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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 5 juin 2026, n° 26/00172

Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contentionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [Z].

Le Juge, 








Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 05 juin 2026 à heures ,
Le Greffier




☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à l’UDAF le 05 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 05 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX A 11 HEURES 
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
05 Juin 2026
N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C36N
Minute n° : 26/171 



Nous, Yoann WOLFF, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique, 

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 04 juin 2026 à 16 heures 25, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [C] [Z] bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée à L’UDAF pour exercer la mesure judiciaire de protection ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 04 juin 2026 à 16 heures 25 précisant qu’une audience a été sollicitée par le patient qui a refusé l’utilisation des moyens de télécommunications audio-visuelles ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 04 juin 2026 à 18 heures 17 ;

Vu la convocation de [C] [Z] et de l’UDAF pour exercer la mesure judiciaire du 04 juin 2026 à 16 heures 53 parties à l’audience du 05 juin 2026 à 11 heures ;

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [Z].

Le Juge, 








Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 05 juin 2026 à heures ,
Le Greffier




☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à l’UDAF le 05 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 05 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-06-05T18:22:58.117Z.