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Décision de justice

Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience première chambre (contentieux général, instruction), 30 mars 2026, n° 2025014532

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Exposé du litige

Exposé du litige

Selon acte sous seing privé du 16 mars 2021, la société [Localité 4] a ouvert un compte dans les livres de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS.

Le 21 avril 2022, Monsieur [C] [H] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de cet encours à hauteur de la somme de 9.100,00 €.

Selon acte sous seing privé du 9 juin 2021, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la société [Localité 4] un prêt professionnel MLT N°21914334 d'un montant initial de 73.960,00 € amortissable en 72 mensualités et assorti d'un intérêt de 1,36 % l'an.

Par le même acte, Monsieur [C] [H] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 85.054,00 €

Selon acte sous seing privé du 8 septembre 2021, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la société [Localité 4] un prêt MLT N°21929114 d'un montant initial de 40.000,00 € amortissable en 84 mensualités et assorti d'un intérêt de 1,36 % l'an.

Par le même acte, Monsieur [C] [H] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 46.000,00 €.

Les trois concours étant en situation irrégulière, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a mis en demeure la société [Localité 4] d'avoir à honorer son obligation par trois courriers adressés en recommandé avec demande d'avis de réception, du 9 janvier 2024.

Monsieur [C] [H] pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire, a également été invité à exécuter son obligation de paiement par trois courriers du 9 janvier 2024.

Sans réponse, la déchéance du terme a été, en conséquence, acquise à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS.

Par jugement du 13 mars 2024, la société [Localité 4] a été mise en liquidation judiciaire.

Par pli recommandé avec demande d'avis de réception du 20 mars 2024, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a régulièrement déclaré sa créance.

Au 1 er août 2025, au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D, la créance de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS se liquidait à la somme de 10.090,54 €.

Au 7 août 2025, au titre du prêt MLT N°21914334 de 73.960.00 €. la créance de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS se liquidait, outre intérêts à compter de cette date, à la somme de 70.575,19 € se décomposant comme suit :

Principal 66 031,91 € Intérêts 4 543, 28 €

Au 7 août 2025, au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000.00 €. la créance de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS se liquidait outre intérêts à compter de cette date, à la somme de 34.420,16 € se décomposant comme suit:

Principal 32 204,36 € Intérêts 2 215,80 €

Les relances qui ont été effectuées sont demeurées vaines, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 25 septembre 2025, délivré par la SCP NASSER-SOUMILLE, commissaire de justice à l'Isle sur la Sorgue (84).

Par cet acte, elle demande de :

Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1353, alinéa 2, du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 2288 et suivants du code civil,
 * Condamner Monsieur [C] [H] à payer à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS :
 * La somme 9.100,00 €, limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09/01/2024 au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D,
 * La somme de 70.575,19 € outre intérêts au taux de 4,36 % à compter du 07 août 2025 au titre du prêt MLT N°2 1914334 de 73.960,00 €,
 * La somme de 34.420,16 € outre intérêts au taux de 4,36 % à compter du 07 août 2025 au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000,00 €,
 * Condamner à payer la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

À l'audience du 26 janvier 2026, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, Monsieur [C] [H] ne comparaît pas.

Motifs

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

La banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :
1. La convention d'ouverture de compte N° 0000072953D
2. L'engagement de caution de Monsieur [H]
3. Le contrat de prêt MLT N°21914334 de 73.960,00 € avec engagement de caution
4. Le contrat de prêt MLT N°21929114 de 40.000,00 € avec engagement de caution
5. La mise en demeure à [Localité 4] du 9 janvier 2024 (compte)
6. La mise en demeure à [Localité 4] du 9 janvier 2024 (prêt de 73.960,00 €)
7. La mise en demeure à [Localité 4] du 09/01/2024 (prêt de 40.000,00 €)
8. La mise en demeure à Mr [H] du 9 janvier 2024 (compte)
9. La mise en demeure à Mr [H] du 9 janvier 2024 (prêt de 73.960,00 €)
10. La mise en demeure à Mr [H] du 9 janvier 2024 (prêt de 40.000,00 €)
11. La déclaration de créance
12. L'extraits du compte N° 0000072953D du 1 er novembre 2023 au 1 er août 2025
13. Le décompte au 7 août 2025 (prêt de 73.960,00 €)
14. Le tableau d'amortissement (prêt de 73.960,00 €)
15. Le décompte au 7 août 2025 (prêt de 40.000,00 €)
16. Le tableau d'amortissement (prêt de 40.000,00 €)

Le tribunal juge que ces actes sont réguliers, que ces éléments ne sont pas contestables et qu'ils établissent une créance certaine, liquide et exigible.

