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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, JLD CIVIL, 5 mai 2026, n° 26/00140

Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolementDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet de [Y] [Z] pourra se poursuivre .



Le Juge, 




☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 05 mai 2026 à heures ,
Le Greffier





☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 05 mai 2026 à heures ,
Le Greffier,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX A 14 HEURES 00
 ----------------


Mesure d’isolement ou de contention 
05 Mai 2026
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SM
Minute n° : 26/140 



Nous, Laurence DECIMO-BREANT, vice-présidente, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 du code de la santé publique,

Vu la requête du 5 mai 2026 à 9 heures 29, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [Y] [Z] séjournant au CPO,31 [Adresse 1] à [Localité 1];

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 5 mai 2026 à 9 heures 29 précisant qu’aucune audience n’a été sollicitée par le patien t;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure ous son régime actuel compte tenu de la verbalisation d’idées suicidaires et du risque de passage à l’acte le 5 mai 2026 à 10 heures 11 ;

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet de [Y] [Z] pourra se poursuivre .



Le Juge, 




☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 05 mai 2026 à heures ,
Le Greffier





☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 05 mai 2026 à heures ,
Le Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-05-05T18:25:28.319Z.