Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 31 mars 2026, n° 22/12817

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section


N° RG 22/12817 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYH

N° MINUTE : 


Assignation du :
24 octobre 2022








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 31 mars 2026
DEMANDERESSE

ICADE
27 rue Camille Desmoulins
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Me Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1093


DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES
8/10 rue d’Astorg
75008 PARIS

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

SMA SA en qualité d’assureur RCD de [D]
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

BSMG-LES TECHNICIENS DES FLUIDES
95/95bis avenue Foch
94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

représentée par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0673

GENERALI IARD en qualité d’assureur de BSMG - LTDF
2 rue Pillet-Will
75009 PARIS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

CHUBB EUROPEAN GROUPE en qualité d’assureur RC de [D]
Esplanade Nord 31, Place des Corolles
La Tour Carpe Diem
92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

EUROGEM
56 rue Ampère
75017 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

[D]
Route de Thil
01120 MONTLUEL

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur RCD de EUROGEM
13 rue Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

SMABTP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464

HDI GLOBAL SE en qualité d’assureur RC de EUROGEM
1 place de la Défense
92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1603


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier


DEBATS

A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 mars 2026.


ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE

Courant 2016, en qualité de maître d’ouvrage, la société ICADE a entrepris des travaux de remplacement des équipements de Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) terminaux des bureaux ainsi que la mise en place d'un système de comptage électrique des bureaux avec intégration au système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire et situé 45, avenue Victor Hugo à Aubervilliers.

Les sociétés suivantes ont participé aux opérations:
- BSMG-LES TECHNICIENS DES FLUIDES pour le marché de travaux CVC, assurée auprès de GAN ASSURANCES,
- SERITEC SYSTÈMES en qualité de maître d’œuvre assurée auprès de la SMABTP, dissoute par liquidation amiable le 24.01.2022,
- [D] en qualité de fabricant des cassettes,
- QUALICONSULT SÉCURITÉ chargée d’une mission CSPS
- ARESYS en charge de la programmation de l’installation,
- EUROGEM en qualité d’exploitant avant et après les travaux et d’assistant au maître d’ouvrage lors des opérations de réception.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 24 et 25 octobre 2022, la SA ICADE a fait citer les sociétés BSMG-LES TECHNICIENS DES FLUIDES, EUROGEM, [D], SMABTP et GAN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Paris. 

Par ordonnance du 28 novembre 2023, rectifiée par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [S] et a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise judiciaire.

Par assignation délivrée le 28 décembre 2023, la société GAN ASSURANCES a appelé en garantie la société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de la société BSMG-LESTECHNICIENS DU FLUIDE. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG24/712.

Par mentions aux dossiers du 12 février 2024, le juge de la mise en état a joint les affaires enrôlées sous les numéros RG22/12817 et RG24/712.

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge de la mise en état a déclaré commune et opposable à la société GENERALI en qualité d’assureur de la société BSMG-LES TECHNICIENS DU FLUIDE l’ordonnance rendue le 28 novembre 2023 et rectifiée le 16 janvier 2024. 

Par exploits de commissaire de justice, délivrés le 5 février 2025, la SA GENERALI IARD, a assigné la SMA SA en qualité d’assureur RCD de la société [D], la Société CHUBB EUROPEAN GROUPE, en qualité d’assureur RC de la société [D], la société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur RCD de la société EUROGEM, la Société HDI GLOBAL SE, recherchée en qualité d’assureur RC de la société EUROGEM devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG25/1903

Par mentions aux dossiers du 17 mars 2025, le juge de la mise en état a joint les affaires enrôlées sous les numéros RG22/12817 et RG25/1903.

Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de la mise en état a déclaré commune à :
- la SMA SA en qualité d’assureur RCD de la société [D],
- la société CHUBB EUROPEAN GROUPE, en qualité d’assureur RC de la société [D],
- la société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur RCD de la société EUROGEM,
- la société HDI GLOBAL SE, en qualité d’assureur RC de la société EUROGEM
l’ordonnance rendue le 28 novembre 2023, rectifiée par ordonnance du 16 janvier 2024. 

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2026, la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société BSMG LTDF sollicite du juge de la mise en état de : 
« Vu l’article 378 du Code de procédure civile ;
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
RECEVOIR GENERALI IARD en ses écritures la disant bien fondée ;
SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S] ;
RESERVER les dépens ».

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2026, la SMA SA sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les opérations d’expertise en cours diligentées par Monsieur [S],
Il est demandé à Madame, Monsieur le Juge de la Mise-En-Etat du Tribunal Judiciaire de céans de :
Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur l’Expert Judiciaire [S],
Réserver les dépens de l’instance ».

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2026, la société GAN ASSURANCES sollicite du juge de la mise en état de : 
« Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt de rapport d’expertise de Monsieur [S].
Réserver les dépens. »

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile
SURSEOIR A STATUER jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [S],
REJETER, en tant que de besoin, toute demande de condamnation tant en principal qu’en garantie, frais irrépétibles et dépens à l’encontre de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE,
RESERVER les dépens ».

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026 la société BSMG – LES TECHNICIENS DES FLUIDES sollicite du juge de la mise en état de : 
« Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en État de :
• Prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt de rapport d’expertise de Monsieur [N] [S] ;
• Réserver les dépens ».

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2026, la S.C.S [D] et son assureur, la société CHUBB EUROPEAN GROUP, sollicitent du juge de la mise en état de : 
« Vu les articles 789, 73 et 378 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de bien vouloir :
- ORDONNER le sursis à statuer de la présente affaire jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S],
- RESERVER les dépens »

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2026, la SMABTP sollicite du juge de la mise en état de : 
« Vu L’article 378 du code de procédure civile,
Il est demandé au juge de la mise en état de :
• Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] [S] ;
• Réserver les dépens. »

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, la SA ICADE sollicite du juge de la mise en état de : 
« Vu l'article 378 du Code de procédure civile
Surseoir à statuer sur les différentes demandes au fond dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [N] [S], Expert et de son sapiteur Monsieur [I] [M].
RESERVER les dépens ».

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 23 février 2026. 

MOTIFS 

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, les opérations de l’expertise ordonnée par ordonnance du 28 novembre 2023, rectifiée par ordonnance du 16 janvier 2024, du juge de la mise et confiée à Monsieur [S] sont toujours en cours. 

Le rapport d’expertise judiciaire étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise.

En conséquence, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S]. 

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort et susceptible de recours dans les conditions prévues aux dispositions des articles 795 et 380 du code de procédure civile, 
 
ORONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise état par ordonnance du 28 novembre 2023, rectifiée par ordonnance du 16 janvier 2024 ; 

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 14 décembre 2026 à 10H10 afin que la demanderesse informe le juge de la mise en état sur l’avancée des opérations d’expertise ; 

INFORMONS les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction. 



Faite et rendue à Paris le 31 mars 2026


Le greffier Le juge de la mise en état