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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 8 août 2025, n° 2025045085

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Exposé du litige

LRAR: -SAS FOOD INVEST,

Signif.: -M. [C] [J] [K] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [N] [Y] -SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [U] [B] -SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [U] [B] -Parquet

R.G. : 2025045085 P.C. : P202501295

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 08/08/2025 Par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique LA BOULANGERIE D'ASSAS Enseigne : LA BOULANGERIE D'ASSAS [Adresse 1]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [C] [J] [K], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SELARL P2G en la personne de Me [N] [Y] Administrateur de ladite société, [Adresse 3], présente.

SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [U] [B] Mandataire judiciaire liquidateur de ladite société, [Adresse 4], présent.
Mme [V] [D] Représentant des salariés de ladite société, [Adresse 5].

Repreneurs :
M. [Q] [X], [Adresse 6], absent.
 * [Z] 31 – M. [C] [M] FOOD INVEST -[Adresse 7]

Bailleur :
 * Société Aclbc – M. [F] [O] [Adresse 8].

Co-contractants :
 * Bnp Paribas, [Adresse 9], créancier.
 * Mapa - assurance mutuelle [Adresse 10]
 * Engie be entreprise et collectivites - Tsa [Localité 1].

1- PROCEDURE & FAITS

1.1 Procédure

Par jugement du 31 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA BOULANGERIE D'ASSAS à la suite d'une déclaration de cessation des paiements dont la date a été fixée au 26 mars 2025 avec un passif déclaré à l'ouverture de la procédure d'un montant de 239 k€.

Ce même jugement a désigné :
 * la SELARL P2G prise en la personne de Maître [N] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire ;
 * la SELAS ETUDE [U] prise en la personne de Maître [U] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire;
 * Madame Christine Mariette, en qualité de juge-commissaire.

La période d'observation a été ouverte pour 3 mois jusqu'au 30 juin 2025.

1.2 Présentation de la société

1.2.1 Activité

LA BOULANGERIE D'ASSAS exerce une activité artisanale centrée sur la fabrication et la vente de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, ainsi que de plats préparés et de boissons non alcoolisées. L'établissement s'adresse principalement à une clientèle de proximité, composée d'étudiants et de professionnels du quartier.

L'établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30 et est fermé les week-ends. La vente se fait exclusivement à emporter et la société propose également un service de livraison à des clients de proximité, tels que des écoles d'ingénieurs et des restaurants collectifs.

L'entreprise compte un salarié.

1.2.2 Résultats financiers

Les chiffres clefs des trois derniers exercices de la société sont les suivants :

[…]
 *.

1.2.3. Origine des difficultés

D'après les déclarations du dirigeant les difficultés de la société résulteraient des facteurs suivants :
 * -Impact de la crise sanitaire du Covid 19 entrainant notamment une perte de clientèle avec la généralisation du télétravail ;
 * -L'impact des Jeux Olympiques de [Localité 2] entrainant une forte baisse d'activité sur la période estivale 2024 (-25 k€ de chiffre d'affaires comparé aux l'exercices précédents) ;
 * -La fermeture d'un cabinet médical voisin a aussi réduit la clientèle habituelle, tout comme les travaux et restrictions liés aux Jeux Olympiques de [Localité 2] qui ont perturbé l'activité du quartier.
 * -Un durcissement des conditions bancaires avec la suppression de la ligne de découvert aggravant ses tensions de trésorerie.
 * -des facteurs urbains et sociaux, comme le stationnement payant pour les deux-roues ou l'évolution des habitudes d'achat vers des solutions digitales, ont contribué à affaiblir sa rentabilité.

Tous ces éléments ont fragilisé la trésorerie de l'entreprise

En outre, il existe 2 procédures prud'homales en cours à l'ouverture de la procédure pour lesquelles il est attendu la transmission des calendriers procéduraux actualisés.

Dans ce contexte, la société a établi une déclaration de cessation des paiements le 31 mars 2025 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire.

La SARL LA BOULANGERIE D'ASSAS déclarait une situation passive de 239 k€ qui se décompose de la manière suivante :

[…]

1.3 La période d'observation

Entre la période comprise entre le 1 er avril et le 31 mai 2025 soit deux mois, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 22 K€ TTC avec un point mort mensuel de 16 K€.

Le chiffre d'affaires estimé du mois de juin est d'environ 10 K€.

Le volume de chiffre d'affaires réalisé est en dessous du point mort et la période estivale n'est pas la plus propice à une augmentation du chiffre d'affaires.

La trésorerie est positive à la date du 2 juin 2025 avec 7,8 k€.

1.4 Projet de plan de cession

1.4.1 Les annonces

Compte-tenu des éléments financiers ci-avant exposés, il été décidé en accord avec le dirigeant de la Société d'orienter l'issue de la procédure vers un plan de cession. Dans ce contexte, un appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire le 25 avril 2025 via une annonce déposée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris, sur « LinkedIn », dans le journal et sur le site internet des « Echos », via la plateforme d'annonces spécialisée « grands comptes » Mayday Mag, et au travers de mailings à destination d'experts-comptables, fonds d'investissement et avocats…

Le délai légal de dépôt des offres a été fixé au lundi 28 mai 2025 à 12h00.

Les différentes publicités ont permis de recevoir 5 marques d'intérêt de candidats potentiels qui ont eu accès à la « dataroom » après signature d'un engagement de confidentialité, mais à la date limite fixée, deux offres ont été reçues,
 * Une de la part de la Société FOOD INVEST représentée par Monsieur [C] [M].
 * Une de la part Monsieur [Q] [X].

