Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 7 novembre 2025, n° 2025065420

LRAR: -SAS REDSTONE, -M. [S] [M], Signif.: -M. [J] [V] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 07 novembre 2025

R.G. : 2025065420 P.C. : P202502439

par sa mise à disposition

Chambre 2-5

SAS STORYCIRCUS [Adresse 1]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [J] [V], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Samuel Scherman avocat – [Adresse 3],
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 4] Administrateur, présent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

Candidats repreneurs (offre conjointe)
 * Redstone – [Adresse 6], représentée par Mme [B] [Y], présente,
 * et M. [S] [M], [Adresse 7], présent

Représentés par le Cabinet PACT Avocat (Me Zambrowski avocat).

Co-contractants :

Edf - Direction Commerciale Régionale - IDF TSA - 91006 92099 LA DEFENSE CEDEX,

Orange - [Adresse 8],

SFR - [Adresse 9],

Wetransfer B.V., [Adresse 10] (PAYS-BAS),

Vimeo - [Adresse 11] (USA),

Did technology [Adresse 12],

Adobe [Adresse 13] (Irlande),

Kawa - [Adresse 14],

Landy Clim Froid – [Adresse 15],

Ionos - [Adresse 16],

Xotis - [Adresse 17],

Dropbox sign Dropbox, Inc., [Adresse 18] (USA),

France Télévision distribution – [Adresse 19],

France Télévision distribution - [Adresse 20],

Federation International [Adresse 21],

CPB - Compagnie des phares et balises – [Adresse 22],

Faits et procédure

Par jugement en date du 04 août 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 3 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS STORYCIRCUS, ci-après «STORYCIRCUS» ou « la Société », société par actions simplifiée domiciliée au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 281 117 avec une période d'observation d'une durée de 6 mois à compter de la date de cessation des paiements fixée au 15 avril 2025, jusqu'au 19 décembre 2025.

Ce même jugement a nommé les organes de la procédure :

Monsieur le Président Philippe BONTEMPS en qualité de juge commissaire ;
 * La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [P], Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance
 * La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [W] [I], Mandataire judiciaire

PRESENTATION DE L'ACTIVITE DE STORYCIRCUS

Fondée en 2009 et immatriculée en 2010, la société STORYCIRCUS est une société de production audiovisuelle, basée à [Adresse 6], qui a pour activités principales :
 * La production de films documentaires pour la télévision ; Aucune production n'est en cours à ce jour mais STORYCIRCUS exploite un catalogue de films assez limité
 * La production de films d'entreprises ; Deux productions sont en cours
 * Les prestations de postproduction d'émissions pour la télévision ; Rien en cours à ce jour

La communication concernant les productions est assurée par les distributeurs des œuvres. Elles sont en grandes partie disponibles sur France.tv, en vidéo à la demande.

Pour la production de films comme pour la postproduction, la facturation intervient en deux temps :
 * Un acompte à la date du bon de commande réglé en moyenne dans un délai de 30 à 40 jours ;
 * Une facture du solde réglé en moyenne dans un délai de 60 à 70 jours par les clients.

La société bénéficie d'un bail commercial dont le loyer est de 23 400 € HT HC /an

STORYCIRCUS est dirigée par :

Monsieur [J] [V], président du comité de direction, et Monsieur [S] [D] [M], membre du comité de direction

Le capital social de 10 000,00 €, est divisé en 10 000 actions d'un montant de 1 € chacune réparties comme suit :
 * Monsieur [J] [V] : 3 750 actions soit 37,5 % du capital social,
 * Monsieur [S] [D] [M] : 3 750 actions soit 37,5 % du capital social,
 * SAS VELOURIA (451 086 227 R.C.S. Paris) : 2 500 actions soit 25 % du capital social.

La société VELOURIA est représentée par Madame [B] [Y] en sa qualité de Président.

