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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR31962

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 mars 2026, n° 26-12.697

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Chronologie de l'affaire

Jugé 36 jours après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31962
 Pourvoi N° : P 26-12.697 
 Demanderesse: Mme [E] [O],
 Représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat 
 Défenderesses : 1- Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture, 
 représentée par : La SARL Le Prado - Gilbert, pour avocat
 2- Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (Caisse de crédit agricole mutuel),
 3- la société A&R Immobilier SARLU,
 4- la société Art et Pierre investissement SAS,
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation, 
 
 Vu le pourvoi n° P 26-12.697, formé le 2 mars 2026 par Mme [E] [O] contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 12 mars 2026 (n° RG : 25/05909) ;
 
 Vu la constitution en demande du 2 mars 2026 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [E] [O] ;
 
 Vu la constitution en défense du 12 mars 2026 de la SARL Le Prado- Gilbert, avocat aux Conseils pour la Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 mars 2026 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [E] [O] ;
 
 Vu la requête présentée le 17 mars 2026 par Mme [E] [O] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 20 mars 2026 ; 
 ***
 
 S'agissant d'un litige portant sur l'adjudication du domicile de la demanderesse au pourvoi, et compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la vie personnelle et familiale de celle-ci, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. 
 
 
 
 
 
 -2- Ord n° 31962

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils de la Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture, partie défenderesse, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (Caisse de crédit agricole mutuel), partie défenderesse, la société A&R Immobilier SARLU, partie défenderesse, et à la société Art et Pierre investissement SAS, partie défenderesse.
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 
 Éloi Buat-Ménard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31962
 Pourvoi N° : P 26-12.697 
 Demanderesse: Mme [E] [O],
 Représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat 
 Défenderesses : 1- Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture, 
 représentée par : La SARL Le Prado - Gilbert, pour avocat
 2- Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (Caisse de crédit agricole mutuel),
 3- la société A&R Immobilier SARLU,
 4- la société Art et Pierre investissement SAS,
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation, 
 
 Vu le pourvoi n° P 26-12.697, formé le 2 mars 2026 par Mme [E] [O] contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 12 mars 2026 (n° RG : 25/05909) ;
 
 Vu la constitution en demande du 2 mars 2026 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [E] [O] ;
 
 Vu la constitution en défense du 12 mars 2026 de la SARL Le Prado- Gilbert, avocat aux Conseils pour la Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 mars 2026 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [E] [O] ;
 
 Vu la requête présentée le 17 mars 2026 par Mme [E] [O] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 20 mars 2026 ; 
 ***
 
 S'agissant d'un litige portant sur l'adjudication du domicile de la demanderesse au pourvoi, et compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la vie personnelle et familiale de celle-ci, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. 
 
 
 
 
 
 -2- Ord n° 31962
 
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils de la Caisse de crédit mutuel de Part Dieu préfecture (Caisse de crédit mutuel) à l'enseigne Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Saxe préfecture, partie défenderesse, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (Caisse de crédit agricole mutuel), partie défenderesse, la société A&R Immobilier SARLU, partie défenderesse, et à la société Art et Pierre investissement SAS, partie défenderesse.
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 
 Éloi Buat-Ménard

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Mise à jour de la source le 2026-03-29T13:19:41.520Z.