Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, n° 2026F00315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F315 Numéro de Procédure collective : 2026RJ112

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SAS QIOVA

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 674 155

Activité : La recherche, le développement, la valorisation et la fabrication en matière d'optique, de vision et de traçabilité, la mise en place de ces systèmes sur les lignes de production, la réalisation d'études de faisabilité, la réalisation de petites et moyennes séries, le consulting et la formation en optique, vision, procédés lasers et traçabilité

Dirigeante :

SAS HOLDING QIOVA (RCS [Localité 2] 887 707 842) représentée par la SAS HOLDING THIBAULT (RCS [Localité 2] 885 326 389) elle-même représentée par Monsieur Florent THIBAULT en qualité de président

Comparution: représenté par Maître BES Nicolas et Maître [E] Charline du Cabinet BES SAUVAIGO & ASSOCIES avocats à [Localité 3]

Monsieur [C] [M], représentant des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS QIOVA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Dans son rapport déposé au Greffe le 24/03/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en redressement judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire constate que la situation de la société ne permet pas d'envisager un plan de sauvegarde, qu'il est donc necéssaire d'initier un appel d'offres afin de rechercher un éventuel repreneur ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire et sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

Attendu que le débiteur déclare qu'il est important que l'appel d'offre puisse toucher le plus de candidats possible, qu'il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

Attendu que le Minsitère Public est favorable à la conversion en redressement judiciaire,,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 622-10 alinéa 3 du Code de commerce, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire qui sera régi par les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Attendu qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que de maintenir les organes initialement désignés de la procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 622-10 et L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère public entendu,

Prononce la conversion de la procédure en redressement judiciaire de la SAS QIOVA

Fixe au 15/06/2026 la date limite de réception des offres entre les mains de l'administrateur judiciaire,

Maintient dans leurs fonctions les organes de la procédure initialement désignés,

Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/09/2026,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08/07/2026 à 15H00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'à cette date, le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal à 15H00 sis [Adresse 3] pour y être entendus,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [A] [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux

contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.