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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR31971

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 avril 2026, n° 26-13.987

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Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 27 avril 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31971
 Pourvoi N° : R 26-13.987
 Demandeur : Monsieur [W] [E]
 Représenté par : la SELAS Froger et Zajdela,
 Défendeurs : 1- Madame [K] [Z],
 2- Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris,
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° R 26-13.987, formé le 3 avril 2026 par Monsieur [W] [E] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2026 (n° RG : 25/18086) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 3 avril 2026 de la SELAS Froger et Zajdela ;
 
 Vu la requête présentée le 21 avril 2026 par la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [E], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation en date du 27 avril 2026 ;
 
 *****
 S'agissant d'un litige portant notamment sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale où le droit de visite de l'un des parents a été réservé, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [W] [E], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [K] [Z] et à Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris. 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Maud Fouquet
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 27 avril 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31971
 Pourvoi N° : R 26-13.987
 Demandeur : Monsieur [W] [E]
 Représenté par : la SELAS Froger et Zajdela,
 Défendeurs : 1- Madame [K] [Z],
 2- Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris,
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° R 26-13.987, formé le 3 avril 2026 par Monsieur [W] [E] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2026 (n° RG : 25/18086) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 3 avril 2026 de la SELAS Froger et Zajdela ;
 
 Vu la requête présentée le 21 avril 2026 par la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [E], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation en date du 27 avril 2026 ;
 
 *****
 S'agissant d'un litige portant notamment sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale où le droit de visite de l'un des parents a été réservé, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 EN CONSEQUENCE,
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [W] [E], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [K] [Z] et à Madame la procureure générale près la cour d'appel de Paris. 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Maud Fouquet

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Mise à jour de la source le 2026-05-06T18:45:01.082Z.