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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PS ctx protection soc 2, 1 juin 2026, n° 26/00996

Déclare la demande ou le recours irrecevableRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 
1 Expédition délivrée Mr [Q] par LS le :


Pôle social 
■ 

 PS ctx protection soc 2

N° RG 26/00996 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL5Y

N° MINUTE : 

RADIATION
du lundi 01 juin 2026



Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Vu la requête enrôlée sous le n°RG 26/00996 ; 
Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; 
Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; 
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 16 avril 2026 ; 
Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ; 
Cette requête :
- N’est pas accompagnée de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, d’une copie de la décision initiale ainsi que de la copie de son recours préalable
Il y a lieu de prononcer la radiation de la requête ;
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; 
ORDONNONS la radiation de l’affaire ; 
DISONS que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ;

Dispositif

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;

La présidente de la formation de jugement, 
Madame [J] [E]
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 
1 Expédition délivrée Mr [Q] par LS le :


Pôle social 
■ 

 PS ctx protection soc 2

N° RG 26/00996 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL5Y

N° MINUTE : 

RADIATION
du lundi 01 juin 2026



Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Vu la requête enrôlée sous le n°RG 26/00996 ; 
Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; 
Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; 
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 16 avril 2026 ; 
Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ; 
Cette requête :
- N’est pas accompagnée de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, d’une copie de la décision initiale ainsi que de la copie de son recours préalable
Il y a lieu de prononcer la radiation de la requête ;
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; 
ORDONNONS la radiation de l’affaire ; 
DISONS que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;

La présidente de la formation de jugement, 
Madame [J] [E]

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Mise à jour de la source le 2026-06-01T18:27:07.307Z.