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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 7 novembre 2025, n° 2025080432

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Parties (entreprises)

NIMES FOODCRIRESTNIRR

Exposé du litige

LRAR: -SAS CRIREST,

Signif.: -SAS [Localité 1] FOOD

Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [S] en la personne de Me [L] [S] - SARL 2M & associés en la personne de Me [V] [Z],
 * SARL 2M & associés en la personne de Me [U] [C], - SELAFA MJA en la personne de Me [K] [M] - SELARL [Q] Yang Ting en la personne de Me Marie Helène Montravers, -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 07 novembre 2025

Par sa mise à disposition

Chambre 2-5

R.G. : 2025080432 P.C. : P202400498

SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1]
M. Jean-François [H], demeurant : [Adresse 2], présent.
 * M.[J] [H], demeurant : [Adresse 3], présent.
 * Mme [F] [H], demeurant : [Adresse 4], présente, représentants légaux de la Société sus-nommée, présents, assistés du Cabinet St Louis avocats (Me Petreschi avocat).
 * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [S] en la personne de Me [L] [S] - [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. - SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [Z] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, absente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [K] [M] - [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
 * SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [A] [Q] - [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. Candidats repreneurs :
 * SAS Crirest – dont le siège social est : [Adresse 9],
M. [O] [I] - [Adresse 10], présent.
M. [R] [N] – [Adresse 11], présent.

Co-contractants :
 * Expresso service - [Adresse 12]
 * Suez RV Méditerranée - Agence Languedoc- [Adresse 13].
 * Elis Services – [Adresse 14].
 * Sapian - [Adresse 15],
 * Elis Pest Control - [Adresse 16]
 * Grundfos Water Treatment France SAS – [Adresse 17]
 * Socotec – [Adresse 18]
 * Saprim – [Adresse 19]
 * Euronet – [Adresse 20]
 * Desautel – [Adresse 21]
 * Herve thermique [Adresse 22]
 * Primeo Energie [Adresse 23]
 * Eni [Adresse 24]
 * Eau de Nimes métropole [Adresse 25]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Faits et procédure

Historique et activité de la société

La SAS [Localité 1] FOOD (ci-après dénommée « La Société », ou « La Débitrice ») exploite un restaurant sous enseigne « La Criée » au [Adresse 1].

Elle est filiale du groupe LA CRIEE quoi exploite sous la même enseigne des restaurants spécialisés dans les fruits de mer.

Les principaux résultats financiers de la Société sont résumés ci-dessous.

[…]

A date, la société emploie 5 salariés.

Origine des difficultés.

Le dirigeant de l'entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement, mais pas exclusivement, de la crise sanitaire due à la COVID 19 en 2020 et 2021 et des mesures qui en résultèrent, et qu'elles sont comparables à celles subies par les autres entités du groupe La Criée.

Les résultats d'exploitation continuant à se dégrader en 2023, la direction de la Société a décidé d'engager les démarches en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

C'est dans ce contexte que le 12/01/2024, [Localité 1] FOOD a déposé au greffe du tribunal de céans une déclaration de cessation de paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Procédure.

Par jugement du 01/02/2024, le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à la demande de la [Localité 1] FOOD et il a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation d'une durée de six mois.

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 12/01/2024, soit la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Le jugement a été publié au BODACC le 18/02/2024.

Ce même jugement a désigné :
 * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ;
 * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ;
 * La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [M] et la SELARL [Q] YANG-TING, prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de mandataires judiciaires ;
 * La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [V] [Z] et de Maître [U] [C] et la SCP ABITBOL&[S], prise en la personne de Maître [L] [S], en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance.

La période d'observation a été renouvelée pour 6 mois puis prorogée de 6 mois jusqu'au 01/08/2025.

Compte tenu des résultats constatés au cours de la période d'observation et du montant du passif à apurer (409 k€ avant purge des contestations de créances), le management a fait part à l'administrateur judiciaire de son souhait de céder le fonds de commerce de la Société en l'informant de discussions en cours avec un potentiel repreneur.

L'objectif de cette démarche était de pouvoir proposer un projet de plan de cession partielle d'actif permettant l'apurement du passif tout en gardant l'actif immobilier de la Société, puis la présentation d'un plan de redressement de cette dernière par voie de continuation sur l'activité résiduelle de bailleur des murs.

Diligences de l'administrateur judiciaire en vue du recueil des offres et déroulement de la période d'observation

Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire a diffusé des publicités sur son site internet, sur celui du mandataire judiciaire, et sur des sites de media professionnels. Le contenu de l'offre présentée portait exclusivement sur le fonds de commerce de restauration et n'incluait donc pas la cession de l'actif immobilier constitué des murs du restaurant.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 04/09/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée par le tribunal au 23/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Résultat de l'appel d'offres.