Devant le peu d'offres reçues, un report de la date limite de dépôt des offres a été porté jusqu'au 30 juin 2025.

Le 24 juin 2025 une offre de reprise améliorée de la société FOOD INVEST représentée par Monsieur [C] [M] a été reçue et le 30 juin 2025 ; le candidat repreneur Monsieur [Q] [X] s'est désisté.

1.4.2. Présentation synthétique de la société FOOD INVEST et de son offre améliorée

1.4.2.1 Le repreneur

Le pollicitant, FOOD INVEST, est une SAS, exploitant trois boulangeries sous la marque « Bopain » à [Localité 2] et à [Localité 3] en région parisienne, avec un chiffre d'affaires global de l'ordre de 2,8 M€ en 2024 pour un résultat net de 252 K€ ; La marque BOPAIN s'est imposée comme une référence en matière de boulangerie biologique de qualité, saluée à plusieurs reprises dans la presse spécialisée ainsi qu'à la télévision.

L'enseigne incarne un savoir-faire exigeant, fondé sur la sélection rigoureuse des matières premières, le respect des méthodes artisanales et une relation de proximité avec la clientèle.

Faculté de substitution

L'offre prévoit la reprise de la boulangerie par l'intermédiaire d'une société en cours de création, dénommée « BAKERY 31 », détenue en intégralité par la société FOOD INVEST.

Projet d'acquisition/ intérêt pour la reprise

Le projet de reprise présenté par Monsieur [C] [M] à travers sa société FOOD INVEST s'inscrit dans une démarche stratégique de long terme. Il vise à pérenniser une activité artisanale de qualité, tout en renforçant l'ancrage local d'une boulangerie à fort potentiel, en la maintenant à taille humaine et centrée sur les valeurs du bio et de l'authenticité.

L'objectif est de préserver l'identité, la clientèle et le savoir-faire de la structure actuelle, tout en lui apportant les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à sa modernisation.

La reprise permettrait notamment :
 * La conservation des emplois en place, gage de continuité et de stabilité.
 * Un programme d'investissement ciblé, de 180 000 euros, destiné à moderniser les installations sans en altérer l'esprit artisanal.
 * Le maintien d'un circuit de distribution de proximité, en opposition aux logiques industrielles ou centralisées, dans le respect d'une consommation responsable.

Cette reprise s'inscrit également dans une logique de développement de l'enseigne BOPAIN, sans volonté de standardisation, mais au contraire dans le respect de chaque lieu, de chaque équipe et de chaque clientèle.

Le projet porté par M. [M] repose sur une vision réaliste du marché, fondée sur son expérience dans le secteur et sa capacité à piloter des structures artisanales performantes.

1.4.2.1 Le Contenu de l'offre Les éléments d'actif repris Les actifs incorporels :

La reprise porte, d'une manière générale, sur l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce de la société LA BOULANGERIE D'ASSAS, tels qu'ils existent et qu'ils aient été ou non exploités, sauf exclusion expresse.

Sont notamment inclus dans la reprise les éléments suivants :

Le fonds de commerce exploité par la société « Boulangerie [Etablissement 1] » ;
 * La clientèle ;
 * Les enseignes, logos, noms commerciaux, ainsi que toute marque éventuellement utilisée par la société, à condition qu'elle en détienne préalablement la propriété, par tout moyen ;
 * Les archives à caractère commercial et technique, les échantillons, études, projets, documentations, savoir-faire, technologies, procédés de conception et de réalisation, ainsi que toutes informations utiles à l'exploitation ;
 * Tous fichiers, notamment clients, fournisseurs, comptables, et toute donnée permettant la gestion de l'activité ;
 * Les licences, logiciels, droits, permis, certificats et autorisations permettant l'exploitation du fonds, y compris les référencements clients, sous réserve de l'accord des concédants ;
 * Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations ;
 * Le droit de se présenter comme successeur et de bénéficier de toute autorisation, licence, qualification ou référencement commercial accordé antérieurement par une administration, un organisme public ou privé ;
 * Plus généralement, tout marché en cours ;
 * Tout nom de domaine enregistré ou à enregistrer au nom de la société, ainsi que les droits d'auteur et d'exploitation attachés à tout site internet ou compte de réseau social ;
 * Les composants logiciels, y compris scripts et styles utilisés par les applications ; l'arborescence, l'ergonomie, les modes de navigation et les principes d'interactivité;
 * Les ressources intégrées : éléments iconographiques, oeuvres graphiques, contenus visuels et textuels, créations sonores, etc. ;
 * L'ensemble des fonctionnalités du site, les chartes et éléments de design graphique ;
 * Tous droits d'auteur relatifs au site, y compris reproduction, représentation, adaptation et traduction, y compris ceux détenus par des tiers (salariés ou indépendants);
 * Les supports physiques (CD-ROM, DVD, etc.) contenant ces éléments, avec accès au code source et au code objet ;
 * Les éléments logiciels de programmation ainsi que la documentation associée.

Les actifs corporels :

La reprise porte sur l'ensemble des éléments corporels attachés à l'activité reprise en quelque lieu qu'ils se trouvent (en ce compris l'ensemble des éléments corporels actuellement présents ou entreposés chez des tiers) et appartenant en toute propriété à la société, notamment, l'ensemble des actifs dont la liste figure dans la data room.

