Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 28 juin 2026, n° 26/00201
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [N] [Q] . Le Juge, Notification aux parties La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel. ☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification et remise d'une copie le 29 juin 2026 à heures , Le Greffier ☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 29 juin 2026 à heures , Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU JUGE DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX A 09 HEURES 30 ---------------- Mesure d’isolement ou de contention 29 Juin 2026 N° RG 28/00201 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4HW Minute n° : 26/199 Nous, Yoann WOLFF, Juge étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’Alençon, sans audience Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique, Vu la décision du 24 juin 2026 à 10 heures 30 du juge de maintien de la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [N] [Q] ; Vu la requête du 26 juin 2026 à 16 heures 22 du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de ; Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 26 juin 2026 à 16 heures 22 précisant que le patient a demandé à être entendu par le juge ; Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 26 juin 2026 à 16 heures 36 ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [N] [Q] . Le Juge, Notification aux parties La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel. ☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification et remise d'une copie le 29 juin 2026 à heures , Le Greffier ☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 29 juin 2026 à heures , Le Greffier,
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 17 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention · n° 26/00118
en commun : code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41
- 29 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention · n° 26/00135
en commun : code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41
- 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention · n° 26/00166
en commun : code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41
- 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention · n° 26/00172
en commun : code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41
- 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention · n° 26/00198
en commun : code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement · n° 26/00204
en commun : code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41
- 26 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention · n° 26/00257
en commun : code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai · n° 26/00271
en commun : code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41
Mise à jour de la source le 2026-06-29T18:13:45.438Z.