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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 06, 31 juillet 2025, n° 2024F00813

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Parties (entreprises)

SIREN 300398880SIREN 840796908

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 31 juillet 2025

N° RG : 2024F00813

Société LA BELLENERGIE S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 840 796 908 (BBLM AVOCATS représentée par Maître Helen COULIBALY-LE GAC, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société [F] S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Thionville n° 300 398 880 (Avocat postulant : Maître Sophie BOMEL, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. [Z] prise en la personne de Maître Damien GRAYO, Avocat au barreau de Metz)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 31 juillet 2025 où siégeait M. CASELLA, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 juin 2025, la société LA BELLENERGIE S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société [F] S.A.S., pour entendre :

*Vu les directives européennes 2009172 et 2019944,

*Vu l'article 1212 du code civil,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

*Vu les articles 1188 et suivants du code civil,
 * *Vu l'article L332-2-1 du code de l'énergie.
 * *Vu l'article L442-I du code de commerce,
 * *Vu l'article 700 du code de procédure civile,
 * *Vu les pièces versées au débat, de
 * RECEVOIR la société la bellenergie en son action et la DECLARER recevable et bien fondée ; et

A titre principal
 * CONDAMNER le groupe [F] à payer à la société la bellenergie la somme de 4.693.038,44 € TTC en application de l'article 122 des conditions générales de vente applicables au contrat entre la société la bellenergie et le groupe [F].

A titre subsidiaire
 * CONDAMNER le groupe [F] à indemniser la société la bellenergie au paiement de la somme de 1.591.236 € en réparation du préjudice subi par la société la bellenergie du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du groupe [F].

A titre très subsidiaire
 * CONDAMNER le groupe [F] à indemniser la société la bellenergie au paiement de la somme de 1.591 236 G en réparation du préjudice subi pat la société la bellenergie du fait de la violation, par le groupe [F], de l'article L.442-d du code de commerce.

En tout état de cause :
 * CONDAMNER le groupe [F] à payer à la société la bellenergie la somme de 40.000 euros eu tire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 * CONDAMNER le groupe [F] aux dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA BELLENERGIE S.A.S. demande au tribunal

*Vu les articles 384 et 394 à 399 et suivant du Code de Procédure Civile,

*Vu les articles 696 à 700 du Code de procédure civile,

*Vu ce qui précède, de :
 * DONNER ACTE à la société la bellenergie de son désistement d'instance et d'action sous réserve du de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [F] ;
 * CONSTATER l'acceptation de ce désistement par la société [F] ;

EN CONSEQUENCE :
 * DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société la bellenergie et de la société [F] ;
 * CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action introduite par la société la bellenergie enregistrée sous le n° RG 2024F00813 et PRONONCER le dessaisissement de la juridiction au titre de la procédure ;
 * DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [F] S.A.S. demande au tribunal

*Vu les dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, de :
 * DONNER ACTE à la société LA BELLENERGIE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société [F].

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
 * DONNER ACTE à la société [F] de son acquiescement, au besoin le CONSTATER.

En conséquence,
 * DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société LA BELLENERGIE.
 * CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action introduite par la société LA BELLENERGIE enregistrée sous le n° RG 2024F00813.
 * PRONONCER le dessaisissement de la Juridiction.
 * DONNER ACTE au besoin DIRE & JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de donner acte :
A la société LA BELLENERGIE de son désistement d'instance et d'action sous réserve de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [F] ;
A la société [F] de son acquiescement ;

Attendu qu'il échet en conséquence de :
 * Constater l'extinction de l'action de la société LA BELLENERGIE S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
 * Déclarer le désistement parfait ;
 * Se dessaisir de la présente affaire ;

Dispositif

[…]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à la société LA BELLENERGIE de son désistement d'instance et d'action sous réserve de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [F] ;

Donne acte à la société [F] de son acquiescement ;

Constate l'extinction de la société LA BELLENERGIE S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 31 juillet 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 31 juillet 2025

N° RG : 2024F00813

Société LA BELLENERGIE S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 840 796 908 (BBLM AVOCATS représentée par Maître Helen COULIBALY-LE GAC, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société [F] S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Thionville n° 300 398 880 (Avocat postulant : Maître Sophie BOMEL, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. [Z] prise en la personne de Maître Damien GRAYO, Avocat au barreau de Metz)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 31 juillet 2025 où siégeait M. CASELLA, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 juin 2025, la société LA BELLENERGIE S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société [F] S.A.S., pour entendre :

*Vu les directives européennes 2009172 et 2019944,

*Vu l'article 1212 du code civil,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

*Vu les articles 1188 et suivants du code civil,
 * *Vu l'article L332-2-1 du code de l'énergie.
 * *Vu l'article L442-I du code de commerce,
 * *Vu l'article 700 du code de procédure civile,
 * *Vu les pièces versées au débat, de
 * RECEVOIR la société la bellenergie en son action et la DECLARER recevable et bien fondée ; et

A titre principal
 * CONDAMNER le groupe [F] à payer à la société la bellenergie la somme de 4.693.038,44 € TTC en application de l'article 122 des conditions générales de vente applicables au contrat entre la société la bellenergie et le groupe [F].

A titre subsidiaire
 * CONDAMNER le groupe [F] à indemniser la société la bellenergie au paiement de la somme de 1.591.236 € en réparation du préjudice subi par la société la bellenergie du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du groupe [F].

A titre très subsidiaire
 * CONDAMNER le groupe [F] à indemniser la société la bellenergie au paiement de la somme de 1.591 236 G en réparation du préjudice subi pat la société la bellenergie du fait de la violation, par le groupe [F], de l'article L.442-d du code de commerce.

En tout état de cause :
 * CONDAMNER le groupe [F] à payer à la société la bellenergie la somme de 40.000 euros eu tire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 * CONDAMNER le groupe [F] aux dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA BELLENERGIE S.A.S. demande au tribunal

*Vu les articles 384 et 394 à 399 et suivant du Code de Procédure Civile,

*Vu les articles 696 à 700 du Code de procédure civile,

*Vu ce qui précède, de :
 * DONNER ACTE à la société la bellenergie de son désistement d'instance et d'action sous réserve du de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [F] ;
 * CONSTATER l'acceptation de ce désistement par la société [F] ;

EN CONSEQUENCE :
 * DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société la bellenergie et de la société [F] ;
 * CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action introduite par la société la bellenergie enregistrée sous le n° RG 2024F00813 et PRONONCER le dessaisissement de la juridiction au titre de la procédure ;
 * DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [F] S.A.S. demande au tribunal

*Vu les dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, de :
 * DONNER ACTE à la société LA BELLENERGIE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société [F].

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
 * DONNER ACTE à la société [F] de son acquiescement, au besoin le CONSTATER.

En conséquence,
 * DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société LA BELLENERGIE.
 * CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action introduite par la société LA BELLENERGIE enregistrée sous le n° RG 2024F00813.
 * PRONONCER le dessaisissement de la Juridiction.
 * DONNER ACTE au besoin DIRE & JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de donner acte :
A la société LA BELLENERGIE de son désistement d'instance et d'action sous réserve de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [F] ;
A la société [F] de son acquiescement ;

Attendu qu'il échet en conséquence de :
 * Constater l'extinction de l'action de la société LA BELLENERGIE S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
 * Déclarer le désistement parfait ;
 * Se dessaisir de la présente affaire ;

[…]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à la société LA BELLENERGIE de son désistement d'instance et d'action sous réserve de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [F] ;

Donne acte à la société [F] de son acquiescement ;

Constate l'extinction de la société LA BELLENERGIE S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 31 juillet 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-05-13T12:31:53.372Z.