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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 29 avril 2026, n° 26/00135

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [X] [O] pourra se poursuivre.


Le Juge, 



Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 29 avril 2026 à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 29 avril 2026 à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à l’UDAF le 29 avril 2026 à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 29 avril 2026 à heures ,
Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX 
 A 11 HEURES 00
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
29 Avril 2026
N° RG 26/00135 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3PM
Minute n° : 26/135 



Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique, 

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 28 avril 2026 à 17 heures 39, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [X] [O], actuellement hospitalisé au CPO, [Adresse 1],bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée confiée à l’UDAFpour exercer la mesure judiciaire de protection ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 28 avril 2026 à 17 heures 39 précisant qu’une audience a été sollicitée par le patient qui a refusé l’utilisation des moyens de télécommunications audio-visuelles ; 

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république requerant le maintien de l’isolement le 29 avril 2026 à 9 heures 28 ;

Vu la convocation de [X] [O] et de l’ORGANISME TUTELAIRE parties à l’audience du 29 avril 2026 à 09 heures 30 ;

A l’audience, le 29 avril 2026 à 09 heures 30, [X] [O] était assisté de Me Fabrice EGRET, avocat choisi par le PATIENT et a été entendu en ses observations ;

L’avocat a exposé que c’était un peu délicat que certes [X] [O] était agité mais qu’il adhère quand même, même si c’est difficile. Il ajoute que le déni de ses troubles est lié à sa pathologie et que l’agitation n’est pas justifiée par l’isolement;

L’UDAF représentée par madame [N] s’en rapporte à la décision médicale;

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [X] [O] pourra se poursuivre.


Le Juge, 



Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 29 avril 2026 à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 29 avril 2026 à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à l’UDAF le 29 avril 2026 à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 29 avril 2026 à heures ,
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-04-29T18:26:26.613Z.