A l'expiration du délai de dépôt, le seul candidat potentiel à avoir consulté la « data room » spécialement constituée puis présenté une offre est la SAS CRIREST.

Son offre définitive a été transmise à l'administrateur judiciaire à l'issue du délai d'amélioration.

Cette offre est détaillée infra dans l'examen des moyens des parties.

Le 22 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les projets de plan de cession partielle de la société [Localité 1] FOOD, conformément aux dispositions des articles L642-1 et suivants du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs, les co-contractants, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le greffe du tribunal de céans du 23 septembre 2025, en application des dispositions des articles R631-40 et R642-3 du code de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 23 septembre 2025.

Le 23/10/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 07/11/2025 ? par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens des parties

Sur les éléments principaux ressortant des notes des organes de la procédure

1- Présentation de l'offre

Candidat

Présentation du candidat L'offre est présentée par la société Crirest, société par actions
simplifiée, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé
[Adresse 9], immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le
numéro 942 796 509, représentée par sa Présidente la
société NIRR (RCS Nîmes 520 673 260), laquelle est elle-
même représentée par son gérant, Monsieur [R] [N].
Créée en avril 2025, la société Crirest a pour objet
l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.
Principaux agrégats
financiers N/A compte tenu du fait que la société a été créée en cours
d'exercice 2025
Structure juridique
de la reprise Reprise directe par la société Crirest
Projet de reprise du candidat
 * Le projet de reprise porté par le candidat s'organise autour de 2 axes :
 * Changement d'enseigne : poursuite de l'activité de restauration dans le cadre d'un contrat de franchise signé avec la société VDF (Groupe Bertrand) en sa qualité de franchiseur de la marque et enseigne « [Etablissement 1] » (restauration italienne) ;
 * Redynamisation du restaurant : conduite de travaux de réaménagement et remplacement d'équipements vieillissants, dans le but de redynamiser le site et d'en renforcer l'attractivité auprès de la clientèle. A cette fin, le candidat indique avoir d'ores et déjà obtenu les autorisations administratives ainsi qu'un accord de crédit nécessaires à la réalisation desdits travaux.

Attestation
d'indépendance et
de sincérité Non jointes à l'offre.

Lettre
d'engagement

Périmètre de la reprise
Actifs incorporels
repris Reprise des actifs incorporels appartenant à la société [Localité 1]
Food, en compris, notamment, sans que cette liste ne soit
exhaustive :
 * Clientèle ;
 * Achalandage ;
 * Licence de restaurant.
Actifs corporels
repris Reprise de l'ensemble des actifs corporels appartenant à la
société [Localité 1] Food, en ce compris, notamment, sans que cette
liste ne soit exhaustive :
 * L'ensemble du matériel et de l'outillage nécessaires à
l'exploitation ;
 * L'ensemble des agencements et installations ;
 * Le mobilier, le matériel de bureau et le matériel informatique.
Stocks Reprise de l'ensemble des stocks de marchandises appartenant à la société [Localité 1] Food.
Actifs exclus Aucun.
Bail La société [Localité 1] Food étant propriétaire de l'ensemble
immobilier dans lequel est exploité le fonds de commerce objet
de la cession, le candidat repreneur indique avoir conclu avec
elle un bail commercial portant sur lesdits locaux, sous condition
suspensive de l'acquisition définitive du fonds de commerce.
Contrats transférés
(L.642-7) Le candidat repreneur a précisé qu'il ne souhaitait reprendre aucun contrat en cours.
Volet social
Nombre de postes
repris 4/4
Reprise des congés
payés et des
droits
acquis Reprise des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris préalablement à la cession.
Engagements
complémentaires - Engagement de ne pas procéder à des licenciements
économiques pendant une période de 24 mois à
compter de la date d'entrée en jouissance ;
 * Embauche de 13 salariés équivalents temps plein
supplémentaires dans les 2 ans suivant la cession.