Les actifs corporels repris seront intégrés au bilan de la société de reprise et amortis selon les durées de vie restantes, telles qu'indiquées dans les comptes de LA BOULANGERIE D'ASSAS au 31 décembre 2024.

Les Stocks :

Le candidat ne reprend aucun stock.

Contrats en cours repris :

Le repreneur prévoit expressément la reprise du bail commercial conclu entre la BOULANGERIE D'ASSAS et la société ACLBC, portant sur les locaux situés au [Adresse 1] et exclut, de manière générale, l'ensemble des contrats souscrits par la BOULANGERIE D'ASSAS, notamment les contrats de crédit-bail ou de location.

Les Salariés repris et aspects sociaux

Le candidat propose de reprendre l'unique salarié actuellement en poste au sein de la BOULANGERIE D'ASSAS.

En outre, l'offre inclut un engagement d'embauche prioritaire à l'égard des anciens salariés, si ceux-ci en font la demande.

Le prix de cession proposé et paiement

Le prix proposé est de 80 000,00 €, ventilé comme suit :
 * 30 000 € pour les actifs incorporels ;
 * 50 000 € pour les actifs corporels.

Le prix net de cession des actifs, soit 80 000,00 €, a fait l'objet d'un virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire, est financé par les fonds propres du candidat, par un apport en compte courant de la holding FOOD INVEST le 30 juin 2025.

Les Charges augmentatives du prix de cession

Le budget d'investissement prévu pour l'embellissement de la boutique et la modernisation du

fournil s'élève à 180 000 €.

Le candidat justifie la disponibilité de ces fonds par la communication d'un relevé de compte d'assurance-vie (au nom du dirigeant Monsieur [C] [M]) faisant apparaître des fonds disponibles couvrant largement l'apport susvisé (882 k€).

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2025 par lettre recommandée avec avis de réception du 05 juin 2025, en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 05 juin 2025.

A l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2025 à laquelle toutes les parties étaient présentes, le seul candidat repreneur ayant une offre recevable a été entendu et les organes de la procédure ont été entendus en leurs observations.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 août 2025, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

2-LES MOYENS DES PARTIES

2.1 Les rapports produits

2.1.1. Le rapport de l'Administrateur Judiciaire

L'offre est recevable répondant aux exigences légales et ne comporte pas de clause suspensive.

Sur la pérennité de l'activité :

Le projet de reprise présenté par la société FOOD INVEST met en avant l'expérience de Monsieur [C] [M], son dirigeant, à la tête d'un groupe déjà implanté dans le domaine de la boulangerie.

Le financement de la reprise sur la période de lancement semble assuré avec un apport en compte courant prévu de 180 000 €, garanti par les fonds disponibles de la holding FOOD INVEST, permettant notamment l'embellissement de la boutique ainsi que la rénovation du fournil.

Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le candidat apparaissent ambitieuses par rapport aux résultats réalisés par la Société au cours des dernières années, et encore plus au regard des résultats de la période d'observation (CA annuel dès 2026 de 400 k€ versus

10 k€ de CA mensuel réalisé par la Société depuis l'ouverture de la procédure).

Pour autant :
 * le candidat démontre d'un véritable savoir-faire dans le secteur de la boulangerie bio ainsi que de très bons résultats dégagés par les fonds de commerce qu'il exploite actuellement ;
 * des investissements importants sont prévus, à hauteur de 180 k€, permettant d'étayer les hypothèses de croissance du chiffre d'affaires retenues dès l'exercice 2026.

Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le candidat apparaissent cohérentes par rapport à l'activité exercée et peuvent se résumer ainsi :

[…]

Sur le maintien de l'emploi :

L'offre de la société FOOD INVEST garantit a priori un maintien total de l'emploi, par la reprise de l'unique salarié en CDI.

Le candidat s'engage à prendre en charge l'ensemble des droits acquis par le salarié repris antérieurement à la reprise, ce qui représente une charge augmentative estimée à environ 3 k€.

Sur l'apurement du passif :

En termes de valorisation, le prix de 80 000 € offert par la société FOOD INVEST apparaît faible au regard du montant du passif, estimé à 239 K€ d'après les déclarations effectuées auprès du Mandataire Judiciaire et de la valorisation classique des fonds de commerce de boulangerie qui se situe autour de 70% du chiffre d'affaires.

En outre, il convient de rappeler que le dirigeant s'est porté caution des emprunts souscrits par la société LA BOULANGERIE D'ASSAS ainsi que de ceux souscrits par sa holding, également placée en redressement judiciaire en date du 18 juin 2025.

Dans ce contexte, le prix offert ne permettra qu'un désintéressement partiel du passif et induira, très certainement, que les cautions du dirigeant et actionnaire actuel soient actionnées.

Toutefois, compte tenu de la situation économique de LA BOULANGERIE D'ASSAS l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de cession de l'entreprise au profit de la société FOOD INVEST, détenue par Monsieur [C] [M], avec une faculté de substitution au profit de la société en cours de constitution « BAKERY 31 ».

2.1.2. Le rapport du Mandataire Judiciaire

Compte tenu de l'activité déficitaire de la société et de l'absence de perspective de redressement, la SELAS ETUDE [U] prise en la personne de Maître [U] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire, a initié le 25 avril 2025, avec l'accord du débiteur, un appel d'offres afin de parvenir à l'adoption d'un plan de cession.

Dans ce cadre, Monsieur [C] [M] a déposé une offre de reprise pour le compte de la société FOOD INVEST prévoyant la reprise de l'ensemble des contrats de travail, et la reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels ainsi que le bail pour un prix de cession de 80 000 € et que cette dernière permet de dédommager 40.14% des créanciers antérieurs.

