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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 2 avril 2026, n° 25/04170

Sursis à statuerContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Exposé du litige

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 25/04170 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSRQ
Première chambre civile


ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE D L’AUDIENCE D’ORIENTATION 

(SURSIS A STATUER)


Rendue le 2 avril 2026 par Louise Miel, présidente de l’audience d’orientation, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, dans l'instance entre : 


DEMANDEURS :

M. [K] [L] [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. Famille [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES

ET 

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. [A] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Claire LE QUERE, avocat au barreau de RENNES

Société SMABTP, assureur en garanties biennale et décennale de la société EURL [A] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES



Vu les assignations des 7, 9 et 12 mai 2025 ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, par lesquelles les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état qu’il prononce le sursis de statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [D] [W], désigné par ordonnance de référé du 2 juin 2023 (n°RG référé 23/0083) ;

Vu les dernières conclusions d'incident des 30 et 31 mars 2026, par lesquelles les sociétés SMABTP et [A] [E] s'associent à la demande ;

Motifs

Motifs

Vu les articles 3, 378 et suivants, 780 et 789 1° du code de procédure civile, 

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d'expertise judiciaire susceptible de présenter un caractère déterminant pour la résolution du litige.

A l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner un nouveau sursis, le délai de péremption courant à compter de la survenance de l'événement dans l'attente duquel a été ordonné le sursis.

Dispositif

Par ces motifs, la juge de la mise en état :

Ordonne le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [D] [W], désigné selon ordonnance de référé du 2 juin 2023 (n°RG référé 23/0083) ou de tout autre expert amené à le remplacer.


La greffière La présidente de l’audience d’orientation
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 25/04170 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSRQ
Première chambre civile


ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE D L’AUDIENCE D’ORIENTATION 

(SURSIS A STATUER)


Rendue le 2 avril 2026 par Louise Miel, présidente de l’audience d’orientation, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, dans l'instance entre : 


DEMANDEURS :

M. [K] [L] [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. Famille [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES

ET 

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. [A] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Claire LE QUERE, avocat au barreau de RENNES

Société SMABTP, assureur en garanties biennale et décennale de la société EURL [A] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES



Vu les assignations des 7, 9 et 12 mai 2025 ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, par lesquelles les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état qu’il prononce le sursis de statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [D] [W], désigné par ordonnance de référé du 2 juin 2023 (n°RG référé 23/0083) ;

Vu les dernières conclusions d'incident des 30 et 31 mars 2026, par lesquelles les sociétés SMABTP et [A] [E] s'associent à la demande ;



Motifs

Vu les articles 3, 378 et suivants, 780 et 789 1° du code de procédure civile, 

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d'expertise judiciaire susceptible de présenter un caractère déterminant pour la résolution du litige.

A l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner un nouveau sursis, le délai de péremption courant à compter de la survenance de l'événement dans l'attente duquel a été ordonné le sursis. 


Par ces motifs, la juge de la mise en état :

Ordonne le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [D] [W], désigné selon ordonnance de référé du 2 juin 2023 (n°RG référé 23/0083) ou de tout autre expert amené à le remplacer.


La greffière La présidente de l’audience d’orientation

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Mise à jour de la source le 2026-04-02T20:01:52.420Z.