Prix proposé et ventilation

Actifs incorporels Non précisé
Actifs corporels Non précisé

Total
186 918,01 €

Charges
augmentatives
du prix Reprise des droits acquis de l'ensemble des salariés, que le candidat repreneur chiffre à 13 081,99 €
Modalités de
paiement du prix Sur fonds propres
Garantie de
paiement du prix Non précisé
Business plan et financement de la reprise
Plan d'affaires Le plan d'affaires du candidat repreneur a été établi sur une
hypothèse de départ de 1400 couverts par jour, pour un ticket
moyen estimé à 25 €. Une croissance annuelle de chiffre
d'affaires de 2% est projetée sur la période envisagée.
Besoin de
financement identifié Le coût global du projet de reprise a été chiffré à 1 800 000 € par
le candidat, se décomposant comme suit :
 * Droit d'entrée : 50 000 € ;
 * Fonds de commerce : 200 000 € ;
 * Travaux d'agencements/matériels : 1 400 000 € ;
 * Coûts de formation : 40 000 € ;
 * Licence IV : 20 000 € ;
 * Frais et autres droits : 50 000 € ;
 * Autres achats : 40 000 €.
Modalités de
financement du
besoin identifié Le candidat repreneur précise que le besoin de financement sera
financé par :
 * Un apport de 230 000 € ;
 * Un emprunt bancaire de 200 000 € sur 7 ans ;
 * Un emprunt bancaire de 1 400 000 € sur 10 ans ;
A cet égard, le candidat repreneur indique avoir conclu un
accord de crédit avec Caisse d'Epargne Languedoc
Roussillon pour un montant de 700 000€.
En outre, le candidat identifie la nécessité de mettre en place
(i) une garantie à première demande au profit de [Etablissement 1] pour
un montant de 25 000 €, et (ii) une autorisation de découvert
bancaire pour le financement du crédit de TVA.

Divers

Cession d'actifs dans Engagement de ne céder aucun des actifs repris pendant une période
les 2 ans (art. L.642-7
II 7°) de 3 ans à compter de la date de signature de l'acte de cession.
Date d'entrée en A la date du jugement ordonnant la cession, ou tout autre date
jouissance souhaitée arrêtée par ledit jugement.
Date de validité de
l'offre Jusqu'au 15 octobre 2025.
Modalités particulières
sur le cut-off Non précisé.
Rédaction des actes Prise en charge des frais de rédaction et d'enregistrement de l'acte
de cession par le candidat repreneur.

Conditions suspensives
Aucune.

Conditions suspensives Aucune.

Les administrateurs judiciaires rappellent que le candidat devra s'engager à ne pas céder les actifs repris pendant une durée de 2 ans suivant la reprise.

Par note datée du 03/09/2025 établie par son conseil, la SAS CRISTEL apporte des précisions complémentaires relatives à son offre de reprise du fonds de commerce, notamment concernant les plans d'affaires prévisionnels.

L'offre définitive reçue par les administrateurs judiciaires et décrite dans le tableau cidessous.

Elle est décrite de façon complète dans le rapport établi en vue de l'audience du 23/10/2025 par les administrateurs judiciaires et déposé au greffe le 22 octobre 2025. Il convient de s'y reporter pour plus de détails.

2- Situation passive de [Localité 1] FOOD

Le jugement ayant été publié au BODACC le 18/02/2024, les délais légaux de déclaration des créances sont donc expirés.

La passif déclaré de la société se présente comme suit :

[…]

3- Synthèse de l'avis des organes de la procédure

Compte tenu de l'ensemble des éléments contenus dans leur rapport, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se déclarent favorables au plan de cession partiel proposé, et précisent qu'il permettra ainsi à la société [Localité 1] FOOD de présenter dans un second temps un projet de plan de redressement par voie de continuation.

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 26/02/2025.

Le dirigeant de la SAS CRIREST se déclare confiant dans l'exécution du projet de reprise du fonds de commerce qu'il a présenté

A l'audience, les organes de la procédure rappellent que les congés payés et droits acquis par l'ensemble des salariés à compter de la date du jugement d'ouverture, soit le 01/02/2024, et antérieurement à la date de cession, qui n'auraient pas été pris en charge par les AGS, resteront à la charge de la SAS [Localité 1] FOOD. Le montant correspondant est estimé à 13.081,99 €.

Le dirigeant déclare accepter de compenser cet engagement de la cessionnaire en lui versant la somme correspondante sur le compte CDC ouverte au nom de la procédure, à titre de charge augmentative.

Les administrateurs judiciaires reprennent les termes de leur rapport, et rappellent que ce plan de cession partielle devra permettre à la Société de présenter rapidement un plan de redressement par voie de continuation.

page 8

Les mandataires judiciaires se déclarent favorables au plan de cession partielle présenté

Les dirigeants de [Localité 1] FOOD et du groupe LA CRIEE se déclarent eux aussi favorables. Il en est de même des représentants des salariés.

Le juge commissaire se déclare aussi favorable au plan de cession partielle.

Le ministère public, en la personne de M. BIET, procureur de la République, se déclare aussi favorable au plan présenté.

Motifs

Motivation

Le tribunal indique qu'en application des dispositions des articles L642-1 et R. 642-3 et suivants du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et être entendues dans le cadre du respect de la procédure.

