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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 13 avril 2026, n° 26/00114

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [Z] [J] pourra se poursuivre .



Le Juge, 



Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 13 avril 2026 à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 13 avril 2026 à heures ,
Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX A 11 HEURES 30 
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
13 Avril 2026
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3JY
Minute n° : 26/113 



Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 du code de la santé publique,

Vu la requête du 12 avril 2026 à 17 heures 36, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [Z] [J], actuellement hospitalisé au CPO, [Adresse 1] ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 12 avril 2026 à 17 heures 36 précisant qu’aucune audience n’a été sollicitée par le patient ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir la poursuite de la mesure le 13 avril 2026 à 09 heures 56 ;

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [Z] [J] pourra se poursuivre .



Le Juge, 



Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 13 avril 2026 à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 13 avril 2026 à heures ,
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-04-13T18:22:42.254Z.