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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 29 juin 2026, n° 26/00204

Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolementDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [I] [K] pourra se poursuivre.


Le Juge, 



Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier


☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le à 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,


☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à M [U] le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,


☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX 
 A 11 HEURES 30
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
29 Juin 2026
N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4HZ
Minute n° : 26/201 



Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 28 juin 2026 à 18 heures 09, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [I] [K], actuellement hospitalisé au CPO, [Adresse 1] bénéficiant d’une mesure de tutelle confiée à Monsieur [H] [U] pour exercer la mesure judiciaire de protection ;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 28 juin 2026 à 18 heures 09, précisant que le patient est dans l’incapacité de signer ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mzesure sous son régime actuel, le 29 juin 2026 à 09 heures 16 ;

Monsieur [U] , informé de la mesure par courriel du greffe le 29 juin 2026 à 09 heures 59, n’ a pas fait d’observations ;

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [I] [K] pourra se poursuivre.


Le Juge, 



Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier


☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le à 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,


☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à M [U] le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,


☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 29 juin 2026 à heures ,
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-06-29T18:13:47.872Z.