Il rappelle à titre liminaire qu'au visa des dispositions des textes susvisés, pour être retenue une offre de reprise présentée dans le cadre d'un plan de cession d'activité doit vérifier des critères de recevabilité et de mérite.

Sur la recevabilité de l'offre

1- Respect des critères de recevabilité de l'offre prévus à l'article L642-2 du code de commerce

A l'audience du 23/10/2025, l'administrateur judiciaire déclare avoir reçu les fonds correspondant au prix de reprise proposés par les deux pollicitants, et précise que l'offre présentée ne comportent pas de conditions suspensives.

Au vu de ce qui précède, et des pièces produites au débat, le tribunal note que l'offre remise remplit aussi les autres critères de recevabilité requis.

Le tribunal dira que l'offres présentée la SAS CRIREST est recevable.

Sur le mérite de l'offre

Le tribunal note que l'offre présentée permet la reprise de l'ensemble des salariés et des droits attachés à leur contrat de travail.

Le prix de cession du fonds de commerce de 186 918,01 € permettra de désintéresser la quasi-intégralité du passif échu, soit 198 692,63 €.

Le solde de ce prix de cession, combiné avec les loyers versés par le cessionnaires devraient ainsi permettre à la Débitrice de présenter un plan de redressement par voie de continuation viable.

Quant à l'activité cédée, elle est reprise par un professionnel du secteur qui s'engage à déployer les moyens nécessaires à son développement.

Le critère de pérennité est lui aussi respecté

Le tribunal retiendra donc l'offre de reprise partielle présentée par la société CRIREST.

En conséquence de ce qui précède, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

page 9

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport :
 * Dit recevable l'offre présentée par la SAS CRIREST;
 * Arrête le plan de cession partiel d'activités de la : SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1] Activité : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433212453 Etablissement(s) - RCS Nîmes

Au profit de la :
 * SAS CRIREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 942 796 509 ;
 * 0

Conformément aux termes de l'offre déposée au greffe et de ses améliorations ou compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer pour plus de détails
 * Ordonne la cession partielle d'actifs et d'activités de la SAS [Localité 1] FOOD à la SAS CRIREST selon les modalités définies dans l'offre initiale et ses compléments, outre les indications et précisions fournies le 23/10/2025 à l'audience :
 * Prix global de 186 918,01 € comprenant :
 * les actifs corporels et incorporels,
 * les stocks de marchandises

Ce prix s'entend net vendeur, hors frais, hors droits et hors taxes, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers afférents à la cession restant à la charge du repreneur ;
 * Volet social :
 * Reprise de la totalité des 4 salariés présents dans l'effectif de la SAS [Localité 1] FOOD au jour de l'entrée en jouissance étant rappelé qu'au 23/10/2025 l'effectif était de 4 salariés ;
 * Versement d'une charge augmentative de 13 081,99 € correspondant à l'estimation des droits acquis par les salariés entre la date d'ouverture de la procédure, le 01/02/2024, et la date de cession, lesquels resterons à la charge de la SAS [Localité 1] FOOD ;
 * Éléments d'actifs:
 * Actifs corporels appartenant à la SAS [Localité 1] FOOD tels qu'inventoriés par le commissaire de justice ;
 * Ensemble des actifs incorporels dont la société est propriétaire ;
 * Ensemble des stocks
 * Dit que le repreneur fera son affaire personnelle des biens éventuellement revendiqués, au sens des articles L624-9 acquiescée ou ordonnée préalablement à la vente ou postérieurement à celle-ci si le délai de revendication n'est pas expiré ;
 * Désigne le dirigeant de la société de la SAS CRIREST ou de toute autre personne venant aux droits de cette dernière comme tenus d'exécuter le plan, qui devra respecter les modalités de son offre déposée au greffe et les engagements pris en chambre du conseil, engagements dont il reste garant conformément aux dispositions de l'article L. 642-9, al. 3 du code de commerce ;
 * Fixe la date de prise en jouissance au lendemain du jour du prononcé du présent jugement ;
 * Dit que l'exploitation des actifs et des activités cédées se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire à compter de la prise en jouissance et ce jusqu'à la signature des actes définitifs de transfert de propriété ;
 * Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;
 * Dit que les actifs cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce ;
 * Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ;
 * Maintient la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [V] [Z] et de Maître [U] [C] et la SCP ABITBOL&[S], prise en la personne de Maître [L] [S], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession;
 * Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [M] et la SELARL [Q] YANG-TING, prise en la personne de Maître [A] [Q], en tant que mandataires judiciaires avec les missions prévues aux articles R.631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;
 * Maintient Mme Pascale CHOLME, Juge-commissaire et M. Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant;
 * Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
 * Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Texte intégral
LRAR: -SAS CRIREST,

