Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, CH PROX CONTX ELECTORAL, 22 mars 2026, n° 26/00007

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum

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Exposé du litige

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNA

MINUTE N° : 26/00008




[H] [S] [A] [Q]
c/
MAIRIE DE [Localité 1], M. [E] DU VAL D'OISE



Copie le : 22/03/2026

à :

- M. le Préfet par voie dématérialisée

- M. le Maire par mail

Notification à :

L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le : 22/03/2026


Copie pour notification 
par LRAR
le : 23/03/2026

à :

- M. le Préfet

- M. le Maire

- Monsieur [H] [S] [A] [Q]



COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]

--------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Monsieur [H] [S] [A] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]

ET LES DÉFENDEURS :

MAIRIE DE [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 5]

M. [E] DU VAL D'OISE
[Adresse 6]
[Localité 6]

-----------

Le tribunal a été saisi le 22 mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 22 mars 2026, et jugée le 22 mars 2026.

Après que les formalités de l'article L 20 II du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par requête enregistrée au greffe le 22 mars 2026, Monsieur [H] [Q]
a contesté son inscription sur la liste électorale de la commune d’[Localité 7] (95) et a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 8] (95) ;

Motifs

SUR CE
Vu l’article L 20 II du code électoral ;
Vu l’article L 18 II du code électoral ;
Vu l’article L 11 du code électoral ;
Au soutien de son recours, Monsieur [H] [Q] a produit une attestation d’hébergement de sa mère madame [Q] [F] [D], un avis d’échéance NESTENN pour le mois de février 2026 au nom de celle-ci pour un logement sis [Adresse 7]. 
Sur question du magistrat visant à l’obtention de pièces à l’adresse de Monsieur [H] [Q], il a été répondu que l’adresse mentionnée sur le contrat d’apprentissage de Monsieur [H] [Q], sur ses bulletins de salaire, sur les documents relatifs au recensement ne se situaient pas à l’adresse de madame [Q] [F] [D] sur la commune de [Localité 1]. 
Il résulte des pièces produites qu’il ne justifie pas remplir les conditions de domicile posées par l’article L 11 du code électoral pour figurer sur la liste de la commune de [Localité 1].
Il y a lieu par conséquent de rejeter sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1].

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière électorale par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
REJETTE la demande d’inscription de Monsieur [H] [Q] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;
RAPPELLE que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception au requérant ainsi qu’à monsieur le préfet et qu’avis en sera donné au maire.
Fait à [Localité 9] le 22 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNA

MINUTE N° : 26/00008




[H] [S] [A] [Q]
c/
MAIRIE DE [Localité 1], M. [E] DU VAL D'OISE



Copie le : 22/03/2026

à :

- M. le Préfet par voie dématérialisée

- M. le Maire par mail

Notification à :

L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le : 22/03/2026


Copie pour notification 
par LRAR
le : 23/03/2026

à :

- M. le Préfet

- M. le Maire

- Monsieur [H] [S] [A] [Q]



COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]

--------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Monsieur [H] [S] [A] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]

ET LES DÉFENDEURS :

MAIRIE DE [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 5]

M. [E] DU VAL D'OISE
[Adresse 6]
[Localité 6]

-----------

Le tribunal a été saisi le 22 mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 22 mars 2026, et jugée le 22 mars 2026.

Après que les formalités de l'article L 20 II du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par requête enregistrée au greffe le 22 mars 2026, Monsieur [H] [Q]
a contesté son inscription sur la liste électorale de la commune d’[Localité 7] (95) et a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 8] (95) ; 
SUR CE
Vu l’article L 20 II du code électoral ;
Vu l’article L 18 II du code électoral ;
Vu l’article L 11 du code électoral ;
Au soutien de son recours, Monsieur [H] [Q] a produit une attestation d’hébergement de sa mère madame [Q] [F] [D], un avis d’échéance NESTENN pour le mois de février 2026 au nom de celle-ci pour un logement sis [Adresse 7]. 
Sur question du magistrat visant à l’obtention de pièces à l’adresse de Monsieur [H] [Q], il a été répondu que l’adresse mentionnée sur le contrat d’apprentissage de Monsieur [H] [Q], sur ses bulletins de salaire, sur les documents relatifs au recensement ne se situaient pas à l’adresse de madame [Q] [F] [D] sur la commune de [Localité 1]. 
Il résulte des pièces produites qu’il ne justifie pas remplir les conditions de domicile posées par l’article L 11 du code électoral pour figurer sur la liste de la commune de [Localité 1].
Il y a lieu par conséquent de rejeter sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière électorale par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
REJETTE la demande d’inscription de Monsieur [H] [Q] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;
RAPPELLE que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception au requérant ainsi qu’à monsieur le préfet et qu’avis en sera donné au maire.
Fait à [Localité 9] le 22 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code electoral L20, code de procedure civile 430, code electoral L18, code electoral L11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T21:10:48.264Z.