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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, CH PROX CONTX ELECTORAL, 22 mars 2026, n° 26/00006

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Exposé du litige

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHM5

MINUTE N° : 7/2026


[Y] [E]
c/
Société MAIRIE DE [Localité 1], M. [K] DU VAL D'OISE



Copie le : 22/03/2026

à :

- M. le Préfet par voie dématérialisée

- M. le Maire par mail/le demandeur

- Madame [Y] [E]

Notification à :

L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le : 22/03/2026


Copie pour notification 
par LRAR 
le :

à :

- M. le Préfet

- M. le Maire

- Madame [Y] [E]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]

--------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 22 mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Madame [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante en personne

ET LES DÉFENDEURS :

Société MAIRIE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante

M. [K] DU VAL D'OISE
Préfecture du Val d'Oise
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparant

-----------

Le tribunal a été saisi le 22 mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 mars 2026 en inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 22 mars 2026, et jugée le 22 mars 2026.

Après que les formalités de l'article L 20 II du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Le Tribunal a été saisi le 22 mars 2026, d’une demande d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ;
L’affaire a été jugée le 22 mars 2026 ;
Après les formalités de l’article L 20 II du Code Electoral et des article 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par requête enregistrée au greffe le 22 mars 2026, madame [E] [Y] a contesté sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 7] pour perte d’attache communale ;

Motifs

SUR CE
Vu l’article L 20 II du code électoral ;
Vu l’article L 18 II du code électoral ;
Vu l’article L 11 du code électoral ;
Au soutien de son recours, madame [E] [Y] a produit un avis d’échéance d’IMMOBILIERE 3F du 24 janvier 2026, une facture internet fibre du 21 janvier 2026 et une attestation ENGIE de titulaire de contrat en date du 18 mars 2026 concernant l’adresse du [Adresse 2] à [Localité 5] aux noms de Monsieur et Madame [E] [F] [Y] [I].
Il résulte des pièces produites qu’elle remplit les conditions de domicile posées par l’article L 11 du code électoral pour figurer sur la liste de la commune de [Localité 8].
Il y a lieu par conséquent de déclarer recevable et fondée sa contestation et d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 1].

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière électorale par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE l’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] :
- De madame [E] [Y] née le 06/11/1961 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ;
- Demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].
RAPPELLE que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception au requérant ainsi qu’à monsieur le préfet et qu’avis en sera donné au maire.
Fait à [Localité 10] le 22 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHM5

MINUTE N° : 7/2026


[Y] [E]
c/
Société MAIRIE DE [Localité 1], M. [K] DU VAL D'OISE



Copie le : 22/03/2026

à :

- M. le Préfet par voie dématérialisée

- M. le Maire par mail/le demandeur

- Madame [Y] [E]

Notification à :

L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le : 22/03/2026


Copie pour notification 
par LRAR 
le :

à :

- M. le Préfet

- M. le Maire

- Madame [Y] [E]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]

--------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 22 mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Madame [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante en personne

ET LES DÉFENDEURS :

Société MAIRIE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante

M. [K] DU VAL D'OISE
Préfecture du Val d'Oise
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparant

-----------

Le tribunal a été saisi le 22 mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 mars 2026 en inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 22 mars 2026, et jugée le 22 mars 2026.

Après que les formalités de l'article L 20 II du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Le Tribunal a été saisi le 22 mars 2026, d’une demande d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ;
L’affaire a été jugée le 22 mars 2026 ;
Après les formalités de l’article L 20 II du Code Electoral et des article 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par requête enregistrée au greffe le 22 mars 2026, madame [E] [Y] a contesté sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 7] pour perte d’attache communale ; 
SUR CE
Vu l’article L 20 II du code électoral ;
Vu l’article L 18 II du code électoral ;
Vu l’article L 11 du code électoral ;
Au soutien de son recours, madame [E] [Y] a produit un avis d’échéance d’IMMOBILIERE 3F du 24 janvier 2026, une facture internet fibre du 21 janvier 2026 et une attestation ENGIE de titulaire de contrat en date du 18 mars 2026 concernant l’adresse du [Adresse 2] à [Localité 5] aux noms de Monsieur et Madame [E] [F] [Y] [I].
Il résulte des pièces produites qu’elle remplit les conditions de domicile posées par l’article L 11 du code électoral pour figurer sur la liste de la commune de [Localité 8].
Il y a lieu par conséquent de déclarer recevable et fondée sa contestation et d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière électorale par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE l’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] :
- De madame [E] [Y] née le 06/11/1961 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ;
- Demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].
RAPPELLE que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception au requérant ainsi qu’à monsieur le préfet et qu’avis en sera donné au maire.
Fait à [Localité 10] le 22 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T21:10:40.195Z.