Signif.: -SAS [Localité 1] FOOD

Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [S] en la personne de Me [L] [S] - SARL 2M & associés en la personne de Me [V] [Z],
 * SARL 2M & associés en la personne de Me [U] [C], - SELAFA MJA en la personne de Me [K] [M] - SELARL [Q] Yang Ting en la personne de Me Marie Helène Montravers, -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 07 novembre 2025

Par sa mise à disposition

Chambre 2-5

R.G. : 2025080432 P.C. : P202400498

SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1]
M. Jean-François [H], demeurant : [Adresse 2], présent.
 * M.[J] [H], demeurant : [Adresse 3], présent.
 * Mme [F] [H], demeurant : [Adresse 4], présente, représentants légaux de la Société sus-nommée, présents, assistés du Cabinet St Louis avocats (Me Petreschi avocat).
 * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [S] en la personne de Me [L] [S] - [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. - SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [Z] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, absente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [K] [M] - [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
 * SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [A] [Q] - [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. Candidats repreneurs :
 * SAS Crirest – dont le siège social est : [Adresse 9],
M. [O] [I] - [Adresse 10], présent.
M. [R] [N] – [Adresse 11], présent.

Co-contractants :
 * Expresso service - [Adresse 12]
 * Suez RV Méditerranée - Agence Languedoc- [Adresse 13].
 * Elis Services – [Adresse 14].
 * Sapian - [Adresse 15],
 * Elis Pest Control - [Adresse 16]
 * Grundfos Water Treatment France SAS – [Adresse 17]
 * Socotec – [Adresse 18]
 * Saprim – [Adresse 19]
 * Euronet – [Adresse 20]
 * Desautel – [Adresse 21]
 * Herve thermique [Adresse 22]
 * Primeo Energie [Adresse 23]
 * Eni [Adresse 24]
 * Eau de Nimes métropole [Adresse 25]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Faits et procédure

Historique et activité de la société

La SAS [Localité 1] FOOD (ci-après dénommée « La Société », ou « La Débitrice ») exploite un restaurant sous enseigne « La Criée » au [Adresse 1].

Elle est filiale du groupe LA CRIEE quoi exploite sous la même enseigne des restaurants spécialisés dans les fruits de mer.

Les principaux résultats financiers de la Société sont résumés ci-dessous.

[…]

A date, la société emploie 5 salariés.

Origine des difficultés.

Le dirigeant de l'entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement, mais pas exclusivement, de la crise sanitaire due à la COVID 19 en 2020 et 2021 et des mesures qui en résultèrent, et qu'elles sont comparables à celles subies par les autres entités du groupe La Criée.

Les résultats d'exploitation continuant à se dégrader en 2023, la direction de la Société a décidé d'engager les démarches en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

C'est dans ce contexte que le 12/01/2024, [Localité 1] FOOD a déposé au greffe du tribunal de céans une déclaration de cessation de paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Procédure.

Par jugement du 01/02/2024, le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à la demande de la [Localité 1] FOOD et il a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation d'une durée de six mois.

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 12/01/2024, soit la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Le jugement a été publié au BODACC le 18/02/2024.

Ce même jugement a désigné :
 * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ;
 * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ;
 * La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [M] et la SELARL [Q] YANG-TING, prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de mandataires judiciaires ;
 * La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [V] [Z] et de Maître [U] [C] et la SCP ABITBOL&[S], prise en la personne de Maître [L] [S], en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance.

La période d'observation a été renouvelée pour 6 mois puis prorogée de 6 mois jusqu'au 01/08/2025.

Compte tenu des résultats constatés au cours de la période d'observation et du montant du passif à apurer (409 k€ avant purge des contestations de créances), le management a fait part à l'administrateur judiciaire de son souhait de céder le fonds de commerce de la Société en l'informant de discussions en cours avec un potentiel repreneur.

L'objectif de cette démarche était de pouvoir proposer un projet de plan de cession partielle d'actif permettant l'apurement du passif tout en gardant l'actif immobilier de la Société, puis la présentation d'un plan de redressement de cette dernière par voie de continuation sur l'activité résiduelle de bailleur des murs.

Diligences de l'administrateur judiciaire en vue du recueil des offres et déroulement de la période d'observation

Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire a diffusé des publicités sur son site internet, sur celui du mandataire judiciaire, et sur des sites de media professionnels. Le contenu de l'offre présentée portait exclusivement sur le fonds de commerce de restauration et n'incluait donc pas la cession de l'actif immobilier constitué des murs du restaurant.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 04/09/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée par le tribunal au 23/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Résultat de l'appel d'offres.