En application des dispositions des articles L. 642-2 V et R. 642-1 du Code de commerce, toute offre ne peut être ni modifiée ni retirée et lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.

Le tribunal devra donc s'assurer, à peine d'irrecevabilité de l'offre, que le cessionnaire a satisfait à ses obligations au regard des modalités de garantie et de paiement du prix, avant d'examiner le projet de plan de cession.

Parallèlement à l'examen de cette offre de reprise, le tribunal des activités économiques de Paris devra également étudier la requête présentée par la SELARL P2G prise en la personne de Maître [N] [Y] aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il résulte des constations réalisées au cours de la période d'observation que la société

LA BOULANGERIE D'ASSAS ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement judiciaire.

PAGE 10

Le mandataire judiciaire émet en conséquence un avis favorable à la requête présentée par l'administrateur judiciaire.

2.1.3. Observations recueillis en chambre du conseil

Par le candidat repreneur

Le dirigeant confirme ses engagements notamment de réaménagement de la boutique et du matériel de production pour un montant de 180 k€.

Par le dirigeant de la SARL LA BOULANGERIE D'ASSAS :

Le dirigeant n'exprime pas de projet précis quant aux moyens à mettre en œuvre pour redresser la situation économique de l'entreprise et notamment pour rehausser son chiffre d'affaires et suivra l'avis du tribunal.

Par le juge-commissaire :

Dans son rapport, le juge commissaire donne un avis favorable en faveur de la cession de SARL LA BOULANGERIE D'ASSAS en faveur FOOD INVEST même si les créanciers ne seront que très partiellement désintéressés.

Par la vice-procureure représentant le Ministère public :

La vice-procureure a émis un avis favorable.

Motifs

SUR CE

Compte tenu du fait que le dirigeant s'est déclaré en faveur d'un plan de cession ;

Qu'aux termes du délai de remise des offres, après le délai d'amélioration de cellesci, un seul candidat a formulé une offre de reprise sans condition suspensive et que cette offre est recevable ;

Que selon les dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire, la cession de l'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou partie, ainsi que le meilleur remboursement du passif ;

Qu'il appartient au tribunal de s'assurer que les offres soumises à son appréciation remplissent, de façon équilibrée, ces trois conditions ;

Que l'offre de reprise assure la continuation de l'activité et de l'emploi ;

Que le repreneur s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des droits acquis par le salarié repris.

Que le repreneur s'est engagé à ne pas céder d'actifs nécessaires à l'exploitation au cours des deux années suivant la date du jugement ;

Que la somme de 80 000 euros financée par les fonds propres du candidat, a fait l'objet d'un virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire, le 30 juin 2025 ;

Attendu que le dirigeant, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et la substitut du procureur de la république se sont exprimés.

Il sera statué dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice-procureure en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés ;
 * -Met fin à la poursuite des activités de la SARL LA BOULANGERIE D'ASSAS à compter du 8 août à 23h59 ;
 * -Dit recevable l'offre présentée par la société FOOD INVEST ;
 * -Arrête en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce, le plan de cession de l'activité dans le cadre du redressement judiciaire de la société LA BOULANGERIE D'ASSAS représentée par Monsieur [P] [K] en faveur de l'offre présentée par la société FOOD INVEST, représentée par Monsieur [C] [M], ce conformément aux termes de l'offre améliorée du 30 juin 2025, déposée au greffe de ce tribunal auxquels il convient de se référer pour le détail complet des modalités de la reprise, et aux précisions fournies en chambre du conseil, en date du 3 juillet 2025 ;
 * -Dit que la cession portant sur des éléments corporels et incorporels, le prix de cession de 80 000 €, est ventilé comme suit à savoir 30 000 € pour les éléments incorporels, 50 000 € pour les éléments corporels ;
 * -Ordonne le transfert du contrat de travail du poste repris par le cessionnaire ;
 * -Ordonne la cession des contrats, nécessaires au maintien de l'activité (Article L.642-7 du Code de Commerce) tels que listés dans le complément de l'offre du cessionnaire en date du 30 juin 2025 et dit que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure ;
 * Prend acte du virement de la totalité du prix de cession de 80 000 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire ;
 * -Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 24 mois selon l'article L.642-10 du code de commerce ;
 * -Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;
 * -Désigne Monsieur [C] [M], représentant de la société FOOD INVEST comme tenu d'exécuter le plan qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;
 * -Fixe la date de prise en jouissance au lendemain 00h du jour du prononcé du présent jugement et dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession ;
 * -Dit que les actes de cession devront être signés dans les trois mois suivant le présent jugement et que les frais afférents devront être pris en charge, y compris les honoraires du rédacteur d'acte choisi par l'administrateur judiciaire, par le cessionnaire ;
 * Maintient Madame Christine Mariette, en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.;
 * -Désigne la SELAS ETUDE [U] prise en la personne de Maître [U] [B] en qualité de liquidateur judiciaire, et l'autorise à résilier les contrats non repris par le repreneur ;
 * -Maintient la SELARL P2G prise en la personne de Maître [N] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cessions ;
 * -Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
 * -Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2025 où siégeaient : Monsieur Guillaume Simon, président, Monsieur Jean-Luc Bour et Monsieur Philippe Bontemps, juges.

