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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 26 juin 2026, n° 26/00198

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [R] [C] pourra se poursuivre.


Le Juge, 



Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 26 juin 2026 à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 26 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX A 11 HEURES 10
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
26 Juin 2026
N° RG 26/00198 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4HK
Minute n° : 26/198 



Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’Alençon, sans audience, 

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 25 juin 2026 à 13 heures 01, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [R] [C], actuellement hospitalisé au CPO, [Adresse 1] ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 25 juin 2026 à 13 heures 01 précisant que le patient n’a pas demandé d’audience mais a demandé à être entendu par le juge par téléphone ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 25 juin 2026 à 15 heures 10 ;

Suite à l’entretien téléphonique, le 26 juin 2026 à 11 heures, [R] [C] a été entendu par le juge ;

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [R] [C] pourra se poursuivre.


Le Juge, 



Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 26 juin 2026 à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 26 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-06-26T18:29:02.367Z.