A l'expiration du délai de dépôt, le seul candidat potentiel à avoir consulté la « data room » spécialement constituée puis présenté une offre est la SAS CRIREST.

Son offre définitive a été transmise à l'administrateur judiciaire à l'issue du délai d'amélioration.

Cette offre est détaillée infra dans l'examen des moyens des parties.

Le 22 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les projets de plan de cession partielle de la société [Localité 1] FOOD, conformément aux dispositions des articles L642-1 et suivants du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs, les co-contractants, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le greffe du tribunal de céans du 23 septembre 2025, en application des dispositions des articles R631-40 et R642-3 du code de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 23 septembre 2025.

Le 23/10/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 07/11/2025 ? par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens des parties

Sur les éléments principaux ressortant des notes des organes de la procédure

1- Présentation de l'offre

Candidat

Présentation du candidat L'offre est présentée par la société Crirest, société par actions
simplifiée, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé
[Adresse 9], immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le
numéro 942 796 509, représentée par sa Présidente la
société NIRR (RCS Nîmes 520 673 260), laquelle est elle-
même représentée par son gérant, Monsieur [R] [N].
Créée en avril 2025, la société Crirest a pour objet
l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.
Principaux agrégats
financiers N/A compte tenu du fait que la société a été créée en cours
d'exercice 2025
Structure juridique
de la reprise Reprise directe par la société Crirest
Projet de reprise du candidat
 * Le projet de reprise porté par le candidat s'organise autour de 2 axes :
 * Changement d'enseigne : poursuite de l'activité de restauration dans le cadre d'un contrat de franchise signé avec la société VDF (Groupe Bertrand) en sa qualité de franchiseur de la marque et enseigne « [Etablissement 1] » (restauration italienne) ;
 * Redynamisation du restaurant : conduite de travaux de réaménagement et remplacement d'équipements vieillissants, dans le but de redynamiser le site et d'en renforcer l'attractivité auprès de la clientèle. A cette fin, le candidat indique avoir d'ores et déjà obtenu les autorisations administratives ainsi qu'un accord de crédit nécessaires à la réalisation desdits travaux.

Attestation
d'indépendance et
de sincérité Non jointes à l'offre.

Lettre
d'engagement

Périmètre de la reprise
Actifs incorporels
repris Reprise des actifs incorporels appartenant à la société [Localité 1]
Food, en compris, notamment, sans que cette liste ne soit
exhaustive :
 * Clientèle ;
 * Achalandage ;
 * Licence de restaurant.
Actifs corporels
repris Reprise de l'ensemble des actifs corporels appartenant à la
société [Localité 1] Food, en ce compris, notamment, sans que cette
liste ne soit exhaustive :
 * L'ensemble du matériel et de l'outillage nécessaires à
l'exploitation ;
 * L'ensemble des agencements et installations ;
 * Le mobilier, le matériel de bureau et le matériel informatique.
Stocks Reprise de l'ensemble des stocks de marchandises appartenant à la société [Localité 1] Food.
Actifs exclus Aucun.
Bail La société [Localité 1] Food étant propriétaire de l'ensemble
immobilier dans lequel est exploité le fonds de commerce objet
de la cession, le candidat repreneur indique avoir conclu avec
elle un bail commercial portant sur lesdits locaux, sous condition
suspensive de l'acquisition définitive du fonds de commerce.
Contrats transférés
(L.642-7) Le candidat repreneur a précisé qu'il ne souhaitait reprendre aucun contrat en cours.
Volet social
Nombre de postes
repris 4/4
Reprise des congés
payés et des
droits
acquis Reprise des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris préalablement à la cession.
Engagements
complémentaires - Engagement de ne pas procéder à des licenciements
économiques pendant une période de 24 mois à
compter de la date d'entrée en jouissance ;
 * Embauche de 13 salariés équivalents temps plein
supplémentaires dans les 2 ans suivant la cession.