Délibéré par ces mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le vendredi 8 août 2025, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur Guillaume Simon, président du délibéré et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.
Texte intégral
LRAR: -SAS FOOD INVEST,

Signif.: -M. [C] [J] [K] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [N] [Y] -SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [U] [B] -SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [U] [B] -Parquet

R.G. : 2025045085 P.C. : P202501295

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 08/08/2025 Par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique LA BOULANGERIE D'ASSAS Enseigne : LA BOULANGERIE D'ASSAS [Adresse 1]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [C] [J] [K], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SELARL P2G en la personne de Me [N] [Y] Administrateur de ladite société, [Adresse 3], présente.

SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [U] [B] Mandataire judiciaire liquidateur de ladite société, [Adresse 4], présent.
Mme [V] [D] Représentant des salariés de ladite société, [Adresse 5].

Repreneurs :
M. [Q] [X], [Adresse 6], absent.
 * [Z] 31 – M. [C] [M] FOOD INVEST -[Adresse 7]

Bailleur :
 * Société Aclbc – M. [F] [O] [Adresse 8].

Co-contractants :
 * Bnp Paribas, [Adresse 9], créancier.
 * Mapa - assurance mutuelle [Adresse 10]
 * Engie be entreprise et collectivites - Tsa [Localité 1].

1- PROCEDURE & FAITS

1.1 Procédure

Par jugement du 31 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA BOULANGERIE D'ASSAS à la suite d'une déclaration de cessation des paiements dont la date a été fixée au 26 mars 2025 avec un passif déclaré à l'ouverture de la procédure d'un montant de 239 k€.

Ce même jugement a désigné :
 * la SELARL P2G prise en la personne de Maître [N] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire ;
 * la SELAS ETUDE [U] prise en la personne de Maître [U] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire;
 * Madame Christine Mariette, en qualité de juge-commissaire.

La période d'observation a été ouverte pour 3 mois jusqu'au 30 juin 2025.

1.2 Présentation de la société

1.2.1 Activité

LA BOULANGERIE D'ASSAS exerce une activité artisanale centrée sur la fabrication et la vente de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, ainsi que de plats préparés et de boissons non alcoolisées. L'établissement s'adresse principalement à une clientèle de proximité, composée d'étudiants et de professionnels du quartier.

L'établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30 et est fermé les week-ends. La vente se fait exclusivement à emporter et la société propose également un service de livraison à des clients de proximité, tels que des écoles d'ingénieurs et des restaurants collectifs.

L'entreprise compte un salarié.

1.2.2 Résultats financiers

Les chiffres clefs des trois derniers exercices de la société sont les suivants :

[…]
 *.

1.2.3. Origine des difficultés

D'après les déclarations du dirigeant les difficultés de la société résulteraient des facteurs suivants :
 * -Impact de la crise sanitaire du Covid 19 entrainant notamment une perte de clientèle avec la généralisation du télétravail ;
 * -L'impact des Jeux Olympiques de [Localité 2] entrainant une forte baisse d'activité sur la période estivale 2024 (-25 k€ de chiffre d'affaires comparé aux l'exercices précédents) ;
 * -La fermeture d'un cabinet médical voisin a aussi réduit la clientèle habituelle, tout comme les travaux et restrictions liés aux Jeux Olympiques de [Localité 2] qui ont perturbé l'activité du quartier.
 * -Un durcissement des conditions bancaires avec la suppression de la ligne de découvert aggravant ses tensions de trésorerie.
 * -des facteurs urbains et sociaux, comme le stationnement payant pour les deux-roues ou l'évolution des habitudes d'achat vers des solutions digitales, ont contribué à affaiblir sa rentabilité.

Tous ces éléments ont fragilisé la trésorerie de l'entreprise

En outre, il existe 2 procédures prud'homales en cours à l'ouverture de la procédure pour lesquelles il est attendu la transmission des calendriers procéduraux actualisés.

Dans ce contexte, la société a établi une déclaration de cessation des paiements le 31 mars 2025 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire.

La SARL LA BOULANGERIE D'ASSAS déclarait une situation passive de 239 k€ qui se décompose de la manière suivante :

[…]

1.3 La période d'observation

Entre la période comprise entre le 1 er avril et le 31 mai 2025 soit deux mois, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 22 K€ TTC avec un point mort mensuel de 16 K€.

Le chiffre d'affaires estimé du mois de juin est d'environ 10 K€.

Le volume de chiffre d'affaires réalisé est en dessous du point mort et la période estivale n'est pas la plus propice à une augmentation du chiffre d'affaires.

La trésorerie est positive à la date du 2 juin 2025 avec 7,8 k€.

1.4 Projet de plan de cession

1.4.1 Les annonces

Compte-tenu des éléments financiers ci-avant exposés, il été décidé en accord avec le dirigeant de la Société d'orienter l'issue de la procédure vers un plan de cession. Dans ce contexte, un appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire le 25 avril 2025 via une annonce déposée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris, sur « LinkedIn », dans le journal et sur le site internet des « Echos », via la plateforme d'annonces spécialisée « grands comptes » Mayday Mag, et au travers de mailings à destination d'experts-comptables, fonds d'investissement et avocats…

Le délai légal de dépôt des offres a été fixé au lundi 28 mai 2025 à 12h00.

Les différentes publicités ont permis de recevoir 5 marques d'intérêt de candidats potentiels qui ont eu accès à la « dataroom » après signature d'un engagement de confidentialité, mais à la date limite fixée, deux offres ont été reçues,
 * Une de la part de la Société FOOD INVEST représentée par Monsieur [C] [M].
 * Une de la part Monsieur [Q] [X].

