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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 28 mai 2026, n° 26/00166

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX 
 A 10 HEURES 10
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
28 Mai 2026
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C324
Minute n° : 26/166 




Nous, Yoann WOLFF , Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 27 mai 2026 à 13 heures 53, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [Z] [K], actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] [Adresse 2] ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 27 mai 2026 à 13 heures 53 précisant que le patient a demandé à être entendu par le juge ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 27 mai 2026 à 14 heures 49 ;

Considérant ce qui suit :

Selon l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l'égard d'un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

En l'espèce, il ressort des décisions médicales dûment communiquées que le patient, placé à l’isolement en raison d’un risque de passage à l’acte auto-agressif, présente toujours un tel risque, qualifié d’élevé, en raison d’une souffrance psychique avec tension interne importante.

Il existe donc un risque de dommage imminent pour le patient et son isolement apparaît être une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ce risque.

Le maintien de cette mesure sera en conséquence autorisé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [Z] [K] peut se poursuivre.



Le Juge, 






Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 28 mai 2026 à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 28 mai 2026 à heures ,
Le Greffier,




☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 28 mai 2026 à heures ,
Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX 
 A 10 HEURES 10
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
28 Mai 2026
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C324
Minute n° : 26/166 




Nous, Yoann WOLFF , Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 27 mai 2026 à 13 heures 53, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [Z] [K], actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] [Adresse 2] ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 27 mai 2026 à 13 heures 53 précisant que le patient a demandé à être entendu par le juge ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 27 mai 2026 à 14 heures 49 ;

Considérant ce qui suit :

Selon l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l'égard d'un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

En l'espèce, il ressort des décisions médicales dûment communiquées que le patient, placé à l’isolement en raison d’un risque de passage à l’acte auto-agressif, présente toujours un tel risque, qualifié d’élevé, en raison d’une souffrance psychique avec tension interne importante.

Il existe donc un risque de dommage imminent pour le patient et son isolement apparaît être une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ce risque.

Le maintien de cette mesure sera en conséquence autorisé.








PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [Z] [K] peut se poursuivre.



Le Juge, 






Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 28 mai 2026 à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 28 mai 2026 à heures ,
Le Greffier,




☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 28 mai 2026 à heures ,
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-05-28T18:18:59.383Z.