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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 22 mars 2026, n° 26/00042

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Copies conformes délivrées
le : 22/03/26

- à : Monsieur [C]
- au maire de [Localité 1]
- Au Préfèt

Pour la Directrice de greffe


■ 


Références à rappeler
N° RG 26/00042 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNTG
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 


DEMANDEUR :
M. [S], [G] [C]

JUGEMENT DU DIMANCHE 22 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Lucie BUREAU, Vice-présidente
assisté de Carla RODRIGUES, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée ce jour par : 
Monsieur [S], [G] [C]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 03 Juin 1978 à [Localité 2], IRLANDE

qui soutient avoir été omis des listes électorales complémentaires et sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 1] ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 1] ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;

Décision du 22 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00042 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNTG



Vu l’article 20 2b du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 

Vu les observations du requérant à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. 

En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale complémentaire le 11 Mars 2025, dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections européennes du 9 juin 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. 

L'autorité municipale compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle. 

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité européenne, à savoir de nationalité irlandaise, et de domicile. L'intéressée a également certifié jouir de la capacité électorale dans l'Etat dont il est ressortissant et n’a pas été condamné en France à une peine interdisant l’exercice de ses droits civiques. 

La demande est donc recevable et fondée. L'intéressé peut donc être inscrit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Monsieur [S], [G] [C]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 03 Juin 1978 à [Localité 2], IRLANDE

sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 3].

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à [Localité 1], le 22 Mars 2026 


 LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Copies conformes délivrées
le : 22/03/26

- à : Monsieur [C]
- au maire de [Localité 1]
- Au Préfèt

Pour la Directrice de greffe


■ 


Références à rappeler
N° RG 26/00042 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNTG
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 


DEMANDEUR :
M. [S], [G] [C]

JUGEMENT DU DIMANCHE 22 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Lucie BUREAU, Vice-présidente
assisté de Carla RODRIGUES, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée ce jour par : 
Monsieur [S], [G] [C]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 03 Juin 1978 à [Localité 2], IRLANDE

qui soutient avoir été omis des listes électorales complémentaires et sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 1] ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu les articles L.271, LO271-1 et LO227-1 à LO227-5 du code électoral relatives à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de [Localité 1] ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;

Décision du 22 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00042 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNTG



Vu l’article 20 2b du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 

Vu les observations du requérant à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. 

En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale complémentaire le 11 Mars 2025, dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections européennes du 9 juin 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. 

L'autorité municipale compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle. 

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité européenne, à savoir de nationalité irlandaise, et de domicile. L'intéressée a également certifié jouir de la capacité électorale dans l'Etat dont il est ressortissant et n’a pas été condamné en France à une peine interdisant l’exercice de ses droits civiques. 

La demande est donc recevable et fondée. L'intéressé peut donc être inscrit.


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Monsieur [S], [G] [C]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 03 Juin 1978 à [Localité 2], IRLANDE

sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 3].

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à [Localité 1], le 22 Mars 2026 


 LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T19:46:16.637Z.