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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Tarbes, Contentieux électoral, 15 mars 2026, n° 26/00023

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Contentieux des élections politiques


JUGEMENT ordonnant une inscription 
sur les listes électorales à la suite d'une radiation 
sans observation des formalités prescrites
par l'article L 18 du Code électoral
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00023

ÉLECTEUR :
Monsieur [Z] [F]
Né le 10 septembre 1974
A [Localité 2]
Monsieur [Z] [F]

[Adresse 2] 
[Localité 1]
N° de minute :


Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Madame Céline LOUISON, Juge, assistée de Madame Amel EL-AMACHE, Greffier, a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de Monsieur [Z] [F], en date du 15 mars 20/26, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;

Attendu que le requérant expose qu'il a été radié des listes électorales sans respect des formalités prescrites par l'article L 18 du Code électoral ; 

Qu'il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;

Motifs

SUR CE

Attendu que le Juge de l'élection a la faculté d'inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d'omission ou de la radiation d'un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l'article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article L 18 du même code ;

Attendu que l'article L 18 II du Code électoral prévoit que les décisions de radiation prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours ; qu'il appartient au maire de rapporter la preuve qu'il a procédé à la notification (voir notamment Cass 2ème civ. 02 juin 2002 et 24 mai 2012) ; 

Attendu que Monsieur [Z] [F] produit un courrier du maire en date du 15 mars 2026 attestant qu'il a été radié des listes électorales de la Commune de [Localité 3] par l'INSEE le 05 février 2026 ; qu'il se déduit de cette attestation que la mairie, non informée de cette radiation, n'a pas procédé aux notifications requises par l'article L 18 du Code électoral ; 

*
Attendu que de jurisprudence constante, la seule violation des dispositions de l'article L 18 du Code électoral, si elle permet de contester la décision de radiation en dehors du délai de droit commun et jusqu'au jour du scrutin, ne justifie pas, en elle-même, la réinscription de l'électeur radié, ce dernier devant rapporter la preuve du respect des conditions prévues par l'article L 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune (voir notamment Cass 2ème civ. 02 juin 2017) ; 

Que l'article L 11 du Code électoral prévoit que peuvent être électeurs d'une commune les personnes qui y sont domiciliées, qui y résident depuis plus de 6 mois ou qui figurent aux rôles des contributions directes communales ;

Que Monsieur [Z] [F] produit son attestation de droits à l'assurance maladie en date du 17 novembre 2025 le domiciliant à l'adresse [Adresse 2] à [Localité 3] ;

Qu'il s'en suit que Monsieur [Z] [F] remplit les conditions posées par l'article susvisé ; qu'il sera donc fait droit à sa requête ; qu'il convient également d'ordonner sa radiation des listes électorales de la Commune de [Localité 2] sur lesquelles l'INSEE indique par courriel en date du 15 mars 2026 qu'il est inscrit ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, 

DECLARE Monsieur [Z] [F] recevable en son recours ;

ORDONNE l'inscription de Monsieur [Z] [F] né le 10 septembre 1974 à [Localité 2] sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ;

ORDONNE par conséquent la radiation de Monsieur [Z] [F] né le 10 septembre 1974 à [Localité 2] des listes électorales de la commune de [Localité 2] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE la notification de cette décision au requérant ainsi qu'au maire de la commune précitée en application des dispositions de l'article L 20 II du Code Électoral.

Le Greffier Le Président



notifié le 


à électeur
à Maire
à Préfet
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Contentieux des élections politiques


JUGEMENT ordonnant une inscription 
sur les listes électorales à la suite d'une radiation 
sans observation des formalités prescrites
par l'article L 18 du Code électoral
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00023

ÉLECTEUR :
Monsieur [Z] [F]
Né le 10 septembre 1974
A [Localité 2]
Monsieur [Z] [F]

[Adresse 2] 
[Localité 1]
N° de minute :


Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Madame Céline LOUISON, Juge, assistée de Madame Amel EL-AMACHE, Greffier, a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de Monsieur [Z] [F], en date du 15 mars 20/26, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;

Attendu que le requérant expose qu'il a été radié des listes électorales sans respect des formalités prescrites par l'article L 18 du Code électoral ; 

Qu'il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;


SUR CE

Attendu que le Juge de l'élection a la faculté d'inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d'omission ou de la radiation d'un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l'article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article L 18 du même code ;

Attendu que l'article L 18 II du Code électoral prévoit que les décisions de radiation prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours ; qu'il appartient au maire de rapporter la preuve qu'il a procédé à la notification (voir notamment Cass 2ème civ. 02 juin 2002 et 24 mai 2012) ; 

Attendu que Monsieur [Z] [F] produit un courrier du maire en date du 15 mars 2026 attestant qu'il a été radié des listes électorales de la Commune de [Localité 3] par l'INSEE le 05 février 2026 ; qu'il se déduit de cette attestation que la mairie, non informée de cette radiation, n'a pas procédé aux notifications requises par l'article L 18 du Code électoral ; 

*
Attendu que de jurisprudence constante, la seule violation des dispositions de l'article L 18 du Code électoral, si elle permet de contester la décision de radiation en dehors du délai de droit commun et jusqu'au jour du scrutin, ne justifie pas, en elle-même, la réinscription de l'électeur radié, ce dernier devant rapporter la preuve du respect des conditions prévues par l'article L 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune (voir notamment Cass 2ème civ. 02 juin 2017) ; 

Que l'article L 11 du Code électoral prévoit que peuvent être électeurs d'une commune les personnes qui y sont domiciliées, qui y résident depuis plus de 6 mois ou qui figurent aux rôles des contributions directes communales ;

Que Monsieur [Z] [F] produit son attestation de droits à l'assurance maladie en date du 17 novembre 2025 le domiciliant à l'adresse [Adresse 2] à [Localité 3] ;

Qu'il s'en suit que Monsieur [Z] [F] remplit les conditions posées par l'article susvisé ; qu'il sera donc fait droit à sa requête ; qu'il convient également d'ordonner sa radiation des listes électorales de la Commune de [Localité 2] sur lesquelles l'INSEE indique par courriel en date du 15 mars 2026 qu'il est inscrit ; 






PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, 

DECLARE Monsieur [Z] [F] recevable en son recours ;

ORDONNE l'inscription de Monsieur [Z] [F] né le 10 septembre 1974 à [Localité 2] sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ;

ORDONNE par conséquent la radiation de Monsieur [Z] [F] né le 10 septembre 1974 à [Localité 2] des listes électorales de la commune de [Localité 2] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE la notification de cette décision au requérant ainsi qu'au maire de la commune précitée en application des dispositions de l'article L 20 II du Code Électoral.

Le Greffier Le Président



notifié le 


à électeur
à Maire
à Préfet

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T04:44:20.194Z.