Origine des difficultés
 * Perte de sources de financement : La Société n'a pas obtenu le soutien financier du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) attendu à l'occasion de son dernier projet de film documentaire en date, « Les sacrifiés de l'IA » ce qui a entraîné la non-éligibilité au crédit d'impôt audiovisuel.
 * Echec de la série documentaire UTOPIE.S : La série documentaire de 6 films de 52 minutes n'a pas rencontré le succès escompté, ce qui a rendu impossible l'amortissement des coûts de production.
 * Baisse des commandes de film d'entreprises en raison du contexte économique actuel et de la baisse générale des moyens des entreprises.
 * Augmentation des coûts fixes qui n'a pas pu être répercutée sur le prix de vente des films et des prestations.

Dans ces conditions, le dirigeant a déclaré la cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire.

Résultats financiers des trois derniers exercices (clôture au 30 septembre)

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos se présente comme suit :

[…]

Observations :

Il ressort de l'analyse de la documentation comptable que les principales charges de la société sont les suivantes :
 * Charges de personnel : 244 786 €, soit 113 % de plus que sur l'exercice précédent,
 * Charges de fonctionnement : 134 834 € (soit 45 % de plus que sur l'exercice précédent) dont :
 * Les frais de déplacements et de réception : 52 554 €,
 * Les frais de location, charges locatives : 36 264 €,
 * Les loyers de crédits-bails : 14 388 €,
 * Les fournitures consommables : 9 213 €,
 * Les frais d'honoraires : 8 899 €.
 * Autres charges d'exploitation : 60 050 €, soit 321 % de plus que l'exercice précédent.

Effectif à ce jour :

L'effectif de la Société se décompose comme suit :

Femme de ménage
CDI (3 h/semaine)

Assistant de post-production
Intermittent

Comédien
Intermittent

Chef monteur
Intermittent

La Société a en outre recours à un effectif de freelance qui effectuent des prestations de service pour les clients de la Société. Ces derniers sont rémunérés au mois. Le nombre des prestataires extérieurs est de 7 : Chef-monteur, Assistante monteuse, Assistant de postproduction, Illustrateur sonore, Infographiste, Comédienne ou comédien (Voix off), Administrateur de production.

Situation passive

Le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

Déroulement de la période d'observation

Les chiffres et prévisions ont laissé apparaître une trésorerie positive a minima jusqu'au mois de novembre 2025. Aucun passif postérieur n'a été constitué.

L'activité a néanmoins été en décroissance constante sur la période et une impasse de trésorerie était prévisible à moyen terme. Aucune nouvelle production n'a été signée pendant la période d'observation et le dirigeant n'a pu envisager aucune perspective de signature à court terme.

Recherche de candidats repreneurs en plan de cession

C'est dans ces conditions que, après avoir constaté que la société ne pourrait présenter un plan de redressement, un appel d'offre a été initié afin d'envisager un plan de cession avec une date limite de dépôt des offres fixée au 28 juillet 2025.

Dans ce cadre, l'Administrateur Judiciaire a procédé à :
 * L'information du Greffe et à une publicité dans le journal Les Echos parue le 4 juillet 2025 ;
 * Une publicité sur le site Internet de l'AJ www.aj-dataroom.fr, mais également sur les sites Internet de de l'ASPAJ (Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires), et du CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires); et
 * Un e-mailing auprès de plus de 7 000 professionnels du droit et du chiffre, et d'entrepreneurs.

Une seule offre a été réceptionnée à l'issue de ce délai, émanant de la société REDSTONE (RCS n°799 221 072) et de Monsieur [S] [D] [M].

Le 06 octobre 2025, l'Administrateur Judiciaire a déposé au greffe un additif à son précédent rapport pour présenter les améliorations apportées par le candidat.

Le débiteur et le salarié, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 08 octobre 2025, en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les mandataires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs a été convoqué par lettre simple en date du 08 octobre 2025.

