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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre civile, 9 avril 2026, n° 24/00214

Déclare la demande ou le recours irrecevableContratsContrats divers
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE 


Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, la Sas [...] a attrait la Sci [...] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de paiement, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, de la somme de 16 869,52 euros, avec intérêts au taux contractuel, outre le paiement d’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.


Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la Sci [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.


Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, la Sci [...] demande au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevable l’action judiciaire menée par la Sas Gazelenergie,
- condamner la Sas Gazelenergie à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sas Gazelenergie aux dépens.

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, pour l’essentiel :
- que, par jugement rendu le 10 décembre 2024, rectifiant un jugement du 1er juillet 2024, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a arrêté un plan de sauvegarde moyennant un apurement sur dix années,
- que la créance revendiquée par la Sas Gazelenergie procède d’une facturation s’échelonnant entre janvier et août 2022, soit antérieurement à la procédure collective,
- qu’en vertu de l’article L.622-24 et de l’article L.122-26 du code de commerce, toute créance antérieure au jugement d’ouverture doit être déclarée dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc, de sorte que la demanderesse est forclose.

Suivant conclusions en date du 22 janvier 2026, la Sas [...] sollicite du juge de la mise en état de :
- rejeter l’incident d’irrecevabilité soulevé par la société [...],
- juger ses demandes recevables,
- condamner la société [...] à lui payer une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du caractère dilatoire de l’incident,
- condamner la société [...] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [...] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Sas [...] fait valoir, au visa des articles L.628-1 et suivants du code de commerce et 123 du code de procédure civile, en substance :
- que la Sci [...] a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde accélérée qui ne concerne que les créanciers ayant la nature d’établissement financier et de crédit, de sorte que cette procédure ne lui est pas opposable et qu’elle n’était pas tenue de déclarer sa créance, 
- qu’en tout état de cause, aucune publication Bodacc n’est intervenue de sorte que le délai de déclaration de créance, à supposer qu’il lui soit opposable, n’a jamais couru à son égard,
- que, compte tenu de la tardiveté de l’incident soulevée 18 mois après l’introduction de l’instance et alors que les parties ont conclu au fond à au moins trois reprises, le comportement dilatoire de la défenderesse est établi et justifie l’allocation de dommages et intérêts.
A l’audience des plaidoiries en date du 12 mars 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la fin de non-recevoir soulevée par la Sci [...]

En vertu l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur.

Aux termes des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à l’ouverture de la procédure collective doivent déclarer leur créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce délai étant augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine.

Il est constant que le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance antérieure au jugement d'ouverture et en faire fixer le montant qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le magistrat et ne peut être contournée au motif que le défaut de déclaration de créance n'éteint pas celle-ci mais la rend seulement inopposable à la procédure collective pendant l'exécution du plan (Civ. 3, 24 juin 2021, n° 20-15.886 et n° 20-16.785).

Le délai de forclusion de deux mois édicté par l’article L. 622-26 et l'article R. 622-24 du code de commerce ne commence pas à courir tant que n'est pas intervenue la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-12.983).

En l’espèce, il résulte des pièces produites que, par jugement rendu le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la Sci [...].

Contrairement à ce qu’allègue la Sas Gazelenergie, la Sci [...] a fait l’objet de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce et non d’une pocédure de sauvegarde financière accélérée au sens de l’article L.628-1 du code de commerce de sorte que la procédure de sauvegarde dont bénéficie la défenderesse lui est opposable. 

En outre, il résulte des pièces de procédure que la Sas [...] a sollicité le paiement d’une indemnité de résiliation, faisant suite à la sortie de son périmètre par la Sci [...] le 31 mars 2022.

Dès lors, force est de constater que le fait générateur de l’indemnité de résiliation est la rupture, par la Sci [...], du contrat conclu à durée déterminée avant son terme, le 31 mars 2022, de sorte que la créance alléguée par la Sas [...] est antérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la Sci [...] par jugement du 5 juin 2023.

Si la Sci [...] n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités de publication du jugement d’ouverture au Bodacc, un éventuel défaut de publication n’a pour effet que d’empêcher le délai de déclaration de sa créance par la Sas [...] de courir à son égard, mais est sans incidence sur le principe de l’interdiction des poursuites en paiement contre le débiteur et l’obligation de déclaration de créance pesant sur le créancier antérieur.

La Sas [...] n'ayant pas déclaré sa créance, elle est irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la Sci [...]. 

Par conséquent, les demandes formées par la Sas [...] seront déclarées irrecevables.


Sur les autres demandes

Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la Sas [...] sur le fondement de l’article 123 du code de procédure civile. 

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la Sas [...], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

La Sas [...] sera condamnée à verser la somme de 800 euros à la Sci [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la Sas [...] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera, quant à elle, rejetée. 



PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, 


DÉCLARONS irrecevables les demandes formées par la Sas [...] à l’encontre de la Sci [...] ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la Sas [...] ;


CONDAMNONS la Sas [...] à verser à la Sci [...] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande formée par la Sas [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sas [...] aux dépens ;

Dispositif

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.


Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
----------------------------
Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 24/00214 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7W

KG/BD
République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE

du 09 avril 2026



Dans la procédure introduite par : 


S.A.S. GAZELENERGIE SOLUTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie SONNIER-POQUILLON de la SCP MSP AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER et Maître Caroline MAILLARD, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 


S.C.I. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54

- partie défenderesse -



CONCERNE : Demande en paiement relative à un autre contrat


Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
















EXPOSÉ DU LITIGE 


Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, la Sas [...] a attrait la Sci [...] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de paiement, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, de la somme de 16 869,52 euros, avec intérêts au taux contractuel, outre le paiement d’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.


Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la Sci [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.


Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, la Sci [...] demande au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevable l’action judiciaire menée par la Sas Gazelenergie,
- condamner la Sas Gazelenergie à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sas Gazelenergie aux dépens.

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, pour l’essentiel :
- que, par jugement rendu le 10 décembre 2024, rectifiant un jugement du 1er juillet 2024, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a arrêté un plan de sauvegarde moyennant un apurement sur dix années,
- que la créance revendiquée par la Sas Gazelenergie procède d’une facturation s’échelonnant entre janvier et août 2022, soit antérieurement à la procédure collective,
- qu’en vertu de l’article L.622-24 et de l’article L.122-26 du code de commerce, toute créance antérieure au jugement d’ouverture doit être déclarée dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc, de sorte que la demanderesse est forclose.

Suivant conclusions en date du 22 janvier 2026, la Sas [...] sollicite du juge de la mise en état de :
- rejeter l’incident d’irrecevabilité soulevé par la société [...],
- juger ses demandes recevables,
- condamner la société [...] à lui payer une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du caractère dilatoire de l’incident,
- condamner la société [...] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [...] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Sas [...] fait valoir, au visa des articles L.628-1 et suivants du code de commerce et 123 du code de procédure civile, en substance :
- que la Sci [...] a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde accélérée qui ne concerne que les créanciers ayant la nature d’établissement financier et de crédit, de sorte que cette procédure ne lui est pas opposable et qu’elle n’était pas tenue de déclarer sa créance, 
- qu’en tout état de cause, aucune publication Bodacc n’est intervenue de sorte que le délai de déclaration de créance, à supposer qu’il lui soit opposable, n’a jamais couru à son égard,
- que, compte tenu de la tardiveté de l’incident soulevée 18 mois après l’introduction de l’instance et alors que les parties ont conclu au fond à au moins trois reprises, le comportement dilatoire de la défenderesse est établi et justifie l’allocation de dommages et intérêts.
A l’audience des plaidoiries en date du 12 mars 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées. 


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la fin de non-recevoir soulevée par la Sci [...]

En vertu l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur.

Aux termes des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à l’ouverture de la procédure collective doivent déclarer leur créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce délai étant augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine.

Il est constant que le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance antérieure au jugement d'ouverture et en faire fixer le montant qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le magistrat et ne peut être contournée au motif que le défaut de déclaration de créance n'éteint pas celle-ci mais la rend seulement inopposable à la procédure collective pendant l'exécution du plan (Civ. 3, 24 juin 2021, n° 20-15.886 et n° 20-16.785).

Le délai de forclusion de deux mois édicté par l’article L. 622-26 et l'article R. 622-24 du code de commerce ne commence pas à courir tant que n'est pas intervenue la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-12.983).

En l’espèce, il résulte des pièces produites que, par jugement rendu le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la Sci [...].

Contrairement à ce qu’allègue la Sas Gazelenergie, la Sci [...] a fait l’objet de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce et non d’une pocédure de sauvegarde financière accélérée au sens de l’article L.628-1 du code de commerce de sorte que la procédure de sauvegarde dont bénéficie la défenderesse lui est opposable. 

En outre, il résulte des pièces de procédure que la Sas [...] a sollicité le paiement d’une indemnité de résiliation, faisant suite à la sortie de son périmètre par la Sci [...] le 31 mars 2022.

Dès lors, force est de constater que le fait générateur de l’indemnité de résiliation est la rupture, par la Sci [...], du contrat conclu à durée déterminée avant son terme, le 31 mars 2022, de sorte que la créance alléguée par la Sas [...] est antérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la Sci [...] par jugement du 5 juin 2023.

Si la Sci [...] n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités de publication du jugement d’ouverture au Bodacc, un éventuel défaut de publication n’a pour effet que d’empêcher le délai de déclaration de sa créance par la Sas [...] de courir à son égard, mais est sans incidence sur le principe de l’interdiction des poursuites en paiement contre le débiteur et l’obligation de déclaration de créance pesant sur le créancier antérieur.

La Sas [...] n'ayant pas déclaré sa créance, elle est irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la Sci [...]. 

Par conséquent, les demandes formées par la Sas [...] seront déclarées irrecevables.


Sur les autres demandes

Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la Sas [...] sur le fondement de l’article 123 du code de procédure civile. 

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la Sas [...], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

La Sas [...] sera condamnée à verser la somme de 800 euros à la Sci [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la Sas [...] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera, quant à elle, rejetée. 



PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, 


DÉCLARONS irrecevables les demandes formées par la Sas [...] à l’encontre de la Sci [...] ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la Sas [...] ;


CONDAMNONS la Sas [...] à verser à la Sci [...] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande formée par la Sas [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sas [...] aux dépens ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.


Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge

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Mise à jour de la source le 2026-04-10T23:55:15.165Z.