Les pièces jointes à la cause font preuve que les créances dues par la société [Localité 4] à la banque s'établit ainsi :
 * 10.090,54 € au 1 er août 2025, au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D
 * 70.575,19 € au 7 août 2025, au titre du prêt MLT N°21914334 de 73.960.00 €
 * 34.420,16 € au 7 août 2025, au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000.00 €

Monsieur [C] [H] est appelé par la banque à la cause, en qualité de caution de la société [Localité 4], justifiant ainsi le fondement de son action.

Les engagements de caution de Monsieur [C] [H] pour les deux prêts ont été signés en 2021, et le tribunal constate que ces engagements pris envers la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS respectent les prescriptions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

L'engagement de caution de Monsieur [C] [H] au titre du solde débiteur a été signé en 2022, et le tribunal constate que cet engagement pris envers la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS, respecte les prescriptions de l'article 2297 du code civil.

Au regard des pièces versées au débat, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS est bien fondée à faire valoir les engagements de caution tels qu'ils obligent Monsieur [C] [H] pour les montants qu'il a acceptés de garantir.

Il suit que Monsieur [C] [H] est condamné à payer à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS :
 * La somme 9.100,00 €, limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D
 * La somme de 70.575,19 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,36 % à compter du 7 août 2025 au titre du prêt MLT N°2 1914334 de 73.960,00 €
 * La somme de 34.420,16 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,36 % à compter du 7 août 2025 au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000,00 €

Sur les autres demandes

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS, et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,00 €.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [H] qui succombe au principal, doit supporter les dépens.

Dispositif

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne Monsieur [C] [H] à payer à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS :
 * La somme 9.100,00 €, limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D,
 * La somme de 70.575,19 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,36 % à compter du 7 août 2025 au titre du prêt MLT N°2 1914334 de 73.960,00 €,
 * La somme de 34.420,16 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,36 % à compter du 7 août 2025 au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000,00 €,

Condamne Monsieur [C] [H] à payer à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500,00 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [H] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 30/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014532

Demandeur(s): CREDIT LYONNAIS (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Guillaume FORTUNET/[Localité 2]
Défendeur(s) : [C] [H], pris en qualité de caution
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience : Florence DUPRAT Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l'audience publique du 26/01/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

Selon acte sous seing privé du 16 mars 2021, la société [Localité 4] a ouvert un compte dans les livres de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS.

Le 21 avril 2022, Monsieur [C] [H] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de cet encours à hauteur de la somme de 9.100,00 €.

Selon acte sous seing privé du 9 juin 2021, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la société [Localité 4] un prêt professionnel MLT N°21914334 d'un montant initial de 73.960,00 € amortissable en 72 mensualités et assorti d'un intérêt de 1,36 % l'an.

Par le même acte, Monsieur [C] [H] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 85.054,00 €

Selon acte sous seing privé du 8 septembre 2021, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la société [Localité 4] un prêt MLT N°21929114 d'un montant initial de 40.000,00 € amortissable en 84 mensualités et assorti d'un intérêt de 1,36 % l'an.

Par le même acte, Monsieur [C] [H] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 46.000,00 €.

Les trois concours étant en situation irrégulière, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a mis en demeure la société [Localité 4] d'avoir à honorer son obligation par trois courriers adressés en recommandé avec demande d'avis de réception, du 9 janvier 2024.

Monsieur [C] [H] pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire, a également été invité à exécuter son obligation de paiement par trois courriers du 9 janvier 2024.

Sans réponse, la déchéance du terme a été, en conséquence, acquise à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS.

Par jugement du 13 mars 2024, la société [Localité 4] a été mise en liquidation judiciaire.

Par pli recommandé avec demande d'avis de réception du 20 mars 2024, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a régulièrement déclaré sa créance.

Au 1 er août 2025, au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D, la créance de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS se liquidait à la somme de 10.090,54 €.

Au 7 août 2025, au titre du prêt MLT N°21914334 de 73.960.00 €. la créance de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS se liquidait, outre intérêts à compter de cette date, à la somme de 70.575,19 € se décomposant comme suit :

Principal 66 031,91 € Intérêts 4 543, 28 €

Au 7 août 2025, au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000.00 €. la créance de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS se liquidait outre intérêts à compter de cette date, à la somme de 34.420,16 € se décomposant comme suit:

Principal 32 204,36 € Intérêts 2 215,80 €

Les relances qui ont été effectuées sont demeurées vaines, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 25 septembre 2025, délivré par la SCP NASSER-SOUMILLE, commissaire de justice à l'Isle sur la Sorgue (84).