Le 23 octobre 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Moyens

Il ressort :

A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, les éléments principaux suivants :

Présentation du candidat et de son offre :

Projet de reprise

L'offre est présentée par Monsieur [S] [D] [M] et la SAS REDSTONE, dirigée par sa présidente, Madame [B] [Y], collectivement dénommés le « Candidat ».

Monsieur [S][D] [M] est le réalisateur des productions figurant au catalogue de STORYCIRCUS.

La SAS REDSTONE est entièrement détenue et dirigée par Madame [B] [Y].

Madame [Y] a occupé la fonction de directrice financière pendant quinze ans, avant de se consacrer à la production audiovisuelle. Elle a produit des documentaires pour Arte, France Télévisions, RMC, ainsi que des œuvres de fiction et des programmes de flux.

Madame [Y] est également associées majoritaire (74%) et dirigeante de la société VELOURIA, qui est elle-même associée à hauteur de 25 % du capital de STORYCIRCUS.

Le Candidat se substituera une SAS de droit français, dont le siège social sera à [Adresse 6], détenue et contrôlée par le candidat (à hauteur de 60% par REDSTONE et 40% par Monsieur [S] [D] [M]), qu'il constituera aux fins de la reprise, qui disposera d'un capital minimum de 10 000 €, et bénéficiera d'un apport en compte courant de la part du candidat de sommes nécessaires à la reprise.

Madame [B] [Y] sera la Présidente de cette société.

Ladite société, dénommée ADDAX SAS, est en cours d'immatriculation.

L'offre définitive est présentée ci-après de manière synthétique.

Présentation du candidat

Candidat
 * REDSTONE, société par actions simplifiée au capital social de
550 000 €, dont le siège social se situe [Adresse 6]
[Adresse 6] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
799 221 072.
 * Comptes sociaux :

page 6

[…]

page 7

Garanties l'acquisition de :
 * Les Invisibles du clic 90 mn Fr2 (300 €)
 * Utopies 6 x 52 mn Slash tv (300 €)
 * Sacrifiés de l'IA 70 mn Fr2 (400)
 * 3 000 € pour les commandes en cours,
 * 18 000 € pour les éléments corporels.

Le prix a été consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire

Perimetre de l'offre

Actifs repris
 * l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce,
 * l'ensemble des éléments corporels détenus en propre par la société tels que listés dans l'inventaire du commissaire de justice, soit les lots 2 à 12, 14 à 17, 19, 21 à 22, 24 à 28, et 30.

Contrats repris
 * bail commercial (le candidat d'engage à reconstituer le dépôt de garantie entre les mains de l'administrateur judiciaire),
 * les contrats fournisseurs dont la liste figure en annexe de l'offre améliorée,
 * le contrat de crédit-bail portant sur le vélo Cargo inventoriée sous le lot n°22 par le commissaire de justice,
 * l'ensemble des commandes en cours des clients de la société.

Eléments exclus
 * les éléments corporels détenus en propre par la société et listés dans l'inventaire du commissaire de justice, sous les lots 1, 13, 18, 20, 23,
 * tout passif ou tout engagement hors bilan,
 * les impôts et taxes quelle que soit leur nature,
 * les charges constatées d'avance et non payées à la date de la cession à intervenir,
 * les éventuels contentieux en cours avec les clients ou les fournisseurs,
 * les contrats autres que ceux expressément repris,
 * les actifs mobiliers autres que ceux expressément repris dans la présente offre,
 * les contrats de crédit baux mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du contrat lié au vélo cargo dont le transfert est sollicité (et identifié sous le numéro de lot 22 du commissaire de justice).