Devant le peu d'offres reçues, un report de la date limite de dépôt des offres a été porté jusqu'au 30 juin 2025.

Le 24 juin 2025 une offre de reprise améliorée de la société FOOD INVEST représentée par Monsieur [C] [M] a été reçue et le 30 juin 2025 ; le candidat repreneur Monsieur [Q] [X] s'est désisté.

1.4.2. Présentation synthétique de la société FOOD INVEST et de son offre améliorée

1.4.2.1 Le repreneur

Le pollicitant, FOOD INVEST, est une SAS, exploitant trois boulangeries sous la marque « Bopain » à [Localité 2] et à [Localité 3] en région parisienne, avec un chiffre d'affaires global de l'ordre de 2,8 M€ en 2024 pour un résultat net de 252 K€ ; La marque BOPAIN s'est imposée comme une référence en matière de boulangerie biologique de qualité, saluée à plusieurs reprises dans la presse spécialisée ainsi qu'à la télévision.

L'enseigne incarne un savoir-faire exigeant, fondé sur la sélection rigoureuse des matières premières, le respect des méthodes artisanales et une relation de proximité avec la clientèle.

Faculté de substitution

L'offre prévoit la reprise de la boulangerie par l'intermédiaire d'une société en cours de création, dénommée « BAKERY 31 », détenue en intégralité par la société FOOD INVEST.

Projet d'acquisition/ intérêt pour la reprise

Le projet de reprise présenté par Monsieur [C] [M] à travers sa société FOOD INVEST s'inscrit dans une démarche stratégique de long terme. Il vise à pérenniser une activité artisanale de qualité, tout en renforçant l'ancrage local d'une boulangerie à fort potentiel, en la maintenant à taille humaine et centrée sur les valeurs du bio et de l'authenticité.

L'objectif est de préserver l'identité, la clientèle et le savoir-faire de la structure actuelle, tout en lui apportant les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à sa modernisation.

La reprise permettrait notamment :
 * La conservation des emplois en place, gage de continuité et de stabilité.
 * Un programme d'investissement ciblé, de 180 000 euros, destiné à moderniser les installations sans en altérer l'esprit artisanal.
 * Le maintien d'un circuit de distribution de proximité, en opposition aux logiques industrielles ou centralisées, dans le respect d'une consommation responsable.

Cette reprise s'inscrit également dans une logique de développement de l'enseigne BOPAIN, sans volonté de standardisation, mais au contraire dans le respect de chaque lieu, de chaque équipe et de chaque clientèle.

Le projet porté par M. [M] repose sur une vision réaliste du marché, fondée sur son expérience dans le secteur et sa capacité à piloter des structures artisanales performantes.

1.4.2.1 Le Contenu de l'offre Les éléments d'actif repris Les actifs incorporels :

La reprise porte, d'une manière générale, sur l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce de la société LA BOULANGERIE D'ASSAS, tels qu'ils existent et qu'ils aient été ou non exploités, sauf exclusion expresse.

Sont notamment inclus dans la reprise les éléments suivants :

Le fonds de commerce exploité par la société « Boulangerie [Etablissement 1] » ;
 * La clientèle ;
 * Les enseignes, logos, noms commerciaux, ainsi que toute marque éventuellement utilisée par la société, à condition qu'elle en détienne préalablement la propriété, par tout moyen ;
 * Les archives à caractère commercial et technique, les échantillons, études, projets, documentations, savoir-faire, technologies, procédés de conception et de réalisation, ainsi que toutes informations utiles à l'exploitation ;
 * Tous fichiers, notamment clients, fournisseurs, comptables, et toute donnée permettant la gestion de l'activité ;
 * Les licences, logiciels, droits, permis, certificats et autorisations permettant l'exploitation du fonds, y compris les référencements clients, sous réserve de l'accord des concédants ;
 * Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations ;
 * Le droit de se présenter comme successeur et de bénéficier de toute autorisation, licence, qualification ou référencement commercial accordé antérieurement par une administration, un organisme public ou privé ;
 * Plus généralement, tout marché en cours ;
 * Tout nom de domaine enregistré ou à enregistrer au nom de la société, ainsi que les droits d'auteur et d'exploitation attachés à tout site internet ou compte de réseau social ;
 * Les composants logiciels, y compris scripts et styles utilisés par les applications ; l'arborescence, l'ergonomie, les modes de navigation et les principes d'interactivité;
 * Les ressources intégrées : éléments iconographiques, oeuvres graphiques, contenus visuels et textuels, créations sonores, etc. ;
 * L'ensemble des fonctionnalités du site, les chartes et éléments de design graphique ;
 * Tous droits d'auteur relatifs au site, y compris reproduction, représentation, adaptation et traduction, y compris ceux détenus par des tiers (salariés ou indépendants);
 * Les supports physiques (CD-ROM, DVD, etc.) contenant ces éléments, avec accès au code source et au code objet ;
 * Les éléments logiciels de programmation ainsi que la documentation associée.

Les actifs corporels :

La reprise porte sur l'ensemble des éléments corporels attachés à l'activité reprise en quelque lieu qu'ils se trouvent (en ce compris l'ensemble des éléments corporels actuellement présents ou entreposés chez des tiers) et appartenant en toute propriété à la société, notamment, l'ensemble des actifs dont la liste figure dans la data room.

Les actifs corporels repris seront intégrés au bilan de la société de reprise et amortis selon les durées de vie restantes, telles qu'indiquées dans les comptes de LA BOULANGERIE D'ASSAS au 31 décembre 2024.

