Tribunal judiciaire de Paris, PS ctx protection soc 2, 16 avril 2026, n° 25/04701
Motifs
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition délivrée le : 16.04.2026 Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 25/04701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDT2 N° MINUTE : ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE du jeudi 16 avril 2026 Dans l'affaire opposant : Madame [K] [J], demeurant [Adresse 1] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 9 février 2026 ; Vu l’absence de réponse au 9 mars 2026 ; Cette requête n’a pas été formée par la personne concernée par la décision contestée et ne comporte pas l'indication du nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social. Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête ; PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, Madame [P] [H], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; DECLARONS la requête manifestement irrecevable ;
Dispositif
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ; La présidente de la formation de jugement, Madame [P] [H]
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition délivrée le : 16.04.2026 Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 25/04701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDT2 N° MINUTE : ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE du jeudi 16 avril 2026 Dans l'affaire opposant : Madame [K] [J], demeurant [Adresse 1] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 9 février 2026 ; Vu l’absence de réponse au 9 mars 2026 ; Cette requête n’a pas été formée par la personne concernée par la décision contestée et ne comporte pas l'indication du nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social. Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête ; PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, Madame [P] [H], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; DECLARONS la requête manifestement irrecevable ; ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ; La présidente de la formation de jugement, Madame [P] [H]
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Mise à jour de la source le 2026-04-16T20:27:33.973Z.