Transfert de sûretés
(L.642-12 alinéa 4
C.com) Les biens mobiliers, droits corporels et incorporels et les stocks
seront cédés libres de tout gage, nantissement, de toute action en
revendication ou en restitution, de toute réserve de propriété ou droit
de rétention. Sous cette même exigence, le candidat ne prendra à sa
charge aucune obligation financière, fiscale ou tous autres frais
pouvant éventuellement grever les biens cédés, et notamment la
taxe professionnelle.
Nombro de esteril

repris
(1 CDI et 7 intermittents) Le candidat reprend le contrat de travail à mi-temps du salarié
(prestation de ménage), avec tous droits et congés payés acquis,
sans prorata temporis et sans changement de convention collective
applicable.
Le Candidat envisage de faire travailler les 7 intermittents qu'il

connait

Autres volets
Indivisibilité de l'offre L'offre forme un tout indivisible et indissociable, auquel aucune
adjonction ni aucun retranchement ne pourront être effectués sauf
pour les cas de préemption dans le cadre de la cession d'œuvres
audiovisuelles (article L.132-30 du Code de la propriété

intellectuelle). Seul le candidat pourra renoncer à cette indivisibilité,
sauf le cas de l'exercice valable d'un droit de préemption dans le
cadre de la cession d'œuvres audiovisuelles. En cas d'exercice d'un
droit de préemption, le prix sera diminué du montant de l'œuvre tel
qu'individualisé ci-avant, et le montant sera remboursé au Candidat
par les organes de la procédure.

Conditions suspensives Aucune
Comptes prorata Il sera effectué à la date de la cession des comptes prorata dont le
projet sera soumis aux organes de la procédure par l'expert-
comptable désigné par le repreneur.
S'agissant des projets ayant reçu un PAD avant l'entrée en
jouissance, les subventions et facturations, ou leurs soldes restant à
percevoir reviendront à STORYCIRCUS.
S'agissant des projets en développement ou en cours de production
à l'entrée en jouissance pour lesquels un acompte ou une
subvention a été perçu par STORYCIRCUS au cours de la période
d'observation, le Repreneur a d'ores et déjà accepté d'abandonner
ces sommes reçues préalablement à la procédure.
S'agissant des projets en développement ou en cours de production
à l'entrée en jouissance pour lesquels une subvention, une facture
ou un solde de subvention ou de facture reste à percevoir, les
montants revenant à STORYCIRCUS et au cessionnaire seront
déterminés au prorata de l'avancement du projet à l'entrée en
jouissance, les montants correspondant au réalisé revenant à
STORYCIRCUS.

Avis de l'Administrateur judiciaire

Le prix proposé dans l'offre initiale (5 000 €) a été porté à 23 000 €, ce qui représente une amélioration de +18 000 €.

Malgré tout, ce prix reste très faible au regard du passif à apurer (314 046€)

Compte tenu de l'expérience de Mme [Y] et de M. [M], la pérennité du projet semble crédible.

L'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable dans son rapport.

B) Du rapport du mandataire judiciaire

La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 6 juillet 2025.

Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du Code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 6 septembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 6 novembre 2025 pour les créanciers hors métropole

a- Passif déclaré à ce jour :

Total Nb Echu Provision
el À échoir

page 9

[…]

Le passif est essentiellement composé des créances suivantes :

URSSAF lle-de-France à hauteur de 112 434 € dont 17 322 € à titre provisionnel DENTSU à hauteur de 108 803 € au titre d'une commande de prestations d'animations graphiques auprès de STORYCIRCUS, pour un montant de 119 603 € dont les factures ont été réglées. La commande a ultérieurement été annulée par la société débitrice et dans ces conditions les sociétés ont conclu un protocole d'accord transactionnel en 2024, prévoyant le remboursement de la créance sur quatre années ;

Congés Spectacles à hauteur de 20 201 €, au titre des cotisations à la Caisse de congé payé spectacle relatives aux mois de janvier 2024, mars à septembre 2024, novembre 2024, décembre 2024, janvier à mai 2025, 1 er au 19 juin 2025 ;

Alliance Professionnelle à hauteur de 18 032 €, au titre des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO relatives aux mois de janvier 2024, mars à septembre 2024, novembre 2024, décembre 2024, janvier à mai 2025, 1 er au 19 juin 2025 ;

