 25 janvier 2024, remis à personne morale prise en la personne de son gérant, la SA STRASBOURG EVENEMENTS a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action tendant au paiement de sa créance au titre des contrats de location et de prestation susvisés. 

Par décision du 29 février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [B] [D]. Par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse, du 9 septembre 2024, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la SELARL AEGIS étant désignée en qualité de mandataire judiciaire, pris en la personne de Maître [V] [Q]. 

Le société SA STRASBOURG EVENEMENTS a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure collective par courrier en date du 15 mars 2024 pour un montant de 17 920,20 euros. 

Par actes délivrés par commissaire de justice à la SELARL AEGIS, les 18 avril 2024 et 14 octobre 20214, successivement en sa qualité de mandataire judicaire puis de liquidateur, la SA STRASBOURG EVENEMENTS a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en intervention forcée des organes de la procédure. 

Suite à l’audience du 17 septembre 2024, les dossiers ont été joints sous le numéro de RG 24-971. 

Bien que régulièrement assignée, la société [B] [D] n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 21 octobre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 19 décembre 2025, par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026, date du présent jugement.

Aux termes de sa dernière assignation en date du 14 octobre 2024, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, 331 du Code de procédure civile et des articles L. 441-10 et D. 441-5, L.622-22, L.622-23, L.631-14 et R.622-20 du Code de commerce, la société STRASBOURG EVENEMENTS demande au tribunal de : 

CONSTATER la déclaration de créance de la société STRASBOURG EVENEMENTS au passif de la société [S] [D],CONSTATER la mise en cause de la SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître [V] [Q], és qualités de liquidateur judiciaire de la société [S] [D],CONSTATER la reprise de plein droit de l'instance,ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 24/00971JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société STRASBOURG EVENEMENTS,CONSTATER que la société STRASBOURG EVENEMENTS détient une créance de 17.920,20 € à l'encontre de la société [S] [D], et en conséquence, la FIXER à son passif à titre chirographaire à hauteur de 17.920,20 €CONDAMNER la [S] [D] à payer à la société STRASBOURG EVENEMENTS une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.CONDAMNER la [S] [D] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les instances ayant été jointes lors de l’audience du juge de la mise en état en date du 20 mai 2025, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point. 

*Sur la demande de fixation de la créance 

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En outre, l’article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du même code, dispose qu’une fois la déclaration de créance justifiée et le liquidateur attrait à la cause, l’instance ne peut tendre qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, deux contrats ont été conclus entre la société STRASBOURG EVENEMENTS et [S] [D], les 24 et 28 novembre 2022. 




Les deux contrats prévoyaient les conditions tarifaires suivantes : 
Le paiement de la somme de 14 760,12 euros TTC exigible le 4 décembre 2022 pour les prestations de services, et Le paiement de la somme de 18 376,03 € TTC pour la location de l’espace à régler selon échéancier contractuel.
Malgré ces dispositions contractuelles la société [S] [D] reste redevable des montants respectifs de 14 760,12 € et de 891,81 € selon factures des 24 novembre 2022 pour les prestations et 13 décembre 2022 pour la location. 

Par un courrier datant du 12 juillet 2023 distribué le 20 juillet 2023 la société GL Events a mis en demeure de payer la société [B] [D] un montant de 15 651,93 € sur ces prestations-là augmentée des intérêts. 

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.

En conséquence, au regard des contrats conclus et conformément à la déclaration de créance du 15 mars 2024 la société STRASBOURG EVENTEMENTS et fondée à demandé le paiement des sommes de :
15 651,93 euros TTC au titre des factures impayées ;80 euros d’indemnités forfaitaires, soit 40 euros par facture en souffrance comme, prévus aux contrats de location ;2 188,27 euros au titre des intérêts moratoires arrêté la veille du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec intérêt 
Suite à la liquidation judiciaire de la société [B] [D], et afin de poursuivre l’instance en cours, la société STRASBOURG EVENTEMENTS a valablement attrait à la cause le liquidateur judiciaire et justifie avoir déclaré sa créance pour un montant de 17 920,20 euros par courrier recommandé du 15 mars 2024.

La partie défenderesse ne fait valoir aucun moyen d’exonération ni paiement.

Dès lors, la demanderesse est bien fondée à solliciter la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] [D] de sa créance au titre des factures non honorées qui s’établit au montant de 17 920,20 euros.

Il en résulte que sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] [D], la somme de 17 920,20 euros conformément à la demande.


*Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Il est fait droit pour l’essentiel à la demande de la société STRASBOURG EVENTEMENTS, les dépens de l’instance seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] [D], conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité commande de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] [D] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [S] [D] la créance de la société STRASBOURG EVENEMENTS pour la somme de 17 920,20 euros (dix-sept mille neuf cent vingt euros et vingt centimes) ; 

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [S] [D] les dépens de l’instance ;

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [S] [D] la créance de la BANQUE CIC EST à la somme de 700 (sept cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Amandine DOAT