Prix proposé et ventilation

Actifs incorporels Non précisé
Actifs corporels Non précisé

Total
186 918,01 €

Charges
augmentatives
du prix Reprise des droits acquis de l'ensemble des salariés, que le candidat repreneur chiffre à 13 081,99 €
Modalités de
paiement du prix Sur fonds propres
Garantie de
paiement du prix Non précisé
Business plan et financement de la reprise
Plan d'affaires Le plan d'affaires du candidat repreneur a été établi sur une
hypothèse de départ de 1400 couverts par jour, pour un ticket
moyen estimé à 25 €. Une croissance annuelle de chiffre
d'affaires de 2% est projetée sur la période envisagée.
Besoin de
financement identifié Le coût global du projet de reprise a été chiffré à 1 800 000 € par
le candidat, se décomposant comme suit :
 * Droit d'entrée : 50 000 € ;
 * Fonds de commerce : 200 000 € ;
 * Travaux d'agencements/matériels : 1 400 000 € ;
 * Coûts de formation : 40 000 € ;
 * Licence IV : 20 000 € ;
 * Frais et autres droits : 50 000 € ;
 * Autres achats : 40 000 €.
Modalités de
financement du
besoin identifié Le candidat repreneur précise que le besoin de financement sera
financé par :
 * Un apport de 230 000 € ;
 * Un emprunt bancaire de 200 000 € sur 7 ans ;
 * Un emprunt bancaire de 1 400 000 € sur 10 ans ;
A cet égard, le candidat repreneur indique avoir conclu un
accord de crédit avec Caisse d'Epargne Languedoc
Roussillon pour un montant de 700 000€.
En outre, le candidat identifie la nécessité de mettre en place
(i) une garantie à première demande au profit de [Etablissement 1] pour
un montant de 25 000 €, et (ii) une autorisation de découvert
bancaire pour le financement du crédit de TVA.

Divers

Cession d'actifs dans Engagement de ne céder aucun des actifs repris pendant une période
les 2 ans (art. L.642-7
II 7°) de 3 ans à compter de la date de signature de l'acte de cession.
Date d'entrée en A la date du jugement ordonnant la cession, ou tout autre date
jouissance souhaitée arrêtée par ledit jugement.
Date de validité de
l'offre Jusqu'au 15 octobre 2025.
Modalités particulières
sur le cut-off Non précisé.
Rédaction des actes Prise en charge des frais de rédaction et d'enregistrement de l'acte
de cession par le candidat repreneur.

Conditions suspensives
Aucune.

Conditions suspensives Aucune.

Les administrateurs judiciaires rappellent que le candidat devra s'engager à ne pas céder les actifs repris pendant une durée de 2 ans suivant la reprise.

Par note datée du 03/09/2025 établie par son conseil, la SAS CRISTEL apporte des précisions complémentaires relatives à son offre de reprise du fonds de commerce, notamment concernant les plans d'affaires prévisionnels.

L'offre définitive reçue par les administrateurs judiciaires et décrite dans le tableau cidessous.

Elle est décrite de façon complète dans le rapport établi en vue de l'audience du 23/10/2025 par les administrateurs judiciaires et déposé au greffe le 22 octobre 2025. Il convient de s'y reporter pour plus de détails.

2- Situation passive de [Localité 1] FOOD

Le jugement ayant été publié au BODACC le 18/02/2024, les délais légaux de déclaration des créances sont donc expirés.

La passif déclaré de la société se présente comme suit :

[…]

3- Synthèse de l'avis des organes de la procédure

Compte tenu de l'ensemble des éléments contenus dans leur rapport, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se déclarent favorables au plan de cession partiel proposé, et précisent qu'il permettra ainsi à la société [Localité 1] FOOD de présenter dans un second temps un projet de plan de redressement par voie de continuation.

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 26/02/2025.

Le dirigeant de la SAS CRIREST se déclare confiant dans l'exécution du projet de reprise du fonds de commerce qu'il a présenté

A l'audience, les organes de la procédure rappellent que les congés payés et droits acquis par l'ensemble des salariés à compter de la date du jugement d'ouverture, soit le 01/02/2024, et antérieurement à la date de cession, qui n'auraient pas été pris en charge par les AGS, resteront à la charge de la SAS [Localité 1] FOOD. Le montant correspondant est estimé à 13.081,99 €.

Le dirigeant déclare accepter de compenser cet engagement de la cessionnaire en lui versant la somme correspondante sur le compte CDC ouverte au nom de la procédure, à titre de charge augmentative.

Les administrateurs judiciaires reprennent les termes de leur rapport, et rappellent que ce plan de cession partielle devra permettre à la Société de présenter rapidement un plan de redressement par voie de continuation.

page 8

Les mandataires judiciaires se déclarent favorables au plan de cession partielle présenté

Les dirigeants de [Localité 1] FOOD et du groupe LA CRIEE se déclarent eux aussi favorables. Il en est de même des représentants des salariés.

Le juge commissaire se déclare aussi favorable au plan de cession partielle.

Le ministère public, en la personne de M. BIET, procureur de la République, se déclare aussi favorable au plan présenté.

Motivation

Le tribunal indique qu'en application des dispositions des articles L642-1 et R. 642-3 et suivants du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et être entendues dans le cadre du respect de la procédure.

Il rappelle à titre liminaire qu'au visa des dispositions des textes susvisés, pour être retenue une offre de reprise présentée dans le cadre d'un plan de cession d'activité doit vérifier des critères de recevabilité et de mérite.