PRS PARISIEN 1 à hauteur de 14 257 €, dont 10 796 € à titre provisionnel, au titre de la TVA des mois d'avril et mai 2025, ainsi que du PAS de mai 2025.

b- Opérations de vérification du passif :

Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé, dans son jugement en date du 19 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce, à 12 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

La liste des créances devra donc être déposée avant le 6 juillet 2026

Avis du mandataire judiciaire dans son rapport :

Le prix offert est très faible mais l'offre est sérieuse. Le mandataire judiciaire a réservé son avis définitif au regard des éléments qui pourraient être apportés lors de l'audience.

C- Observations recueillies en chambre du conseil
 * Du candidat M. [M] et la société REDSTONE représentée par son conseil

M. [M], associé minoritaire indique être réalisateur uniquement.

Mme [Y], absente, représentée par son conseil, assurera un rôle de gestion rigoureuse et de direction financière ce qui permettra à M. [M] de consacrer tout son temps à la réalisation de films dans la poursuite du projet initial. Il souhaite continuer à travailler avec les intermittents qu'il connait déjà.

Le chiffre d'affaires est en croissance et les projets nombreux.
 * De l'administrateur judiciaire

L'administrateur produit à l'audience le nouveau KBis de la société sur lequel ne figure plus le nom de M. [M] comme dirigeant de la société. Dans ces conditions, les réquisitions du Ministère Public autorisant le tribunal à étudier l'offre ne sont plus nécessaires.

L'administrateur judiciaire souligne que M. [M] et Mme [Y] sont deux acteurs complémentaires. Le Chiffre d'affaires augmente et la trésorerie et la capacité de financement sont correctes.

L'administrateur judiciaire rappelle que le prix de cession est très faible mais qu'aucune solution plus favorable n'a été trouvée.

L'administrateur judiciaire confirme son avis favorable au projet de reprise.
 * Du mandataire judiciaire - représentant des créanciers

Me [I] donne un avis réservé à l'offre unique en rappelant que cette offre de reprise est sans risque pour les candidats qui connaissent la société. Le prix proposé reste très faible même si les actifs ne peuvent pas être vraiment valorisés.
 * Du juge-commissaire

Le juge commissaire donne un avis favorable à la cession au profit du Candidat compte tenu du fait que le candidat connait le métier, reprend le salarié et que l'environnement économique de l'entreprise pourra être relancé avec le temps.

M. BIET, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a donné un avis favorable à l'unique offre de reprise en indiquant que l'offre améliorée restait faible au regard du passif à couvrir mais qu'il n'était pas du tout certain qu'une cession en Liquidation Judiciaire serait plus performante.

3 Sur ce,

Attendu qu'aux termes de l'article L642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
 * Sur le maintien d'activité :

M. [M] est un professionnel de la réalisation et bénéficie d'expériences variées dans ce domaine. Les deux associés auront des fonctions complémentaires qui permettront une gestion plus rigoureuse des projets.

Le candidat a exprimé son intention d'assurer le maintien de l'activité à long terme au travers de projets d'entreprise divers et concrets ainsi que des investissements.

D'un point de vue financier, le candidat dispose d'une situation financière suffisante pour réaliser son projet.
 * Sur le maintien de l'emploi :

L'offre du candidat prévoit la reprise du seul salarié. M. [M] a indiqué vouloir continuer à travailler avec les intermittents du spectacle avec lesquels il travaille depuis des années.

Le critère social est donc d'une certaine façon, rempli.
 * Sur l'apurement du passif :

Le montant proposé est très faible et ne permettra pas de désintéresser les créanciers. Toutefois, les actifs ne pouvant pas être valorisés, les fims du catalogue étant accessibles gratuitement par le public, il n'est pas certain qu'une cession dans un cadre liquidatif serait plus favorable.

Par ailleurs, le prix est garanti par le chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire.