Par cet acte, elle demande de :

Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1353, alinéa 2, du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 2288 et suivants du code civil,
 * Condamner Monsieur [C] [H] à payer à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS :
 * La somme 9.100,00 €, limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09/01/2024 au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D,
 * La somme de 70.575,19 € outre intérêts au taux de 4,36 % à compter du 07 août 2025 au titre du prêt MLT N°2 1914334 de 73.960,00 €,
 * La somme de 34.420,16 € outre intérêts au taux de 4,36 % à compter du 07 août 2025 au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000,00 €,
 * Condamner à payer la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

À l'audience du 26 janvier 2026, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, Monsieur [C] [H] ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

La banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :
1. La convention d'ouverture de compte N° 0000072953D
2. L'engagement de caution de Monsieur [H]
3. Le contrat de prêt MLT N°21914334 de 73.960,00 € avec engagement de caution
4. Le contrat de prêt MLT N°21929114 de 40.000,00 € avec engagement de caution
5. La mise en demeure à [Localité 4] du 9 janvier 2024 (compte)
6. La mise en demeure à [Localité 4] du 9 janvier 2024 (prêt de 73.960,00 €)
7. La mise en demeure à [Localité 4] du 09/01/2024 (prêt de 40.000,00 €)
8. La mise en demeure à Mr [H] du 9 janvier 2024 (compte)
9. La mise en demeure à Mr [H] du 9 janvier 2024 (prêt de 73.960,00 €)
10. La mise en demeure à Mr [H] du 9 janvier 2024 (prêt de 40.000,00 €)
11. La déclaration de créance
12. L'extraits du compte N° 0000072953D du 1 er novembre 2023 au 1 er août 2025
13. Le décompte au 7 août 2025 (prêt de 73.960,00 €)
14. Le tableau d'amortissement (prêt de 73.960,00 €)
15. Le décompte au 7 août 2025 (prêt de 40.000,00 €)
16. Le tableau d'amortissement (prêt de 40.000,00 €)

Le tribunal juge que ces actes sont réguliers, que ces éléments ne sont pas contestables et qu'ils établissent une créance certaine, liquide et exigible.

Les pièces jointes à la cause font preuve que les créances dues par la société [Localité 4] à la banque s'établit ainsi :
 * 10.090,54 € au 1 er août 2025, au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D
 * 70.575,19 € au 7 août 2025, au titre du prêt MLT N°21914334 de 73.960.00 €
 * 34.420,16 € au 7 août 2025, au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000.00 €

Monsieur [C] [H] est appelé par la banque à la cause, en qualité de caution de la société [Localité 4], justifiant ainsi le fondement de son action.

Les engagements de caution de Monsieur [C] [H] pour les deux prêts ont été signés en 2021, et le tribunal constate que ces engagements pris envers la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS respectent les prescriptions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

L'engagement de caution de Monsieur [C] [H] au titre du solde débiteur a été signé en 2022, et le tribunal constate que cet engagement pris envers la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS, respecte les prescriptions de l'article 2297 du code civil.

Au regard des pièces versées au débat, la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS est bien fondée à faire valoir les engagements de caution tels qu'ils obligent Monsieur [C] [H] pour les montants qu'il a acceptés de garantir.

Il suit que Monsieur [C] [H] est condamné à payer à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS :
 * La somme 9.100,00 €, limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D
 * La somme de 70.575,19 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,36 % à compter du 7 août 2025 au titre du prêt MLT N°2 1914334 de 73.960,00 €
 * La somme de 34.420,16 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,36 % à compter du 7 août 2025 au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000,00 €

Sur les autres demandes

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS, et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,00 €.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [H] qui succombe au principal, doit supporter les dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne Monsieur [C] [H] à payer à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS :
 * La somme 9.100,00 €, limite de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 au titre du solde débiteur du compte N° 0000072953D,
 * La somme de 70.575,19 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,36 % à compter du 7 août 2025 au titre du prêt MLT N°2 1914334 de 73.960,00 €,
 * La somme de 34.420,16 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,36 % à compter du 7 août 2025 au titre du prêt MLT N°21929114 de 40.000,00 €,

Condamne Monsieur [C] [H] à payer à la banque LCL - LE CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500,00 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [H] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.

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Mise à jour de la source le 2026-04-19T18:02:29.152Z.