Les Stocks :

Le candidat ne reprend aucun stock.

Contrats en cours repris :

Le repreneur prévoit expressément la reprise du bail commercial conclu entre la BOULANGERIE D'ASSAS et la société ACLBC, portant sur les locaux situés au [Adresse 1] et exclut, de manière générale, l'ensemble des contrats souscrits par la BOULANGERIE D'ASSAS, notamment les contrats de crédit-bail ou de location.

Les Salariés repris et aspects sociaux

Le candidat propose de reprendre l'unique salarié actuellement en poste au sein de la BOULANGERIE D'ASSAS.

En outre, l'offre inclut un engagement d'embauche prioritaire à l'égard des anciens salariés, si ceux-ci en font la demande.

Le prix de cession proposé et paiement

Le prix proposé est de 80 000,00 €, ventilé comme suit :
 * 30 000 € pour les actifs incorporels ;
 * 50 000 € pour les actifs corporels.

Le prix net de cession des actifs, soit 80 000,00 €, a fait l'objet d'un virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire, est financé par les fonds propres du candidat, par un apport en compte courant de la holding FOOD INVEST le 30 juin 2025.

Les Charges augmentatives du prix de cession

Le budget d'investissement prévu pour l'embellissement de la boutique et la modernisation du

fournil s'élève à 180 000 €.

Le candidat justifie la disponibilité de ces fonds par la communication d'un relevé de compte d'assurance-vie (au nom du dirigeant Monsieur [C] [M]) faisant apparaître des fonds disponibles couvrant largement l'apport susvisé (882 k€).

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2025 par lettre recommandée avec avis de réception du 05 juin 2025, en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 05 juin 2025.

A l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2025 à laquelle toutes les parties étaient présentes, le seul candidat repreneur ayant une offre recevable a été entendu et les organes de la procédure ont été entendus en leurs observations.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 août 2025, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

2-LES MOYENS DES PARTIES

2.1 Les rapports produits

2.1.1. Le rapport de l'Administrateur Judiciaire

L'offre est recevable répondant aux exigences légales et ne comporte pas de clause suspensive.

Sur la pérennité de l'activité :

Le projet de reprise présenté par la société FOOD INVEST met en avant l'expérience de Monsieur [C] [M], son dirigeant, à la tête d'un groupe déjà implanté dans le domaine de la boulangerie.

Le financement de la reprise sur la période de lancement semble assuré avec un apport en compte courant prévu de 180 000 €, garanti par les fonds disponibles de la holding FOOD INVEST, permettant notamment l'embellissement de la boutique ainsi que la rénovation du fournil.

Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le candidat apparaissent ambitieuses par rapport aux résultats réalisés par la Société au cours des dernières années, et encore plus au regard des résultats de la période d'observation (CA annuel dès 2026 de 400 k€ versus

10 k€ de CA mensuel réalisé par la Société depuis l'ouverture de la procédure).

Pour autant :
 * le candidat démontre d'un véritable savoir-faire dans le secteur de la boulangerie bio ainsi que de très bons résultats dégagés par les fonds de commerce qu'il exploite actuellement ;
 * des investissements importants sont prévus, à hauteur de 180 k€, permettant d'étayer les hypothèses de croissance du chiffre d'affaires retenues dès l'exercice 2026.

Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le candidat apparaissent cohérentes par rapport à l'activité exercée et peuvent se résumer ainsi :

[…]

Sur le maintien de l'emploi :

L'offre de la société FOOD INVEST garantit a priori un maintien total de l'emploi, par la reprise de l'unique salarié en CDI.

Le candidat s'engage à prendre en charge l'ensemble des droits acquis par le salarié repris antérieurement à la reprise, ce qui représente une charge augmentative estimée à environ 3 k€.

Sur l'apurement du passif :

En termes de valorisation, le prix de 80 000 € offert par la société FOOD INVEST apparaît faible au regard du montant du passif, estimé à 239 K€ d'après les déclarations effectuées auprès du Mandataire Judiciaire et de la valorisation classique des fonds de commerce de boulangerie qui se situe autour de 70% du chiffre d'affaires.

En outre, il convient de rappeler que le dirigeant s'est porté caution des emprunts souscrits par la société LA BOULANGERIE D'ASSAS ainsi que de ceux souscrits par sa holding, également placée en redressement judiciaire en date du 18 juin 2025.

Dans ce contexte, le prix offert ne permettra qu'un désintéressement partiel du passif et induira, très certainement, que les cautions du dirigeant et actionnaire actuel soient actionnées.

Toutefois, compte tenu de la situation économique de LA BOULANGERIE D'ASSAS l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de cession de l'entreprise au profit de la société FOOD INVEST, détenue par Monsieur [C] [M], avec une faculté de substitution au profit de la société en cours de constitution « BAKERY 31 ».

2.1.2. Le rapport du Mandataire Judiciaire

Compte tenu de l'activité déficitaire de la société et de l'absence de perspective de redressement, la SELAS ETUDE [U] prise en la personne de Maître [U] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire, a initié le 25 avril 2025, avec l'accord du débiteur, un appel d'offres afin de parvenir à l'adoption d'un plan de cession.

Dans ce cadre, Monsieur [C] [M] a déposé une offre de reprise pour le compte de la société FOOD INVEST prévoyant la reprise de l'ensemble des contrats de travail, et la reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels ainsi que le bail pour un prix de cession de 80 000 € et que cette dernière permet de dédommager 40.14% des créanciers antérieurs.