L'administrateur judiciaire, le Procureur de la République et le juge commissaire ont donné un avis favorable à la cession. Seul le Mandataire Judiciaire a émis un avis réservé en raison du faible prix offert.

En conséquence, le tribunal considère l'offre de la société REDSTONE et M. [M] juste satisfaisante ; Il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Monsieur le juge commissaire ayant fait un rapport écrit,

Arrête le plan de cession de la société STORYCIRCUS en faveur du Candidat REDSTONE et M. [M] et ce conformément aux termes de l'offre de reprise dont une copie est annexée au présent jugement et dont l'offre a été déposée au greffe de ce tribunal le 2025, à laquelle il convient de se référer pour le détail complet des actifs et contrats repris et aux précisions apportées en chambre du conseil.

Autorise la faculté de substitution du cessionnaire, au profit de ADDAX SAS, en cours d'immatriculation, le Candidat restant par ailleurs garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits en application des dispositions de l'article L 642-9 alinéa 3 du Code de Commerce

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Périmètre de reprise

Il s'agit en particulier :

L'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce de la société STORYCIRCUS ci-après sont compris dans l'offre de reprise
 * de la clientèle attachée à l'exploitation du fonds de commerce de STORYCIRCUS qui devra être transmis libre de toutes sûretés pour l'activité visée par l'offre de reprise.
 * de toutes dénominations commerciales, de tous brevets et marques appartenant à la société STORYCIRCUS et relatifs à l'activité visée par la reprise, en ce compris toutes marques, et s'il en existe tous dessins et modèles, brevets, licences de brevets ou marques, et notamment attachées à la société STORYCIRCUS, toutes formules mises

au point, tous éléments du savoir-faire, enveloppes solo et secrets de fabrique ainsi que les résultats des recherches,
 * de tous logiciels et licences informatiques et droits attachés souscrits ou appartenant à la société STORYCIRCUS, y compris les logiciels de réseau, noms de domaines, sites internet,
 * de toutes les données informatiques détenues par STORYCIRCUS, de l'ensemble des technologies et du savoir-faire, les droits sur les codes sources informatiques, les adresses e- mail et numéros de téléphone,
 * de tous droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle attachés, licences, permis, certificats, autorisations de toutes sortes, nécessaires à, ou utilisés dans le cadre de l'exploitation des activités offertes à la reprise, étant précisé que s'agissant de celles des droits/œuvres audiovisuelles du catalogue objet de la reprise, ne sont reprises que les droits et/ou œuvres suivantes :
 * Chaîne Data Gueule (YouTube)
 * Les Invisibles du clic 90 mn
 * Utopies 6 x 52 mn
 * Sacrifiés de l'IA 70 mn
 * et plus généralement, de tout actif incorporel nécessaire ou attaché à l'exploitation des activités de la société STORYCIRCUS objet de la reprise.
 * Le candidat reprend l'ensemble des éléments corporels détenus en propre par la Société tels que listés dans l'inventaire du Commissaire-De Justice

Le tribunal fixe le prix de cession à 23 000 €, payé le jour du jugement, par remise de chèque de banque entre les mains de l'administrateur judiciaire, qui se ventile comme suit :
 * 2 000 € au titre des actifs incorporels, et 3 000 € au titre des commandes en cours, et
 * 18 000 € au titre des actifs corporels.

Dit que le prix s'entend hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;

Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L.642-10 du code de commerce ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du Code de commerce ;

Fixe ainsi la date d'entrée en jouissance au lendemain de la mise à disposition du présent jugement ;

Désigne Mme [Y] et M. [S] [M] comme tenus d'exécuter le plan, leur donnant acte des engagements pris en chambre du conseil;

Fixe la durée du plan à six mois, à compter du présent jugement ;

Dit que les actes de cession devront être signés dans les quatre mois ;

Maintient :
 * La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [P], Administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession ;
 * La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [W] [I], Mandataire judiciaire avec la mission prévue à l'article R.631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;

M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.