Sur la recevabilité de l'offre

1- Respect des critères de recevabilité de l'offre prévus à l'article L642-2 du code de commerce

A l'audience du 23/10/2025, l'administrateur judiciaire déclare avoir reçu les fonds correspondant au prix de reprise proposés par les deux pollicitants, et précise que l'offre présentée ne comportent pas de conditions suspensives.

Au vu de ce qui précède, et des pièces produites au débat, le tribunal note que l'offre remise remplit aussi les autres critères de recevabilité requis.

Le tribunal dira que l'offres présentée la SAS CRIREST est recevable.

Sur le mérite de l'offre

Le tribunal note que l'offre présentée permet la reprise de l'ensemble des salariés et des droits attachés à leur contrat de travail.

Le prix de cession du fonds de commerce de 186 918,01 € permettra de désintéresser la quasi-intégralité du passif échu, soit 198 692,63 €.

Le solde de ce prix de cession, combiné avec les loyers versés par le cessionnaires devraient ainsi permettre à la Débitrice de présenter un plan de redressement par voie de continuation viable.

Quant à l'activité cédée, elle est reprise par un professionnel du secteur qui s'engage à déployer les moyens nécessaires à son développement.

Le critère de pérennité est lui aussi respecté

Le tribunal retiendra donc l'offre de reprise partielle présentée par la société CRIREST.

En conséquence de ce qui précède, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

page 9

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport :
 * Dit recevable l'offre présentée par la SAS CRIREST;
 * Arrête le plan de cession partiel d'activités de la : SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1] Activité : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433212453 Etablissement(s) - RCS Nîmes

Au profit de la :
 * SAS CRIREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 942 796 509 ;
 * 0

Conformément aux termes de l'offre déposée au greffe et de ses améliorations ou compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer pour plus de détails
 * Ordonne la cession partielle d'actifs et d'activités de la SAS [Localité 1] FOOD à la SAS CRIREST selon les modalités définies dans l'offre initiale et ses compléments, outre les indications et précisions fournies le 23/10/2025 à l'audience :
 * Prix global de 186 918,01 € comprenant :
 * les actifs corporels et incorporels,
 * les stocks de marchandises

Ce prix s'entend net vendeur, hors frais, hors droits et hors taxes, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers afférents à la cession restant à la charge du repreneur ;
 * Volet social :
 * Reprise de la totalité des 4 salariés présents dans l'effectif de la SAS [Localité 1] FOOD au jour de l'entrée en jouissance étant rappelé qu'au 23/10/2025 l'effectif était de 4 salariés ;
 * Versement d'une charge augmentative de 13 081,99 € correspondant à l'estimation des droits acquis par les salariés entre la date d'ouverture de la procédure, le 01/02/2024, et la date de cession, lesquels resterons à la charge de la SAS [Localité 1] FOOD ;
 * Éléments d'actifs:
 * Actifs corporels appartenant à la SAS [Localité 1] FOOD tels qu'inventoriés par le commissaire de justice ;
 * Ensemble des actifs incorporels dont la société est propriétaire ;
 * Ensemble des stocks
 * Dit que le repreneur fera son affaire personnelle des biens éventuellement revendiqués, au sens des articles L624-9 acquiescée ou ordonnée préalablement à la vente ou postérieurement à celle-ci si le délai de revendication n'est pas expiré ;
 * Désigne le dirigeant de la société de la SAS CRIREST ou de toute autre personne venant aux droits de cette dernière comme tenus d'exécuter le plan, qui devra respecter les modalités de son offre déposée au greffe et les engagements pris en chambre du conseil, engagements dont il reste garant conformément aux dispositions de l'article L. 642-9, al. 3 du code de commerce ;
 * Fixe la date de prise en jouissance au lendemain du jour du prononcé du présent jugement ;
 * Dit que l'exploitation des actifs et des activités cédées se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire à compter de la prise en jouissance et ce jusqu'à la signature des actes définitifs de transfert de propriété ;
 * Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;
 * Dit que les actifs cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce ;
 * Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ;
 * Maintient la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [V] [Z] et de Maître [U] [C] et la SCP ABITBOL&[S], prise en la personne de Maître [L] [S], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession;
 * Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [M] et la SELARL [Q] YANG-TING, prise en la personne de Maître [A] [Q], en tant que mandataires judiciaires avec les missions prévues aux articles R.631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;
 * Maintient Mme Pascale CHOLME, Juge-commissaire et M. Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant;
 * Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
 * Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-3, code de commerce R642-10, code de commerce R631-40, code de commerce L642-9, code de commerce R631-42, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-10, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-18T11:30:19.459Z.