En application des dispositions des articles L. 642-2 V et R. 642-1 du Code de commerce, toute offre ne peut être ni modifiée ni retirée et lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.

Le tribunal devra donc s'assurer, à peine d'irrecevabilité de l'offre, que le cessionnaire a satisfait à ses obligations au regard des modalités de garantie et de paiement du prix, avant d'examiner le projet de plan de cession.

Parallèlement à l'examen de cette offre de reprise, le tribunal des activités économiques de Paris devra également étudier la requête présentée par la SELARL P2G prise en la personne de Maître [N] [Y] aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il résulte des constations réalisées au cours de la période d'observation que la société

LA BOULANGERIE D'ASSAS ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement judiciaire.

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Le mandataire judiciaire émet en conséquence un avis favorable à la requête présentée par l'administrateur judiciaire.

2.1.3. Observations recueillis en chambre du conseil

Par le candidat repreneur

Le dirigeant confirme ses engagements notamment de réaménagement de la boutique et du matériel de production pour un montant de 180 k€.

Par le dirigeant de la SARL LA BOULANGERIE D'ASSAS :

Le dirigeant n'exprime pas de projet précis quant aux moyens à mettre en œuvre pour redresser la situation économique de l'entreprise et notamment pour rehausser son chiffre d'affaires et suivra l'avis du tribunal.

Par le juge-commissaire :

Dans son rapport, le juge commissaire donne un avis favorable en faveur de la cession de SARL LA BOULANGERIE D'ASSAS en faveur FOOD INVEST même si les créanciers ne seront que très partiellement désintéressés.

Par la vice-procureure représentant le Ministère public :

La vice-procureure a émis un avis favorable.

SUR CE

Compte tenu du fait que le dirigeant s'est déclaré en faveur d'un plan de cession ;

Qu'aux termes du délai de remise des offres, après le délai d'amélioration de cellesci, un seul candidat a formulé une offre de reprise sans condition suspensive et que cette offre est recevable ;

Que selon les dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire, la cession de l'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou partie, ainsi que le meilleur remboursement du passif ;

Qu'il appartient au tribunal de s'assurer que les offres soumises à son appréciation remplissent, de façon équilibrée, ces trois conditions ;

Que l'offre de reprise assure la continuation de l'activité et de l'emploi ;

Que le repreneur s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des droits acquis par le salarié repris.

Que le repreneur s'est engagé à ne pas céder d'actifs nécessaires à l'exploitation au cours des deux années suivant la date du jugement ;

Que la somme de 80 000 euros financée par les fonds propres du candidat, a fait l'objet d'un virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire, le 30 juin 2025 ;

Attendu que le dirigeant, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et la substitut du procureur de la république se sont exprimés.

Il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice-procureure en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés ;
 * -Met fin à la poursuite des activités de la SARL LA BOULANGERIE D'ASSAS à compter du 8 août à 23h59 ;
 * -Dit recevable l'offre présentée par la société FOOD INVEST ;
 * -Arrête en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce, le plan de cession de l'activité dans le cadre du redressement judiciaire de la société LA BOULANGERIE D'ASSAS représentée par Monsieur [P] [K] en faveur de l'offre présentée par la société FOOD INVEST, représentée par Monsieur [C] [M], ce conformément aux termes de l'offre améliorée du 30 juin 2025, déposée au greffe de ce tribunal auxquels il convient de se référer pour le détail complet des modalités de la reprise, et aux précisions fournies en chambre du conseil, en date du 3 juillet 2025 ;
 * -Dit que la cession portant sur des éléments corporels et incorporels, le prix de cession de 80 000 €, est ventilé comme suit à savoir 30 000 € pour les éléments incorporels, 50 000 € pour les éléments corporels ;
 * -Ordonne le transfert du contrat de travail du poste repris par le cessionnaire ;
 * -Ordonne la cession des contrats, nécessaires au maintien de l'activité (Article L.642-7 du Code de Commerce) tels que listés dans le complément de l'offre du cessionnaire en date du 30 juin 2025 et dit que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure ;
 * Prend acte du virement de la totalité du prix de cession de 80 000 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire ;
 * -Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 24 mois selon l'article L.642-10 du code de commerce ;
 * -Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;
 * -Désigne Monsieur [C] [M], représentant de la société FOOD INVEST comme tenu d'exécuter le plan qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;
 * -Fixe la date de prise en jouissance au lendemain 00h du jour du prononcé du présent jugement et dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession ;
 * -Dit que les actes de cession devront être signés dans les trois mois suivant le présent jugement et que les frais afférents devront être pris en charge, y compris les honoraires du rédacteur d'acte choisi par l'administrateur judiciaire, par le cessionnaire ;
 * Maintient Madame Christine Mariette, en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.;
 * -Désigne la SELAS ETUDE [U] prise en la personne de Maître [U] [B] en qualité de liquidateur judiciaire, et l'autorise à résilier les contrats non repris par le repreneur ;
 * -Maintient la SELARL P2G prise en la personne de Maître [N] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cessions ;
 * -Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
 * -Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2025 où siégeaient : Monsieur Guillaume Simon, président, Monsieur Jean-Luc Bour et Monsieur Philippe Bontemps, juges.

Délibéré par ces mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le vendredi 8 août 2025, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur Guillaume Simon, président du délibéré et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-3, code de commerce R642-1, code de commerce L642-5, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-10, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-07T11:17:48.284Z.