Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 17 avril 2026, n° 26/00118
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [I]. Le Juge, Notification aux parties La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel. ☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour remise d'une copie le 17 avril 2026 à heures , Le Greffier ☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 17 avril 2026 à heures , Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU JUGE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX A 09 HEURES 30 ---------------- Mesure d’isolement ou de contention 17 Avril 2026 N° RG 26/00118 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3MG Minute n° : 26/118 Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique, Vu la décision du 13 avril 2026 à 11 heures 30 du juge de maintien de la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [I] ; Vu la décision du 15 avril 2026, du juge ordonnant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de [C] [I] ; Vu la requête du 16 avril 2026 à 10 heures 12, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [C] [I], actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] ; Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant être défavorable au maintien de la mesure vu l’absence d’indication pertinente motivant la décision de maintien à l’isolement le 16 avril 2026 à 11 heures 56 ; Vu l’arrêté du 16 avril 20026 mettant fin à la mesure de soins psychiatrique ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [C] [I]. Le Juge, Notification aux parties La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel. ☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour remise d'une copie le 17 avril 2026 à heures , Le Greffier ☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 17 avril 2026 à heures , Le Greffier,
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique R3211-33-1, code de la sante publique R3211-10, code de la sante publique R3211-41). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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Mise à jour de la source le 2026-04-17T18:21:28.059Z.