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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 6 mai 2026, n° 2026F00321

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Parties (entreprises)

LAGARDE IMMOBILIER

Exposé du litige

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 19/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS LAGARDE IMMOBILIER et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

L'affaire est revenue à l'audience de ce jour afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Motifs

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire indique avoir des difficultés pour obtenir des informations de la part du dirigeant et/ou des réponses à ses diverses demandes dans des délais raisonnables ; que néanmoins, le dirigeant a transmis une synthèse des opérations à venir ; que la trésorerie se renforce progressivement ; que les dettes postérieures qui avaient été générées ont toutes été régularisées ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de permettre de confirmer la dynamique et de confirmer la capacité à présenter un plan ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique que plusieurs axes ont été évoqués afin d'améliorer la rentabilité de l'activité ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public invite le dirigeant à collaborer avec les organes de la procédure et requiert le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 04/11/2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu'au 04/11/2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de La SAS LAGARDE IMMOBILIER.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/11/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 04/11/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra à SELAS AJ UP prise en la personne de Me [F] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F321 Numéro de Procédure collective : 2025RJ524

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS LAGARDE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 805 377 256 RCS [Localité 1]

Activité : Gestion, administration, location et transaction ainsi que formation en matière immobilière.

Dirigeant : Monsieur Sébastien LAGARDE

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 19/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS LAGARDE IMMOBILIER et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

L'affaire est revenue à l'audience de ce jour afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire indique avoir des difficultés pour obtenir des informations de la part du dirigeant et/ou des réponses à ses diverses demandes dans des délais raisonnables ; que néanmoins, le dirigeant a transmis une synthèse des opérations à venir ; que la trésorerie se renforce progressivement ; que les dettes postérieures qui avaient été générées ont toutes été régularisées ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de permettre de confirmer la dynamique et de confirmer la capacité à présenter un plan ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique que plusieurs axes ont été évoqués afin d'améliorer la rentabilité de l'activité ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public invite le dirigeant à collaborer avec les organes de la procédure et requiert le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 04/11/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu'au 04/11/2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de La SAS LAGARDE IMMOBILIER.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/11/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 04/11/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra à SELAS AJ UP prise en la personne de Me [F] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-05-18T22:30:41.365Z.