Tribunal de commerce de Compiègne, ., 17 septembre 2025, n° 2025L00566

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

PLAN DE REDRESSEMENT : SAS LAVERIE SAVONNERIE

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, Mme Anne PASCUAL et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEORBALD

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LAVERIE SAVONNERIE - exerçant une activité de Laverie automatique, vente de produits de savon- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 902923739, pour laquelle ont été désignés :

M. Bernard DELALLEAU, Juge Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [D], mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 11/06/2025 ayant renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 03/01/2026

Vu l'avis du Ministère public oral lors de l'audience, favorable à l'adoption du plan de redressement.

La procédure est revenue à l'audience du 17 Septembre 2025 aux fins d'examen des offres d'apurement du passif ; Il a été entendu :
M. [V] [H], Président,
 * Me [J] [S], représentant Me [K] [D], mandataire judiciaire,

la SAS LAVERIE SAVONNERIE a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon les modalités suivantes :
 * Règlement immédiat des frais de Justice.
 * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce
 * Règlement du passif admis en 10 annuités égales et constantes, par versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement dans le mois suivant l'arrêté du plan et la première répartition aux créanciers intervenant un an après l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan.

Il résulte du rapport du Mandataire Judiciaire que le passif déposé pour être arrêté s'élève à la somme de 36 411,13 € se décomposant comme suit :
 * passif privilégié : 6.209,39 €
 * passif à échoir : 30.201,74 €

Il a été procédé à la consultation des 6 créanciers de La SAS LAVERIE SAVONNERIE sur le projet de plan de redressement présenté ;

[…]

Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au plan de redressement,

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable quant au projet de plan de redressement présenté par la SAS LAVERIE SAVONNERIE et ne peut qu'encourager la bonne volonté du dirigeant à vouloir solder l'ensemble des dettes de l'entreprise ; En outre, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [D] sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1] appartenant à la SAS LAVERIE SAVONNERIE pendant toute la durée du plan de redressement et un versement mensuel d'annuité du plan ;

Attendu que les créanciers ont dans leur immense majorité accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SAS LAVERIE SAVONNERIE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;

Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder emplois y-attachés ;

Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ARRETE le plan de redressement de la SAS LAVERIE SAVONNERIE - exerçant une activité de Laverie automatique, vente de produits de savon- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 902923739, plan qui prévoit les modalités suivantes :
 * Règlement immédiat des frais de Justice.
 * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce
 * Règlement du passif admis en 10 annuités égales et constantes, par versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement dans le mois suivant l'arrêté du plan et la première répartition aux créanciers intervenant un an après l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan.

FIXE la durée du plan à 10 ans.

PRONONCE l'inaliénabilité pendant toute la durée du plan du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1] appartenant à la SAS LAVERIE SAVONNERIE.

DONNE acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS LAVERIE SAVONNERIE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

IMPOSE aux créanciers de la SAS LAVERIE SAVONNERIE ayant refusé, non répondu ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [D], [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan - L626-21 : Encaissement et répartition des dividendes,

MAINTIENT M. Bernard DELALLEAU, Juge-Commissaire,

MAINTIENT, le cas échéant, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [D] dans ses fonctions de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure de vérification des créances,

DIT qu'il appartiendra au seul Commissaire à l'exécution du plan de fixer le montant des mensualités en fonction des éléments qui pourront être portés à sa connaissance (dégrèvements, abandon de créances…).

DIT que la SAS LAVERIE SAVONNERIE devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse, ainsi qu'une attestation trimestrielle justifiant qu'elle est à jour de ses charges fiscales et sociales.

ORDONNE qu'il soit procédé par le Greffier.